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Amendement N° 98 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Marc, Pastor, Raoul, les membres du Groupe Socialiste.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :
ou, à défaut,
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel est laissé un choix aux exploitants agricoles entre un mécanisme assuranciel et le versement de la taxe, dans la mesure où il s'agit bien plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination. En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques (agricultures traditionnelle et biologique, tourisme, etc.) soient correctement couverts.
L'objet de cet amendement est donc bien de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire, puisque les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.
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