Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 99 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Marc, Pastor, Raoul, les membres du Groupe Socialiste.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par
Exposé Sommaire :
Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En effet, cet amendement permet de faire place aux Recommandations exprimées dans le Rapport sénatorial du 15 mai 2003 de M. Jean-Marc PASTOR, et adopté à l'unanimité. Ce Rapport montrait ainsi de manière particulièrement pertinente les diverses facettes du risque associé aux biotechnologies, à savoir : la couverture du risque sériel (à long-terme) dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; la couverture du risque environnemental assurée conjointement par les semenciers et l'Etat ; enfin, la perte économique due à une contamination et supportée par les semenciers.
C'est précisément ce dernier point, qui a fait l'objet d'un consensus notable, qui est traité par le biais de cet amendement, et nous vous demandons par conséquent de l'adopter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.