Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 407 rectifié (Non soutenu)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Darniche, Masson, Retailleau, Mme Desmarescaux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le commerce en Zones franches urbaines (ZFU) se caractérise par des magasins de proximité (souvent gérés par des résidents ayant créé leur entreprise) et par de petits centre commerciaux en copropriété dont le rôle social est majeur. Le taux de mitage de locaux commerciaux vacants y est également important, jusqu'à 30%, alors que son effet déstructurant est patent à partir de 15%. Ces territoires devraient être dotés d'un maillage de proximité, porteur de cohésion sociale. De grandes surfaces, même inférieures à 1500 m², ne favoriseront pas une bonne structure urbaine et un équilibre entre les formes de commerce, objectifs énoncés dans les schémas de développement commercial départementaux et le futur schéma régional francilien.
Ces zones doivent répondre à un urbanisme qualitatif et non à une architecture « boîte à chaussures » qui, à terme, comporte le risque de friches commerciales pesant sur les collectivités locales. Les structures doivent être adaptées aux besoins des habitants, une dérive fâcheuse vers le « tout hard discount » pourrait se répandre, alors que ce type de magasin peut être utile s'il est maîtrisé. Pour toutes ces raisons, et soucieux de renforcer le lien social du commerce de proximité, il n'apparaît pas opportun de favoriser une dispense d'autorisation de Commission départementale d'Equipement commercial (CDEC) pour les projets inférieurs à 1500 m² et les établissements hôteliers supérieurs à 50 chambres.
En effet, considérant que la modification du champ d'application de l'autorisation par une succession de dispenses ouvrirait une « brèche béante » vers une déréglementation plus générale, cet amendement vise à promouvoir le développement d'un maillage commercial de proximité. Enfin, cette autorisation ne constitue pas un frein en soi à l'installation de commerces en ZFU, pour preuve, aucun refus n'a été émis ces dernières années. L'obstacle réside davantage dans la recherche d'opérateurs qui acceptent de s'y implanter.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.