Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 445 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le mot :
15 %
II. Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le montant des indemnités reçues par le salarié en cas de rupture du CPE par l'employeur sur celui reçu en cas de rupture d'un CDD, comme stipulé à l'article L 122-3-4 du Code du travail, en permettant toutefois une meilleure indemnisation que dans le cas des CDD. Cet alignement permettrait d'éviter que les CPE soient signés à la place des CDD, puisque Dominique de Villepin affirme que le CPE est la plus grande avancée sociale jamais proposée aux jeunes. Faisons en sorte, au moins, que le CPE ne soit pas plus précaire que le CDD, qui l'est déjà. Le CPE est plus précaire que les CDD, car il ne comporte pas de durée minimale ni de délai de carence entre deux CPE au même poste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.