Amendement N° 451 (Rejeté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 février 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.

Photo de Jean Desessard Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Dominique Voynet 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche, ».

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, qu'elles soient en CNE ou en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.

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