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Amendement N° 503 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 27 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de prévoir que lorsque, durant la période de consolidation, l'employeur décide de se séparer de son collaborateur, la lettre recommandée avec avis de réception comporte non pas une motivation mais, à tout le moins, une justification écrite de la rupture du contrat de travail.
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