Séance en hémicycle du 27 février 2006 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, finalement, nous ne quittons plus cette bible locale qu'est le règlement du Sénat et dont les interprétations sont multiples, comme d'ailleurs les écrits sacrés ! Mon intervention se fonde sur l'article 44, alinéa 6, de notre règlement et sur l'organisation de nos travaux.
Avec mes amis, nous avons longuement cherché un article du règlement autorisant le président de la commission à réserver les explications de vote et le vote pour chaque amendement déposé sur l'article 3 bis, et ce jusqu'à la fin de la discussion de cet article. En vain ! Il n'existe aucune disposition en ce sens dans le règlement du Sénat et M. le président de la commission des affaires sociales n'a d'ailleurs fait référence à aucune disposition précise tout à l'heure.
Tout au plus l'article 44, alinéa 6, du règlement dispose-t-il : « Les demandes de priorité ou de réserve dont l'effet, en cas d'adoption, est de modifier l'ordre de discussion des articles d'un texte ou des amendements. » C'est cette réserve qui est de droit ! Mais la réserve des votes ne figure pas dans notre règlement. Il s'agit d'une interprétation tendancieuse qui n'a qu'un objectif : préparer le vote bloqué du Gouvernement.
Madame la présidente, je vous mets au défi de m'indiquer un article qui organise la réserve du vote en excluant les explications de vote des auteurs de l'amendement et de tout sénateur intéressé, en maintenant - c'est un comble ! - les avis du Gouvernement et de la commission.
Avec cette méthode de discussion, le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution, qui instaure au Sénat le vote bloqué, ressemble comme deux gouttes d'eau au 49-3 !
Mais seul le Gouvernement est habilité à demander un vote bloqué. Si la Constitution n'a pas permis aux présidents de commission de demander le vote bloqué, ce n'est pas au président de la commission des affaires sociales de le faire seul, et sans contrôle, ce lundi 27 février ! Je dis « seul », mais j'imagine qu'il y a été fortement encouragé...
La procédure de discussion de cet article 3 bis est donc non conforme au règlement du Sénat et anticonstitutionnelle. Aussi, madame la présidente, je vous demande de revenir à une méthode conforme à notre règlement.
Pour en terminer, je souhaite que M. Larcher nous dise s'il envisage de demander un vote bloqué à la fin de nos débats. Je crois qu'on a le droit de se parler franchement dans cet hémicycle et de ne pas jouer au plus finaud !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Madame la présidente, je ne vais pas reprendre les arguments que vient de développer mon collègue Roland Muzeau, puisque les nôtres sont pratiquement identiques.
L'alinéa 6 de l'article 44 dispose: « Les demandes de priorité ou de réserve dont l'effet, en cas d'adoption, est de modifier l'ordre de discussion des articles d'un texte ou des amendements. Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. » Mais je m'interroge sur la suite : « Dans ce dernier cas, la demande est soumise au Sénat qui statue sans débat. » C'est bien ce qui s'est passé cet après-midi !
L'assemblée ne statue que dans le cas où il y a opposition du Gouvernement !
Je ne comprends pas cette disposition comme vous !
Je relis le texte : « Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la réserve est de droit, ... sauf opposition du Gouvernement. » Au temps, pour moi, je croyais avoir trouvé une solution !
Et voilà ! sur les travées de l'UMP.
Exclamations sur les mêmes travées.
Je suis persuadé que vous le maîtrisez tous parfaitement !
Je m'associe néanmoins à la question posée par mon collègue Roland Muzeau : comment le Gouvernement entend-il organiser le vote quand sera terminée la présentation très longue de ces amendements ?
C'est effectivement l'alinéa 6 de l'article 44 qui s'applique, vous avez bien lu, et vous avez parfaitement compris que la demande de priorité ou de réserve était de nature à bouleverser l'ordre de discussion des articles et des amendements, voire d'entraîner l'absence d'examen de certains amendements. La preuve en est que vous êtes tout émus et marris, car vous vous dites que c'est la porte ouverte à une autre décision.
Vous m'avez donc fourni la réponse : l'article 44-6 s'applique et il est en effet de nature à bouleverser l'ordre de discussion si le Gouvernement souhaitait prendre d'autres décisions - hypothèse que vous avez évoquée les uns et les autres -, car sans la demande de réserve, nous aurions dû voter amendement après amendement.
Il appartiendra à la présidence de nous confirmer la jurisprudence de notre assemblée en la matière, mais je ne vois pas en quoi vous pourriez trouver à redire sur cette disposition.
Quant aux intentions du Gouvernement, le ministre est mieux à même que moi de vous éclairer, car, dans ce domaine, je n'ai aucune demande particulière.
Enfin, je confirme à Jean-Pierre Godefroy que c'est uniquement en cas d'opposition du Gouvernement que l'assemblée est appelée à se prononcer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution rend effectivement possible le vote bloqué, mais le premier alinéa précise aussi que les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement, droit qui est essentiel !
À cet instant, le Gouvernement n'a rien décidé ; il est à la disposition du Parlement, je pense l'avoir démontré tout à l'heure. Le Gouvernement répondra sur chaque d'amendement. Je souhaite que chacun puisse présenter ses propositions, que le débat avance et qu'il porte sur le fond.
Cette façon de procéder a déjà été utilisée, peu souvent, mais il y a des précédents. Effectivement, les explications de vote auront lieu à la fin, c'est-à-dire après la présentation des amendements.
Pour l'instant, je n'ai pas été saisie d'une demande de cette nature ! En conséquence, nous allons pouvoir reprendre la présentation des amendements, sur lesquels je recueillerai les avis de la commission et du Gouvernement. Ce n'est que lorsque nous en aurons terminé que nous passerons aux explications de vote et aux votes.
Nous poursuivons l'examen des amendements déposés sur l'article 3 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 443 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
les emplois mentionnés
insérer les mots :
au 1° et
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, je rappellerai que, sur cette série de soixante-dix amendements, tous ont reçu un avis négatif en commission. C'est vous dire si la discussion va être passionnante !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Contrairement au débat quelque peu musclé de vendredi soir, ce type de discussion aura un gros inconvénient : alors que vendredi nous pouvions encore avoir un échange sur chaque amendement, ...
M. Jean-Pierre Godefroy. ... ce soir, il y aura non plus un dialogue, mais un monologue ! Lorsque nous parviendrons aux explications de vote, trois ou quatre heures après la présentation de l'amendement, la qualité de nos échanges en pâtira !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Effectivement, vous souhaitez diluer le débat et faire en sorte qu'il devienne incompréhensible !
Il est quand même dommage de faire une telle constatation !
Même s'il est écrit que, le Sénat, c'est le temps de la réflexion, je trouve que ce n'est vraiment pas le cas aujourd'hui ! Il faut quand même le dire, l'opposition est maltraitée !
Vives protestations sur les travées de l'UMP.- Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ce matin, lorsque nous avons examiné les amendements en commission des affaires sociales, il nous aurait été possible de faire de l'obstruction. Mais nous pensions que nous devions avoir un débat serein. Notre comportement n'est pas payé de retour ! Cela explique le refus du groupe socialiste de siéger tout à l'heure en commission. Nous avons en effet voulu protester contre de telles conditions de travail !
J'en viens à l'amendement.
Le troisième alinéa de l'article 3 bis fait référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail, qui donne la liste des cas de recours possible au CDD. Je vous demande de bien les écouter, afin de vous en souvenir demain !
« Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. »
Vous proposez donc que le CPE ne puisse être utilisé en cas de travail saisonnier. Il n'y a rien là de bien nouveau, puisque le travail saisonnier est régi par ses propres textes, avec, il faut le souligner, la possibilité de recourir au même salarié saisonnier plusieurs années de suite.
On en arrive ainsi au paradoxe suivant : le travail saisonnier peut fournir à un salarié qui fait régulièrement les saisons d'été et d'hiver avec le même employeur, que ce soit dans la branche du tourisme ou dans le secteur agricole, davantage de sécurité dans l'emploi que n'en aura un salarié en CPE ou en CNE !
En revanche, ce qui est inquiétant, c'est que vous ne mentionniez pas dans votre texte l'impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié absent. Un tel recours sera donc possible. Cela pose un problème de cohérence par rapport à ce que vous déclarez par ailleurs, à savoir que le CPE doit déboucher sur un CDD. Fort bien ! Mais alors comment un CPE signé pour remplacer un salarié absent peut-il devenir un CDI lorsque le salarié momentanément absent, lui-même en CDI, revient sur son poste ? J'espère que nous aurons l'explication maintenant, plutôt que d'avoir à attendre demain !
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l'amendement n° 443.
De la même façon que sont limités les recours au CDD, il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE, afin que ce dernier ne se substitue pas, par effet d'aubaine, à des emplois durables.
Outre l'interdiction de recourir au CPE pour des emplois saisonniers, cet amendement de repli permettrait d'interdire l'utilisation du CPE en cas de maladie.
Pour faire face à divers aléas, les employeurs ont largement recours au CDD. Beaucoup vont même tenter de remplacer le CDI par le CPE, ou encore par le CNE, plus souple dans sa durée, qui est indéfinie, et moins coûteux lors de la rupture.
Le Gouvernement nous explique que le CPE est le moyen de vaincre la réticence des employeurs à embaucher parce qu'ils peuvent alors licencier plus facilement et sans motif. Il semble donc probable que l'employeur ne transformera pas le CPE en CDI, quitte d'ailleurs à procéder plus tard à une nouvelle embauche en CPE. En fait, en guise de stabilité, c'est l'accroissement d'une précarité qui est, cette fois, légalisée !
S'agissant du remplacement d'un salarié absent, notre approche est différente.
L'idée sous-jacente est que la personne qui aura effectué le remplacement d'une personne absente aura certainement, au retour de cette dernière, des chances de continuer à travailler dans l'entreprise et d'y être embauchée
M. Pierre-Yves Collombat rit.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Le contrat première embauche est conclu sans détermination de durée ; il ne saurait donc être assimilé à un CDD, qui a, lui, éventuellement vocation à pourvoir à un remplacement.
À nos yeux, il n'y a aucune raison de déterminer les cas dans lesquels un recours pourrait être engagé puisque l'objectif de ce contrat est, d'une part, de contribuer à la création d'un emploi durable et, d'autre part, d'offrir, dans le cadre de la phase de consolidation que nous avons évoquée cet après-midi, un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
Par ailleurs, il convenait d'exclure expressément du contrat première embauche le travail saisonnier, qui est un tout autre sujet.
Une réflexion est d'ailleurs actuellement conduite sur ce sujet avec les partenaires sociaux pour voir dans quelle mesure on pourrait consolider le travail saisonnier, afin de permettre à ceux qui exercent une telle activité, souvent dans deux régions ou sur deux sites différents - je pense notamment aux secteurs du tourisme ou de l'agriculture -, d'avoir un véritable contrat pendant plusieurs périodes de l'année. Nous cherchons à apporter une plus grande stabilité ...
... et à donner plus de perspectives à ceux qui ont aujourd'hui des contrats saisonniers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
C'est difficilement compatible avec les lois Sarkozy sur l'immigration !
Le vote est réservé.
L'amendement n° 441, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 3° de
par le mot :
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Si j'ai bien compris, le Gouvernement a prévu que le CPE pouvait remplacer tous les emplois qu'il est possible d'occuper en CDD, sauf les emplois saisonniers. Il est donc possible de recourir au CPE pour remplacer un salarié absent, pour faire provisoirement passer un salarié à temps partiel ou pour faire face, par exemple, à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
On ne peut pas remplacer un salarié absent pour maladie par un CPE, parce que la date de retour de ce salarié est prévue. Et si un salarié passe à temps partiel, il faut tout simplement embaucher pour les heures restantes. Certes, ce ne sera que du temps partiel, mais cela ne justifie pas, me semble-t-il, un CPE.
Mon amendement vise donc à préciser que les emplois se prêtant à l'embauche en CDD ne sont pas ouverts aux CPE, à moins de supprimer directement le CDD dans le code du travail et de le remplacer par le CPE. J'ai d'ailleurs l'impression que c'est ce que vous êtes en train de faire en réalité !
Vous prétendez que le CPE est un CDI, alors prouvez-le ! Si vous souhaitez vraiment que ce soit le cas, interdisez qu'il puisse s'appliquer aux cas réservés aux CDD, lesquels sont clairement provisoires, tel un remplacement ou un accroissement temporaire d'activité ! Un CDI pour le remplacement d'un malade ! On croit rêver !
Non seulement le CPE est une attaque en règle contre le CDI mais, comme on le voit ici, c'est en plus une attaque contre le CDD. Et on comprend le point de vue du MEDEF, car, bien qu'il s'agisse déjà d'un contrat assez précaire, le CDD comporte tout de même une durée minimale et une prime de précarité de 10 % des salaires cumulés. Or vous ne prévoyez rien de tout cela avec votre CPE, monsieur le ministre ! Quand Dominique de Villepin prétend que le CPE est la réforme la plus sociale que les jeunes aient jamais obtenue, c'est un mensonge et rien d'autre !
D'ailleurs, s'il s'agit vraiment d'une avancée sociale, on se demande pourquoi le Gouvernement cherche à éviter toute discussion et pourquoi les jeunes rejettent, tant dans les sondages que dans la rue, le CPE !
En guise de rêve, vous nous offrez un cauchemar !
Comme l'article 3 bis le prévoit, le CPE doit permettre de pourvoir à un remplacement, sauf pour les emplois saisonniers qui, par nature, ne peuvent déboucher sur un CDI.
Je suis la même logique que celle que j'ai défendue jusqu'à présent. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le CPE permet de donner une chance au salarié d'aller vers un CDI.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Si le salarié était embauché en CDD, le contrat serait de fait rompu à son terme. Or, je le rappelle, le CPE est un contrat qui ne prévoit aucune détermination de durée.
En cas d'augmentation de l'activité de l'entreprise, il nous semble important de donner une chance tant au salarié qu'à l'entreprise.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
2° et au
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Le problème est parallèle à celui qui vient d'être évoqué à l'amendement précédent : le CPE est une machine de guerre contre le CDD.
Dans le cadre d'un CDD, les conditions exigées pour licencier avant le terme du contrat sont draconiennes ; il ne peut s'agir que d'une faute grave. Si le salarié fait un recours devant le conseil des prud'hommes et qu'il obtient la requalification de son contrat en CDI, l'employeur doit lui verser la totalité des salaires qu'il aurait dû lui verser jusqu'au terme du contrat.
Or chacun sait d'expérience - et la jurisprudence le montre aussi largement - que les employeurs préfèrent un licenciement pour faute grave ou faute lourde qui les dispense du versement d'indemnités. Mais à la suite de licenciements abusifs, les conseils des prud'hommes ont tendance à requalifier le CDD en CDI, ce qui finit par être coûteux aux entreprises, d'où l'irruption, dans notre droit du travail, du CNE, et aujourd'hui du CPE.
Ainsi, dès le départ, les jeunes seront habitués à être licenciés sans procédure ni motif. Cette simplification incontestable du droit en faveur des employeurs est tout à leur profit si les salariés licenciés ne font pas de recours. Le problème, c'est que ces derniers en feront ; les facilités que vous croyez alors donner aux patrons, monsieur le ministre, vont se retourner contre eux. Ils apprécieront et vous en reparleront ! L'incertitude juridique que vous avez cru combattre au moyen de ce dispositif va, en réalité, se trouver renforcée.
La question n'est pas de savoir si le CDD est un bon ou un mauvais contrat. Par une pirouette, le Gouvernement essaie de s'en sortir, en expliquant que le CPE apporte une réponse à la précarité, laquelle se caractérise - nous l'avons suffisamment dénoncé - par l'enchaînement des CDD et des missions d'intérim. La question est au contraire de savoir comment y répondre.
Si l'on nous dit qu'à une forme de précarité il faut répondre par une autre forme de précarité, nous ne pouvons pas être d'accord !
Comment pouvez-vous affirmer autrement que par des affirmations générales que le fait de proposer aux jeunes un CPE, dit à durée indéterminée, mais précédé d'une période d'essai de deux ans, au cours de laquelle ceux-ci pourront être licenciés sans aucune garantie pendant le premier mois, puis avec un délai de quinze jours ou d'un mois, serait préférable à un CDD ? Démontrez-nous que cette période d'essai de deux ans sera plus favorable aux jeunes que l'enchaînement de CDD !
Vous noircissez à dessein la situation, monsieur le ministre, en prétendant que, si la gauche ne veut pas du CPE, c'est parce que la précarité n'est pas si grande et que la situation n'est pas si dramatique. C'est un argument de sophiste !
La réalité, selon les chiffres de l'INSEE, c'est que 58 % des jeunes entrés dans la vie active sont en CDI pendant quatre trimestres successifs. Certes, c'est beaucoup moins que les salariés plus âgés, pour lesquels on atteint un pourcentage de plus de 75 %, mais cela concerne tout de même plus de la moitié des jeunes ! Faut-il les condamner au CPE ? Pourquoi ne mettez-vous pas en place, monsieur le ministre, une mesure ciblée pour les jeunes qui sont dans ces parcours précaires ? Pourquoi ne privilégiez-vous pas l'accompagnement de ces jeunes vers des emplois plus stables ? Pourquoi ne prévoyez-vous pas des actions visant à favoriser la formation de ces jeunes puisque, comme vous le dites vous-même, le déficit de formation est la cause première du chômage et des difficultés d'insertion ?
La commission est opposée à tout ce qui limite le champ d'application du CPE. Celui-ci doit pouvoir être utilisé pour faire face à un accroissement d'activité quand il existe des perspectives d'embauche permanente.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous trouvez ce soir un certain nombre de vertus au CDD !
M. Jean-Pierre Godefroy fait un signe de dénégation.
Je reviendrai tout à l'heure sur la comparaison entre le « projet sécurité formation » et le contrat de professionnalisation, parce que je crois qu'il est important de confronter les chiffres, colonne après colonne.
Nous trouverons un moment, monsieur Bel !
La différence avec le CDD, c'est que le CPE-CDI n'a pas de terme.
Par ailleurs, l'indemnité de rupture est identique dans le cadre d'un CDD et d'un CPE. Je rappelle que les conditions spécifiques liées aux charges sont identiques.
Avec le CPE-CDI, un accompagnement est prévu en cas de cessation du contrat. Le salarié qui se rend à l'Agence nationale pour l'emploi pourra se voir proposer une convention de reclassement personnalisé.
Aujourd'hui, près de 40 000 personnes font l'objet d'un accompagnement personnalisé.
Par ailleurs, le droit individuel à la formation est ouvert dès la fin du premier mois alors que, dans toute autre forme de contrat, il est ouvert après une année.
Enfin, le salarié bénéficiera de l'allocation forfaitaire de cessation de contrat. Dois-je rappeler que 50 % des CDD sont signés pour une durée inférieure à un mois et que 70 % d'entre eux n'ouvrent pas de droits au régime d'assurance chômage si le salarié ne compte pas six mois d'activité ?
Par conséquent, le CPE-CDI l'emporte sur le CDD, sans même retenir l'absence de terme pour le CPE-CDI.
Je tenais à faire cette comparaison parce qu'il est essentiel de revenir sur le fait que le salarié sous CPE bénéficie d'un accompagnement social. Comme Mme Procaccia l'a évoqué lors de la discussion générale, il est important que les assurances et les organismes bancaires considèrent le CPE-CDI comme un CDI. En outre, s'y ajoute la garantie « Locapass », sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer.
Voilà pourquoi, monsieur Godefroy, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
L'amendement n° 651, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement vise à limiter les effets particulièrement nocifs du contrat première embauche en supprimant le II de cet article 3 bis, qui porte sur les modalités de licenciement qui s'attachent à ce type de contrat.
Nous savons que la possibilité de licenciement sans justification ni motif au cours des deux premières années de ce contrat n'est pas conforme aux législations et règlements nationaux et internationaux.
L'article 24 de la Charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999, prévoit que « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur des nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). »
Le projet de création du CPE est donc en parfaite contradiction avec cette disposition.
Si elle n'est pas reconnue d'applicabilité directe - cela signifie qu'un salarié ne peut pas s'en prévaloir devant un juge -, elle s'impose néanmoins au Gouvernement français puisqu'elle s'applique aux États qui ont ratifié la charte.
Mais ce n'est pas tout. En effet, une autre question doit être soulevée, à savoir la conformité du CPE avec la convention n° 158 de l'OIT. Cette dernière a en effet multiplié les conventions qui tendent à protéger les salariés. En l'occurrence, la convention précitée porte sur la cessation de la relation de travail sur l'initiative de l'employeur.
Dans son arrêt du 19 octobre 2005, le Conseil d'État a reconnu que cette disposition était d'effet direct dans l'ordre juridique interne. Cela signifie que des contentieux pourraient être déclenchés par les salariés eux-mêmes en contestation de la rupture des contrats de travail.
Or cette convention dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement » -nous y revenons sans cesse- « lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (...). »
Sur ce point non plus, le texte qui nous est proposé n'est pas conforme à cette règle internationale.
Par ailleurs, au moment du passage de l'ordonnance créant le contrat nouvelles embauches devant le Conseil d'État, ce dernier n'a pas exclu que le licenciement puisse être contesté devant un juge puisqu'il a retenu la notion d'abus de droit, revenant à la législation de 1973.
Une telle analyse pose question au regard de la rédaction de la convention de l'OIT, qui dispose qu'il doit exister un motif de licenciement. Cette existence ne devrait elle pas être appréciée au moment de la rupture plutôt qu'à celui de la contestation devant le juge ?
De plus, en laissant ainsi au jeune salarié le soin de prouver que son licenciement est abusif, vous préparez les jeunes d'une façon un peu particulière à l'entrée dans le monde du travail.
Dans le journal Le Monde du 11 février dernier, des juristes ont clairement affirmé que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié pour le connaître à assigner presque systématiquement en justice son employeur. »
Enfin, je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur la formulation retenue dans le II de l'article pour caractériser les deux premières années qui suivent la signature du contrat.
Le Gouvernement a employé l'expression « période de consolidation » et non « période d'essai ». La seule explication en est probablement que cette formulation permet d'échapper à la condamnation que ne manquerait pas de provoquer la comparaison de cette période d'essai - et du peu de garanties qu'elle présente - avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
En effet, son article 2 subordonne la dérogation au caractère raisonnable de la période d'essai. Or, si la convention n° 158 ne donne pas de définition précise de cette durée raisonnable, la jurisprudence de la Cour de cassation, quant à elle, l'a fait.
Or au moment de la présentation de ce texte, il avait bien été fait état d'une période d'essai. L'amendement qui a été présenté par le Gouvernement sur cet article montre bien, monsieur le ministre, que vous avez senti que cette notion de période d'essai était fragile.
On peut penser, sans trop s'avancer, que la Cour conclura au caractère « non raisonnable » d'une période d'essai de deux ans.
Vous justifiez aujourd'hui le CPE par la difficulté des jeunes à être embauchés. On peut donc considérer que leur période d'essai devrait normalement assurer leur protection et non celle de l'employeur, ce à quoi tend votre proposition.
En précarisant de la sorte les jeunes travailleurs, non seulement vous compromettez leur chance d'insertion dans la vie sociale et professionnelle, mais vous opérez une véritable « régression juridique » pour notre pays, à l'encontre de sa tradition et de son histoire en matière de droit.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression du II de cet article.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Bien sûr, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer le CPE, à la création duquel elle est favorable.
Cet après-midi, répondant à certains orateurs inscrits sur l'article, j'ai eu l'occasion d'aborder quelques-uns des points que vous venez d'évoquer. Je voudrais y revenir rapidement.
Madame le sénateur, vous avez évoqué le respect de la convention n° 158 de l'OIT. Cette convention prévoit des garanties, qu'il s'agisse de la procédure contradictoire ou de la possibilité de saisir un juge ou une instance arbitrale ; suivant les pays, il existe des dispositifs variés. Toutefois, elle permet aux États d'adapter ces garanties pour des salariés ayant une faible ancienneté.
Notre droit du licenciement s'articule déjà largement autour de ce minimum d'ancienneté de deux ans. Ainsi, le délai-congé est majoré après deux ans d'ancienneté. De même, le code du travail prévoit que les indemnités de licenciement ne sont dues qu'à partir de deux ans d'ancienneté. Nous n'avions pas abordé ce point jusqu'à présent.
Vous voyez que cette période de deux ans existe déjà dans notre droit du travail. Vous avez vous-même rappelé que le Conseil d'État a expressément reconnu qu'une période de consolidation de deux ans était pleinement compatible avec la convention n° 158 de l'OIT. C'est une situation qui prévaut pour un contrat de travail largement utilisé en Espagne, et j'ai évoqué tout à l'heure le projet présenté en novembre par le nouveau gouvernement de Mme Merkel.
J'en viens au deuxième sujet que vous avez évoqué, à savoir le respect de la directive de 1998 sur la procédure de licenciement économique.
Vous avez fait référence à la charte des droits sociaux européens, qui n'avait pas été évoquée jusqu'à présent. Cette directive impose des prescriptions minimales d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement économique touchant au moins dix salariés dans une entreprise qui en compte plus de vingt, et en cas de ruptures atypiques lorsqu'elles touchent plus de cinq salariés.
La directive est bien évidemment respectée. Les projets de rupture de CPE seront pris en compte pour le déclenchement des procédures d'information et de consultation en matière de licenciement économique.
S'agissant du respect du droit de recours, celui-ci reste possible, même dans le cas d'une procédure de rupture allégée. On a vu que les conseils de prud'hommes peuvent avoir à se prononcer sur une rupture qui serait considérée comme abusive.
L'absence d'obligation de motiver la rupture pendant la phase de consolidation - la phase d'essai stricto sensu est soumise à la même règle - ne constitue pas en soi une atteinte au droit de recours. De telles clauses existent notamment en droit civil. L'absence de motivation expresse de la rupture n'empêche en rien que le juge contrôle le motif utilisé par l'employeur.
Nous nous trouvons ici dans une situation juridique classique. J'en veux pour preuve le jugement qu'a rendu récemment un conseil de prud'hommes, sanctionnant un abus de droit. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge sera amené à prendre en considération les motivations de l'employeur. Si celles-ci apparaissent illégales- par exemple, une rupture fondée sur une discrimination -, ou abusives, l'employeur pourra être sanctionné.
Enfin, les salariés en CPE seront bien sûr soumis aux prescriptions des conventions collectives préexistantes, à l'exception de leur clauses expressivement régies par l'ordonnance, c'est-à-dire celles qui sont relatives à la rupture. Les dispositions conventionnelles ne jouent pas ici dès lors que le CPE constitue une nouvelle catégorie de contrat que les conventions existantes n'auraient pas pu prendre en compte.
Il n'y a aucune atteinte à la liberté contractuelle.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Une enquête récente montre que plus de 70 % des embauches effectuées en contrat nouvelles embauches l'auraient été sans ce dispositif, que 40 % de celles-ci l'auraient été en CDI, tandis que 28 % l'auraient été en CDD. L'effet de substitution est donc clair, tandis que la croissance qu'on nous annonce être plus forte que prévu ne se traduit pas par une augmentation significative de l'emploi salarié. Ajoutons que 48 % des employeurs ayant eu recours à un contrat nouvelles embauches déclarent évidemment ignorer à ce jour s'ils garderont la personne embauchée. Il nous paraît donc pour le moins difficile de conclure à la stabilité de la relation de travail créée par ce nouveau contrat.
À cette précarité de la relation de travail pourrait bien s'ajouter le péril de l'incertitude juridique pour les entreprises. En effet, s'il simplifie la rupture du contrat, au point d'offrir une période d'essai de deux ans, il n'en reste pas moins vrai que le contrat nouvelles embauches suscite bien des interrogations juridiques que ne manquera pas de soulever la jurisprudence.
Il en est ainsi des possibilités d'enchaînement de CDD et de CNE, des risques de recours devant les tribunaux internationaux ou nationaux pour abus de droit afin de connaître le motif de la rupture du contrat de travail au cours des deux ans de procédure simplifiée, et enfin des risques de requalification de CNE en CDI en cas de constat de rupture abusive.
Aujourd'hui, la question essentielle, dans le domaine de l'emploi des jeunes, est bien davantage centrée sur l'inadéquation entre la demande et l'offre d'emploi. Bien des entreprises sont actuellement dans l'impossibilité de recruter, parce qu'elles ne trouvent ni les qualifications ni les compétences dont elles ont besoin. C'est sur cette problématique qu'il faut nous concentrer, pour mieux cerner, au niveau des bassins d'emploi, les besoins des employeurs et les métiers en tension, pour inciter à la mobilité et pour revaloriser les filières professionnelles qui demeurent peu attractives.
Ni l'apprentissage à quatorze ans ni le CPE ne répondent à ces besoins. Ce sont, au contraire, des outils de dévalorisation des métiers et du travail.
Nous découvrons ce soir un nouveau concept, à savoir le CPE-CDI. C'est très intéressant ! Il est un peu étonnant, monsieur le ministre, que vous vous donniez tant de mal pour essayer de nous persuader que le CPE est un contrat bien plus intéressant que le CDD, autre contrat précaire, puisque le CPE peut déboucher sur un CDI, contrairement au CDD.
Il est tout de même étrange, je le répète, que vous vous donniez autant de mal, alors que, chacun le sait ici, l'intérêt majeur que vous trouvez, vous et le patronat, au CPE, c'est précisément de pouvoir licencier du jour au lendemain, et certainement pas au terme de deux ans !
Monsieur le ministre, je vous écoute attentivement lorsque vous développez votre théorie. Cela me rappelle un dicton populaire : « Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse ».
Sourires
Et, avec ce que vous mettez dans votre flacon, on passera directement à la gueule de bois !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sont applicables au CPE, on l'a dit à maintes reprises, les dispositions du code du travail relatives à ce que l'on peut appeler l'ordre public social, c'est-à-dire notamment celles qui prohibent les licenciements fondés sur des causes discriminatoires et celles qui sont relatives à la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié.
En revanche, les dispositions concernant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont écartées pendant la période de consolidation de deux ans.
Cet amendement tend à remettre en cause l'économie même du CPE. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
Madame Le Texier, d'abord, j'ai simplement voulu dire que le contrat première embauche était un CDI.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je veux que les choses soient clairement dites ! Je préfère interpréter mes propres propos plutôt qu'en laisser le soin à Mme Le Texier !
Brouhaha !sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ensuite, le contrat première embauche n'est pas destiné à contourner l'ordre public social tel qu'il existe. D'ailleurs, je suis assez étonné que l'on parle de réécriture permanente du code du travail ; c'est vous qui le réécrivez sans cesse par vos amendements, et qui ne faites que l'alourdir ! J'ai eu l'occasion de le dire dans la nuit de vendredi à samedi.
S'il y a un assouplissement, notamment sur la motivation, pendant vingt-quatre mois au maximum, dans le cadre du CPE, cette période peut être considérablement réduite par les formations en alternances ou les contrats exercés dans l'entreprise. Et il existe un certain nombre de contreparties, comme l'indemnité de cessation de contrat, qui augmentent avec l'ancienneté du contrat.
Je souhaitais rappeler ces principes de manière claire. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 152, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le contrat première embauche est un contrat de travail à temps plein.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Selon l'indice Eurostat, 7, 2 millions de personnes vivent avec moins de 720 euros mensuels. La dernière enquête annuelle du Secours catholique indique que, sur une courte période, le nombre de pauvres qui ont recours à cet organisme n'est pas plus important, mais que la pauvreté s'aggrave. Le revenu mensuel moyen, qui était de 718 euros en 2002, n'est plus que de 705 euros.
C'est notamment le cas pour 10 % de ces personnes, qui sont des travailleurs pauvres. Ceux qui vivent uniquement de transferts sociaux, soit près de la moitié des personnes secourues, ne disposent en moyenne que de 653 euros. Seuls ceux qui parviennent à cumuler un travail et des transferts - 25 % des personnes - parviennent à atteindre 938 euros en moyenne.
À ces difficultés s'ajoute le problème du logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, 3 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées : SDF, habitat provisoire ou insalubre, squats, etc. Et 1, 3 million de personnes sont officiellement en attente d'un logement social. Le « reste à vivre mensuel » des personnes en logement précaire - hôtels, caravanes, centres d'hébergement est ainsi tombé de 304 euros en 2002 à 261 euros en 2004.
Après avoir enregistré une baisse, modeste mais quasi ininterrompue depuis 1996, le nombre de pauvres est reparti à la hausse en 2003.
Cette inflexion de tendance est mise en évidence dans le quatrième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté, dont la publication, mercredi 22 février, n'a pas donné lieu à une conférence de presse, contrairement aux précédentes éditions.
Il y a trois ans, 6, 3 % des ménages, soit près de 3, 7 millions de personnes, se situaient sous le seuil de pauvreté - 645 euros par mois pour une personne seule -, contre 5, 9 % en 2002, soit 3, 43 millions de personnes.
Pressentie par l'Observatoire dans son précédent rapport, cette progression ne constitue pas une surprise : en 2003, l'emploi salarié marchand s'était contracté dans des proportions inédites depuis dix ans - 53 000 postes en moins.
Ces personnes sont de plus en plus fragiles. Cette évolution n'est pas uniquement imputable à une conjoncture morose. Elle découle aussi de décisions prises par les partenaires sociaux ou par le Gouvernement : réforme de l'assurance chômage à la fin de 2002, qui a durci, pendant un temps, les conditions d'accès aux Assedic et réduit la durée d'indemnisation ; diminution du volume des contrats aidés dans le secteur non marchand en 2003-2004.
Autre « effet pervers » relevé par l'Observatoire : le développement de formes d'emploi de mauvaise qualité ou à faible rémunération, qui nourrit le phénomène de travailleurs pauvres.
Pourquoi ces remarques, monsieur le ministre ? Pour souligner simplement que l'Observatoire de la pauvreté confirme ce que nous voyons et répétons sans cesse.
L'accroissement de la pauvreté en France est largement le résultat de votre politique, qui conjugue le basculement des chômeurs de longue durée vers le RMI et l'encouragement à la création d'emplois à temps très partiel ou de mauvaise qualité, mal rémunérés, pourvu que cela améliore les statistiques.
Le CPE, comme le CNE, va immanquablement faire partie de ces emplois de mauvaise qualité, parce qu'il engendre une précarité absolue. Si, en plus, l'employeur peut embaucher des jeunes en CPE à temps partiel, voire très partiel, cela veut dire que l'on se situera encore un cran en dessous du CDD à temps partiel.
Un licenciement possible à tout moment sans procédure ni motivation, un bas salaire, puisqu'il s'agit d'un jeune inexpérimenté, et un temps partiel : le CPE est fait pour habituer nos jeunes à devenir des travailleurs pauvres et précaires. Ils sauront, dès leur entrée dans le monde du travail, ce qui les attend.
Quelle que soit la qualification ou les efforts accomplis pendant les études, un emploi ne suffit pas. Comme aux États-unis ou dans les pays en voie d'industrialisation, il faudra cumuler deux emplois pour parvenir à survivre.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale - je le répéterai tout au long de ce débat -, le CPE est un CDI en gestation. À ce titre, il doit pouvoir porter sur un travail à temps partiel. Il faut lui donner toutes ses chances. Tout ce qui peut permettre à un jeune en recherche d'emploi d'entrer dans le monde du travail doit être privilégié.
Madame Printz, au-delà de l'amendement, vous avez soulevé un certain nombre de problèmes.
D'abord, le rapport annuel de l'Observatoire national de la pauvreté indique que ce sont les plus jeunes et les personnes très âgées qui voient leur situation se dégrader le plus. Dans un texte sur l'égalité des chances, il est normal de répondre à cette précarité en se préoccupant des jeunes.
Ensuite, vous avez évoqué le temps partiel, sujet sur lequel Catherine Vautrin et moi-même travaillons depuis un certain nombre de mois. On peut considérer que le temps partiel est subi dans 30 % des cas, notamment par des femmes qui se retrouvent seules et doivent élever des enfants, et dans les secteurs de la grande distribution et de la propreté.
Nous avons réuni les partenaires sociaux des différentes branches. Dans l'un de ces secteurs, à savoir la grande distribution, des négociations se sont ouvertes sur ce sujet à la fin du mois de janvier dernier. Nous avons en quelque sorte initié ces pourparlers afin de parvenir à des pratiques différentes et améliorées à partir de modes d'organisation qui existent déjà, comme les « pools de choix d'heures ».
Dans le secteur des services comme la propreté, des emplois pourraient être développés dans la polyvalence d'un certain nombre d'enseignes. Cela permettrait d'obtenir des emplois consolidés sur une durée beaucoup plus longue.
Enfin, je voudrais rappeler que le temps partiel est aussi une voie d'accès au temps complet : chaque année, le temps partiel débouche sur un contrat à temps complet dans 15 % des cas.
Le parcours de retour vers l'emploi est bien l'un des objectifs du texte que nous examinons. Il faut éviter le temps partiel subi ; c'est le sens de la négociation qui vient de s'ouvrir et que nous avons initiée. À cet égard, j'espère qu'un dialogue s'instaurera dans le secteur de la propreté afin que l'ensemble des pratiques concernant le temps partiel subi soient améliorées.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la présidente, on ne peut pas poursuivre ce débat dans de telles conditions ! M. le ministre vient de tenir des propos qui méritent une discussion !
Mme Hélène Luc. Nous n'avons toujours pas compris ! Le vote de quatre amendements était réservé ; à partir du cinquième, il faut voter amendement par amendement !
Non ! sur les travées de l'UMP.
Je ne connais aucun précédent en la matière. M. le ministre n'a pas annoncé qu'il y aurait un vote bloqué ; nous devons donc pouvoir discuter et voter les amendements un par un !
Mme Hélène Luc. Il n'y a pas de précédent, et ce n'est pas le règlement ! En réalité, vous voulez nous empêcher de discuter !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
(M. Hubert Falco s'exclame.) Monsieur Falco, on vous voit si peu au Sénat...
Rires sur les travées du groupe CRC.
À quoi rime un débat tel que celui-ci ? Comme vous ne pouvez pas utiliser l'article 49-3 au Sénat, vous voulez nous empêcher de discuter ! §
Cela n'a aucun sens ! Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour que nous réfléchissions. On ne peut pas continuer ainsi !
Madame la présidente, au point où nous en arrivons, l'image que nous pouvons donner de notre assemblée est en jeu ! Un sujet aussi grave, aussi important, mériterait que chacun puisse s'exprimer. Or on voit bien comment les choses se passent.
Mme Luc a entièrement raison : il n'y a pas de précédent d'une telle procédure concernant un nombre aussi important d'amendements à examiner.
Donc, madame la présidente, je vous demande une suspension de séance d'une demi-heure, (pour que nous puissions au moins définir notre attitude.
Sinon, je propose que l'on procède à un vote dans cet hémicycle pour savoir si l'on peut entendre l'opposition !
Il y a un tel brouhaha, monsieur Bel, que je n'ai pas bien perçu vos derniers propos ! Pouvez-vous les réitérer ?
Madame la présidente, compte tenu du refus de la majorité sénatoriale d'accéder à notre demande de suspension de séance, je demande un vote, afin de montrer comment l'opposition est traitée dans cet hémicycle !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je rappelle que, sur l'article 1er, l'opposition avait prévu un tunnel de cent trente-huit amendements en discussion commune...
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Un peu de correction !
Brouhaha.
C'est suffisamment important pour que nous ayons des propositions à faire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis désolé, vous aviez prévu cent trente-huit amendements !
Les protestations redoublent sur les mêmes travées.
M. Nicolas About, présidentde la commission des affaires sociales. Mais taisez-vous ! Soyez des démocrates ! Qu'est-ce que c'est que ce comportement ! Qu'est-ce que c'est que ce terrorisme intellectuel !
Vives protestations sur les mêmes travées.
Je le répète, alors que l'opposition avait déposé cent trente-huit amendements, en tunnel, pour nous empêcher d'avoir la moindre discussion...
... elle se plaint aujourd'hui que l'on ouvre la discussion commune pour permettre, au contraire, de discuter les uns avec les autres.
S'agissant des amendements sur l'article 3 bis que nous examinons aujourd'hui, sachant qu'ils portent sur le même sujet - ce qui n'était pas le cas des amendements sur l'article 1er -, nous avons demandé qu'ils fassent l'objet d'une discussion commune. Nous avons cependant permis à la commission et au Gouvernement de donner leur avis sur chacun d'eux, ce qui n'était pas prévu pour les 138 amendements sur l'article 1er.
Vous aviez décidé de tout bloquer et d'empêcher le Parlement de remplir sa mission !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Et vos vociférations n'y changeront rien !
Ne venez pas nous reprocher aujourd'hui ce que vous avez tenté de faire il y a deux jours !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. David Assouline. C'est ainsi depuis le début de cette discussion : chaque fois que vous opérez un coup de force, vous vous plaignez de ce que nous, nous ferions de l'obstruction !
M. le président de la commission et M. le rapporteur s'esclaffent.
Faut-il vous rafraîchir la mémoire ? Mercredi, vous avez retiré de l'ordre du jour une question orale européenne avec débat sur un sujet fondamental, la libre circulation des travailleurs européens, débat qui s'est finalement tenu en sous-sol, salle Médicis, en présence du ministre. Vous avez organisé un cours annexe, en quelque sorte. Nous n'avions jamais vu cela au Sénat !
Le soir, à la même heure, nous avons commencé à débattre en séance publique du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui ne pouvait absolument pas être reporté car, nous a-t-on expliqué, il importait de pouvoir recruter des volontaires qui soient à pied d'oeuvre dès cet été, notamment pour apporter une assistance dans les quartiers difficiles.
Au moment d'aborder l'article 6, à minuit et demi, la séance a été levée et la discussion reportée sine die.
Le lendemain, sur le projet de loi pour l'égalité des chances, vous avez utilisé toutes les procédures possibles afin d'empêcher la discussion et vous avez fait tomber des dizaines d'amendements !
Rires sur les travées de l'UMP.
Ces amendements, que nous avions travaillés, portaient notamment sur la question de l'apprentissage.
Vous vous plaignez de nos cent trente amendements sur l'article 1er...
M. David Assouline. ...mais savez-vous ce que représente, pour nous, cet article 1er, sachant qu'il vise à mettre fin à la scolarité obligatoire à seize ans ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
La présentation de cent trente-huit amendements à la queue-leu-leu, ce n'est pas un débat !
Il fallait débattre ! Or que faites-vous aujourd'hui ? Vous l'avez dit vous-même : il s'agit pour le Gouvernement d'entendre un exposé pour, et de donner un avis contre...
...et il n'y a aucun droit de réponse aux longues interventions que fait le ministre ce soir à l'occasion de chaque amendement, ...
Exclamations sur les travées de l'UMP.
... à part le fait §
Madame la présidente, je veux finir dans le silence !
Hourvari.
Oui, demandez le silence à vos collègues, vous qui êtes irrespectueux quand ils parlent !
Quand le président de la commission s'est exprimé, vous avez fait un bruit terrible !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ce n'est pas grave, l'heure tourne ! Continuez ! En tous les cas, je note que, parfois, les sénateurs de la majorité se réveillent !
Pour finir, je dirai que, indépendamment des procédures que vous voulez ou non enclencher demain, il est vraiment désolant pour le Sénat tout entier, ...
M. David Assouline. ...pour nous tous qui sommes présents dans cet hémicycle, même si nous ne sommes pas encore suffisamment nombreux, de voir que des amendements ont été travaillés et défendus, que le ministre a répondu, et que, alors qu'il pourrait se passer quelque chose...
Rires sur les travées de l'UMP.
...ils ne puissent pas donner lieu à des échanges qui permettraient peut-être, au sein de cette assemblée, la compréhension des enjeux. Vous interdisez cela, ce qui est inadmissible !
Vous cassez le débat démocratique, vocation de cette assemblée. Les explications de vote font partie du débat.
Le président Bel a demandé une suspension de séance significative pour voir comment on peut poursuivre la discussion dans ces conditions.
M. David Assouline. Si vous la refusez, l'assemblée doit voter et assumer son refus.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je veux évidemment m'associer à la demande de suspension de séance sur laquelle vous ne vous êtes pas prononcés.
Monsieur le président de la commission, après avoir déclenché cette procédure accélérée, vous êtes mal placé pour nous accuser de fausser le débat, étant donné votre interprétation pour le moins laxiste ou, en tout cas, extensive du règlement.
En effet, vous avez demandé la réserve sur quatre amendements...
Nous éprouvons donc les plus grandes inquiétudes et nous voudrions entendre l'avis du Gouvernement à cet égard, ...
...car nous serions marris d'apprendre au dernier moment que toute cette comédie n'a pour objectif que de soumettre l'ensemble des amendements à un vote bloqué.
Par conséquent, en premier lieu, je demande au Gouvernement de nous dire clairement ses intentions en la matière, puisqu'il n'est pas en votre pouvoir, monsieur le président de la commission, de décider le vote bloqué, quel qu'en soit votre désir.
En second lieu, je souhaite qu'une réponse nette nous soit apportée sur notre demande de suspension de séance.
Brouhaha.
Sourires
Je vais dire ce que j'ai envie de dire, ainsi que je l'ai toujours fait !
Comme nombre d'entre nous, j'aime mon métier et mon mandat de parlementaire. Je considère que ce dernier me conduit tout naturellement à discuter et à apprécier les textes qui sont soumis au Parlement.
Il est tout à fait exact que l'article 44, alinéa 3, de la Constitution prévoit des procédures qui s'inspirent de réflexions, datant des années trente, sur le parlementarisme rationalisé, devant l'impuissance de notre régime politique de l'époque. Il n'empêche que ces dispositions figurent dans notre Constitution et qu'il appartient au Gouvernement, et non pas aux parlementaires, de les utiliser.
Les parlementaires se doivent de faire en sorte que le débat se déroule au mieux, sous peine de voir s'exécuter la menace évoquée tout à l'heure par M. le ministre.
Pour ma part, je souhaite que nous puissions aller au bout de la présentation des amendements, et ce, pour une raison très simple : s'ils ne sont pas présentés, le ministre aura beau jeu demain de ne même pas demander le vote bloqué, puisqu'il n'y aura à se prononcer sur rien ! Cette situation illustre bien le déséquilibre des pouvoirs au sein de la Constitution de 1958, avec la suprématie du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
Madame la présidente, notre règlement est particulièrement bien fait pour ne pas être appliqué §et l'on voit bien toutes les difficultés qui surgissent lorsqu'on veut l'appliquer ! Néanmoins, ses ressources étant inépuisables, je vous suggère d'y trouver une mesure simple, d'apaisement temporaire, pour calmer un peu l'hémicycle...
... et pour que tous les amendements puissent être présentés.
Il appartiendra au Gouvernement d'utiliser ou non les pouvoirs que lui confère la Constitution. A nous, ensuite, de formuler une appréciation sur la position qu'il prendra.
M. Michel Mercier. Je le répète, je tiens à ce que tous les amendements soient présentés et je vous demande, madame la présidente, d'user de votre haute autorité pour ramener le calme et la sérénité dans les débats.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.
Mes chers collègues, il appartient en effet au président de séance de décider de suspendre ou non la séance.
Je vais donc accéder à la demande de M. Bel et de Mme Luc et suspendre nos travaux pour quinze minutes.
La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-trois heures.
Madame la présidente, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe actuellement est tellement important, nous en sommes tous conscients, que nous avons envie de participer et de nous exprimer. En conséquence, vous devez, les uns et les autres, comprendre les réactions que nous avons eues ce soir.
J'ai entendu l'intervention de M. Mercier qui souhaitait que nous puissions travailler dans de meilleures conditions et, d'une certaine manière, trouver des mesures d'apaisement. Pour nous, et je vous le dis franchement et très directement, les meilleures mesures d'apaisement consisteraient à pouvoir revenir à une procédure normale d'examen du texte.
M. le rapporteur rit.
Il serait tout de même appréciable de procéder à l'examen de ce texte amendement par amendement, selon la procédure que nous connaissons et qui permet à chacun d'intervenir.
Pour la plupart, nous ne sommes pas des parlementaires passifs, ni des spectateurs. Nous sommes engagés dans la vie publique et politique. Or, sur ces sujets, nous sommes un peu bouillonnants lorsque nous nous sentons frustrés, coincés dans nos fauteuils, à ne pouvoir réagir sur ce qui est dit, par MM. le rapporteur et le ministre notamment.
Vous m'avez laissé entendre quelle pouvait être votre réponse à la requête que j'émets. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir accepter, au minimum, que, demain, dans le cadre de la procédure que vous avez déterminée, soient examinés, de manière responsable, raisonnable et tout à fait normale, chacun des amendements et que, par ailleurs, chacun d'eux fasse l'objet d'un vote.
Si, ce soir, vous pouviez faire un geste en ce sens, nous retrouverions l'apaisement souhaité par beaucoup d'entre nous, et ce débat, que nous voulons plus responsable, se trouverait, me semble-t-il, en bonne voie de résolution.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Comme M. Bel, je crois que le sujet mérite que nous soyons apaisés et que nous ayons une discussion très sérieuse dans laquelle nous aimerions, de surcroît, entendre nos collègues de la majorité.
Nous venons d'apprendre, ce soir, que le chômage a repris sa progression.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À bout ?
Sourires
... à adopter le dispositif relatif au CPE compte tenu du « succès » du CNE !
Cela mérite tout de même que nous y réfléchissions un peu plus ; il convient donc que nous ayons un réel débat plutôt que vous écoutiez, ou que vous n'écoutiez pas, devrais-je dire, la présentation que nous faisons de nos amendements. Vous vous contentez d'attendre patiemment que nous ayons terminé !
Nous avons posé, les uns et les autres, une question précise au Gouvernement : nous lui demandons de dire quelles sont ses intentions. Toute cette manoeuvre de la commission
Protestations sur les travées de l'UMP.
a-t-elle pour but de nous pousser à un vote bloqué, a-t-elle pour but de nous empêcher d'avoir une réelle discussion et d'intervenir, y compris sur les arguments que nous livre le Gouvernement ? Nous aimerions avoir une réponse. Puisque d'aucuns ont appelé à l'apaisement, je crois qu'il serait utile que le Gouvernement fasse un pas en ce sens.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai déjà eu l'occasion, au début de cette soirée, de souligner, et M. Mercier l'a rappelé, que l'article 44 dont il s'agit est un article de la Constitution. Or la Constitution n'est ni un objet de chantage ni un objet qu'on utiliserait d'une manière différée !
Toutefois, je souhaiterais revenir sur le fond du sujet. Lorsque vous qualifiez de « manoeuvre » le travail de la commission, je vous répondrai qu'il ne m'appartient pas de le juger. En revanche, une telle démarche nous permet simplement de travailler de manière cohérente...
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... puisque tous les amendements se rattachent expressément à l'objet de l'article 3 bis du projet de loi.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Par ailleurs, le Gouvernement prend le soin de répondre aux orateurs au-delà même de l'objet de l'amendement qu'ils présentent. En effet, nous pensons qu'il est important d'apporter à la représentation nationale, en l'occurrence au Sénat, l'ensemble des éléments.
M. Mercier a souhaité tout à l'heure que nos débats puissent se poursuivre comme nous les avions engagés ; le Gouvernement est à la disposition du Sénat et donnera tous les éclairages nécessaires aux auteurs d'amendements.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Madame la présidente, je me fonde sur l'article 32, concernant la tenue des séances.
Monsieur le ministre, après les prises de parole, très constructives, des présidents des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, et de M. Mercier - pour une fois que je l'associe, il devrait me remercier ! -, vous avez été interrogé à cinq reprises afin de nous fournir une réponse claire.
M. Roland Muzeau. Une fois les amendements présentés un à un, utiliserez-vous, oui ou non, une procédure expéditive ? Sinon, chaque amendement sera-t-il mis aux voix, ce qui implique une explication de vote sur chacun d'eux ?
Murmures sur les travées de l'UMP.
De nombreux amendements ne manqueront pas de susciter la discussion.
Il n'est tout de même pas difficile de répondre par oui ou par non à une question : le Gouvernement respectera-t-il le droit d'explication de vote sur chacun des amendements ?
Certains dans cet hémicycle sont très forts : après quelques heures de sommeil, ils se souviendront sans doute d'une discussion qui aura duré huit heures, de l'argumentation et de la réponse que le ministre aura données ! Je ne fais pas partie de ces sénateurs, je vous rassure, je serai donc obligé de relire mes notes...
Monsieur le ministre, encore une fois, je souhaiterais savoir si vous respecterez le droit d'explication de vote amendement par amendement, ou si vous allez manipuler nos débats.
Monsieur le président du Sénat, vous êtes arrivé, je vous en remercie, car trop c'est trop ! Cela fait cinq jours que nous assistons à un certain nombre de manipulations du règlement, dont chacun a sa lecture. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Une conférence des présidents est-elle nécessaire pour enfin poser le problème ? J'y serais personnellement très favorable. À l'occasion de suspensions de séances, nous essayons de régler intelligemment cette question
M. le rapporteur rit
Monsieur le ministre, vous êtes, me semble-t-il, en situation de nous répondre clairement.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je pense avoir déjà répondu.
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Pardonnez-moi, mais appliquer la Constitution ne constitue pas une manipulation. À ce titre, je ne peux pas accepter que l'on prétende qu'il y ait manipulation sur le fondement d'un article de la Constitution. La Constitution est ce que nous avons en partage !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Dans la discussion des amendements déposés à l'article 3 bis, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 155.
Cet amendement, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le jeune en contrat première embauche bénéficie d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Je vais vous présenter cet amendement n° 155 en mettant mes papiers dans ma poche ; je vais, en fait, me servir de ce temps de parole pour faire un rappel au règlement.
Il nous faut obtenir une réponse !
Mes chers collègues, nous avons la chance, ce soir, d'avoir parmi nous le président du Sénat et le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Cela ne doit pas être si anodin ! Avec le président du Sénat, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre, le rapporteur et les membres du bureau, nous devrions pouvoir trouver une solution pour débloquer...
Je crois que l'idée émise par Roland Muzeau relative à la réunion d'une éventuelle conférence des présidents est tout à fait appropriée.
Le président du Sénat et le ministre délégué aux relations avec le Parlement nous honorent de leur présence, c'est dire qu'il y a un problème !
Monsieur Larcher, vous auriez, me semble-t-il, toute latitude de répondre à la question. Il ne s'agit pas là d'un chantage à la Constitution ! Vous savez très bien si, oui ou non, vous accepterez que nous débattions, demain, amendement par amendement avec explication de vote sur chacun d'eux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Alain Gournac, rapporteur. ... je vais pouvoir indiquer l'avis de la commission des affaires sociales.
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Non, il n'a pas été défendu ! Nous voulons d'abord une réponse à la question que M. Godefroy a posée, et je défendrai l'amendement ensuite !
Les jeunes embauchés en CPE bénéficieront de l'accompagnement prévu dans les dispositifs spécifiques créés à cet effet, quand ils y sont éligibles, tels que le CIVIS.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Non, monsieur Madec ! Lorsque M. Godefroy s'est exprimé, c'était pour exposer l'amendement n° 155. Je ne peux donc vous donner la parole maintenant, et vous comprenez à quel point il m'est difficile de vous dire cela !
Sourires sur les travées de l'UMP.
L'amendement étant considéré comme défendu, je vais demander l'avis du Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'objet du CPE est de pourvoir des emplois durables et, notamment, de favoriser l'insertion professionnelle.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
J'ai évoqué tout à l'heure l'accompagnement personnalisé du salarié vers l'emploi, notamment dans les premiers mois de sa rencontre avec l'entreprise. Il est nécessaire, car, on le sait, le taux de rupture est élevé dans cette période.
En outre, le contrat de professionnalisation, qui est un véritable outil, doit être utilisé dans le cadre du CPE et se déduira de la période de vingt-quatre mois. Une importante réunion s'est d'ailleurs tenue ce soir à la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Donc, avis défavorable, même si l'esprit de l'amendement relève bien de la démarche qui est la nôtre.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 502 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le II de cet article :
I. - Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
II. - Dans le troisième alinéa, remplacer les mots :
dans les deux années
par les mots :
dans l'année
III. - Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
IV. - Dans le onzième alinéa, remplacer les mots :
au cours des deux premières années
par les mots :
au cours de la première année
La parole est à Mme Valérie Létard.
L'amendement n° 502 rectifié est essentiel à nos yeux. Il vise en effet à réduire la période de consolidation de deux ans à un an et, comme l'a précisé le président de notre groupe, M. Michel Mercier, lorsqu'il s'est exprimé sur l'article 3 bis, sans une telle modification, le dispositif du CPE nous semblerait difficilement acceptable.
L'aspect de ce dispositif que nous trouvons le plus choquant est la possibilité de rompre ce contrat, sans apporter de motivation, pendant une période de deux ans.
Deux ans, c'est trop long ! Un employeur n'a pas besoin de deux ans pour savoir si, oui ou non, un salarié est adapté à son poste de travail.
Deux ans de précarité absolue, ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'équité ni de la justice sociale.
Même réduite à un an, la période de consolidation serait déjà bien longue.
Une durée de un an pour la période d'essai est exceptionnelle dans le secteur privé, où elle est généralement de deux ou trois mois, voire six pour les cadres. Elle correspondrait néanmoins à ce qui se pratique dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle les futurs fonctionnaires passent six mois en tant que stagiaires puis six mois avant titularisation. C'est ce modèle que nous avons retenu pour proposer de réduire de moitié la période de consolidation. Et c'est bien le moins que l'on puisse faire !
Et puisque je suis en train d'utiliser, dans ce débat au forceps, l'une des rares occasions qui nous seront laissées pour exprimer l'opinion de notre groupe, je tiens, monsieur le ministre, à rappeler, si besoin est, que les avancées du Gouvernement sur ce sujet comme sur la motivation du licenciement détermineront fortement notre position sur le vote définitif.
De même, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, lorsque l'on souhaite modifier le code du travail, on doit faire évoluer la législation sociale de concert, si ce n'est en amont, pour donner sens à ce que chacun appelle de ses voeux : la sécurisation du parcours professionnel.
Je ne critique même pas le contrat premier embauche ou le contrat nouvelles embauches. Simplement, il me semble que la négociation aurait pu nous donner le temps de creuser le débat sur un point que vous avez mentionné à l'instant, monsieur le ministre : l'accompagnement individuel à la sortie ou avant l'entrée dans un contrat de travail.
Aujourd'hui, vous le savez comme moi, les services publics de l'emploi ont besoin d'être renforcés pour que chaque demandeur d'emploi puisse bénéficier d'un véritable bilan de compétence, d'une véritable évaluation, d'une véritable formation, et soit encouragé, accompagné, pour trouver une solution professionnelle. Il faudrait mener une réflexion sur ce sujet, mais aussi sur le niveau que doivent atteindre les prestations ASSEDIC si l'on veut effectivement introduire une plus grande flexibilité dans le code du travail. Or c'est la discussion, c'est la négociation qui permettra des avancées.
L'accès au crédit pour les titulaires de contrats précaires est un autre sujet à clarifier et doit être également inclus dans la réflexion globale sur l'environnement du contrat de travail. Comment, sinon, parler de sécurisation du parcours professionnel ?
Nous évoquions le Locapass il y a quelques instants : des efforts restent à faire ! Aujourd'hui, le Locapass ne prend effet et n'est activable qu'un ou deux mois après l'entrée dans les lieux.
Or vous savez très bien, monsieur le ministre, que les bailleurs privés ont besoin d'une plus grande sécurité, ce qui les conduit à demander un autre garant : ce système n'est donc pas suffisant. C'est, là encore, un élément de la réflexion que nous devrions mener sur l'accompagnement.
Pour les femmes seules avec enfant, également, il nous faut faire évoluer un certain nombre de droits sociaux.
Il était question tout à l'heure des temps partiels différés ou décalés : aujourd'hui, c'est le temps partiel tout court qu'il faut remettre en cause. On a avancé sur les intéressements à l'emploi, ...
... il faut peut-être faire en sorte que les droits sociaux aussi progressent et, au moins, soient maintenus dans le cadre de l'emploi.
Je sais, monsieur le ministre : je prends du temps alors que l'on essaie d'écourter les débats. Mais ces points me paraissent essentiels. On veut de la flexibilité ; nous ne sommes pas rétrogrades, nous pouvons envisager un débat, mais un débat qui implique tout le monde et qui soit replacé dans un environnement global, qui prenne en compte tous les paramètres. Nous pouvons comprendre que les entreprises aient besoin de flexibilité ; mais alors, quels gages donne-t-on aux salariés pour que, à la sortie du contrat, ils aient toutes les chances de ne pas être dans la précarité financière, pour qu'ils aient toutes les chances de retrouver un emploi ?
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ma chère collègue, je vous ai écoutée avec attention...
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Chaque fois que nous avons la parole, vous nous interrompez, et après vous venez nous reprocher de vous empêcher de parler ! Laissez-nous donc nous exprimer !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Il est en effet nécessaire d'observer les résultats de la mise en oeuvre du CPE avant de se prononcer. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Madame Létard, vous me permettrez de répondre d'abord aux différents points que vous avez soulevés.
Je ne reviendrai que très brièvement sur la différence entre les garanties que comporte la période d'essai et celles qu'offre la période de consolidation. La période d'essai n'implique ni préavis, ni indemnité de cessation de contrat, ni allocation forfaitaire, et, étant la plupart du temps liée aux conventions collectives, elle peut durer jusqu'à six mois.
Vous vous êtes référée à la fonction publique. Paradoxalement, le nombre de contrats précaires y est plus élevé que dans l'entreprise du secteur marchand.
La réflexion qu'aujourd'hui nous devons mener sur la précarité des contrats doit porter aussi sur la fonction publique, et le pacte comme l'apprentissage doivent permettre d'éviter que le statut ne soit contourné par le biais de la précarité. Tel est l'objet tant du CPE que du CNE.
Vous avez encore évoqué la sécurisation des parcours professionnels et l'importance du dialogue social.
Le contrat nouvelle embauche comporte un élément très important, sous forme de question, dont nous souhaitons que les partenaires sociaux se saisissent, et Jean-Louis Borloo et moi-même aurons très bientôt l'occasion de l'évoquer avec eux : quelle convention de reclassement personnalisé doit accompagner celui qui voit son contrat interrompu ? D'après la première enquête Fiducial, je le rappelle, plus de la moitié des contrats étaient interrompus à la demande du salarié, une petite moitié seulement sur l'initiative de l'entreprise.
La convention de reclassement personnalisé est l'un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, elle doit d'abord prévoir la formation, l'« accompagnement personnalisé », comme l'indique son nom même, et la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Vous avez pu constater la semaine dernière dans le Journal officiel la création de la délégation interministérielle à la validation des acquis de l'expérience : nous voulons, conformément à la demande du Premier ministre, tripler dès cette année le nombre de VAE.
Droit individuel à la formation et convention de reclassement personnalisé sont donc les deux éléments principaux dont doivent se saisir les partenaires sociaux.
L'État devra naturellement abonder les crédits, puisque, d'une part, il est prévu que seulement 2 % des coûts soient à la charge de l'employeur et que, d'autre part, le problème demeure entier des demandeurs d'emploi non indemnisés, parmi lesquels, vous le savez, on recense de nombreux jeunes pour lesquels il faut mettre en place une démarche spécifique.
Nous devons néanmoins compter avec la nouvelle convention d'assurance chômage, dans laquelle sont prévus divers outils de retour à l'emploi, dont le contrat de professionnalisation.
La sécurisation des parcours professionnels est sans doute à parfaire, et nous devrons, comme l'a souhaité le Premier ministre, nous pencher sur cette question afin d'imaginer comment introduire la souplesse dans les contrats de travail, réalité que nous voyons s'imposer dans l'ensemble des pays développés, en échange d'une sécurité améliorée.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous avez également, madame, parlé du Locapass. J'ai déjà évoqué l'idée de faire des vingt-quatre mois un seul bloc, et Jean-Louis Borloo et moi-même y réfléchissons. Nous avons tenu diverses réunions la semaine dernière - Jean-Louis Borloo s'est exprimé sur ce sujet dans la presse ce matin -, et je pense que nous allons aboutir.
Nous allons aussi faire de la caution un véritable élément de la garantie. D'ailleurs, je l'indiquais tout à l'heure, le taux de sinistralité dans le Locapass était inférieur en 2005 à celui que l'on observait dans le parc privé en général.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il nous faut mettre en face de chacun des CPE une proposition de Locapass et, dans le même temps, convaincre la Fédération des bailleurs privés d'entrer dans un rapport de confiance. Car les logements sociaux ne suffiront pas à répondre aux besoins.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Vous souhaitiez vous exprimer sur l'ensemble du texte, madame, et j'ai essayé de vous répondre. Si je ne peux pas accepter votre amendement, j'espère néanmoins vous avoir apporté quelques éclaircissements.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 667, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
de celles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
des articles L. 122-4 à L. 122-7, L. 122-9 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-14 et L. 321-1-3 à L. 321-13, L. 321-17 du même code.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Le cinquième alinéa de l'article 3 bis du projet de loi fait référence à la résiliation du contrat de travail.
Dans la mesure où le contrat première embauche permet aux employeurs de licencier en totale liberté durant les deux premières années, sans obligation de justification, cet alinéa l'écarte d'un certain nombre de dispositions contenues dans les articles du code du travail auquel il se réfère.
Pourtant, à y regarder un peu plus en détail, l'exclusion du CPE du champ de ces articles est bien loin de se justifier.
Notre amendement vise donc à récrire cet alinéa afin d'éviter que les salariés ne se trouvent privés d'un certain nombre de leurs droits sans raison, « au passage », si je puis m'exprimer ainsi.
Dans la logique qui sous-tend le contrat première embauche, on peut comprendre que les dispositions liées au licenciement pour faute grave n'aient plus lieu d'être - et pour cause, aucune faute n'ayant besoin d'être invoquée pour licencier le salarié !
En revanche, monsieur le ministre, vous souhaitez que les salariés embauchés dans le cadre d'un CPE soient exclus du champ d'application de l'article L. 122-8, qui prévoit que, si l'employeur ne respecte pas la durée du délai-congé précédant le licenciement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. De plus, si l'employeur décide de réduire le délai-congé, le salarié ne peut pour autant se voir imposer une diminution de son salaire ou de ses avantages.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi il faudrait priver les salariés de cette disposition et nous souhaitons, au contraire, qu'ils puissent en bénéficier.
Nous y tenons d'autant plus que l'extrême facilité avec laquelle l'employeur pourra licencier ses salariés nous incite à penser qu'il vaut mieux, dans ce cadre, leur garantir un minimum de droits, comme celui de conserver leurs avantages en cas de réduction de leur préavis de licenciement et de pouvoir bénéficier d'une prime compensatoire.
Par ailleurs, les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du code du travail sont supprimés des dispositions dont relève le contrat première embauche. Nous pensons au contraire qu'il faut qu'ils y figurent.
En effet, aux termes de l'article L.122-14-2, « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.122-14-1. » et aux termes de l'article L.122-14-3 - je pense que c'est essentiel - : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. »
Par ailleurs, j'insiste beaucoup sur la phrase suivante : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
Nous demandons avec force le maintien de ces articles. Nous ne pouvons accepter la mise en cause de l'un des fondements de notre code du travail.
Je vous le rappelle, le droit du travail est né de la nécessité de corriger la relation nécessairement inégalitaire entre le salarié et l'employeur. C'est un droit protecteur dont ces articles sont des piliers historiques. Ils ne peuvent être balayés comme vous le faites ici d'un revers de manche...
...et dans l'opacité la plus complète, parce que c'est compliqué et technique en même temps.
Il faudra maintenant, ici même, justifier de votre volonté de priver les salariés embauchés en contrat première embauche de leur droit à une appréciation juste et impartiale de leur licenciement, ainsi que de sa justification.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Madame Didier, votre amendement reviendrait à faire disparaître - mais c'est son objet - la souplesse apportée par le CPE.
Or à la souplesse correspond la sécurisation, je viens d'ailleurs de répondre à Mme Létard sur les dimensions de celle-ci.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 447, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-14-14
par la référence :
L. 122-14-13
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
J'ai l'impression qu'il y a une véritable confusion entre les articles L.122-14-13 et L.122-14-14. En effet, les articles L.122-13 à L.122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. Or, l'article L.122-14-14 concerne tout autre chose puisqu'il vise le conseiller du salarié, conseiller nécessaire à la procédure de licenciement obligatoire.
Je vous rappelle les termes de cet article : « L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L.122-14 le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. »
Son introduction dans les exceptions vise à interdire, de façon tout à fait détournée, à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s'agit donc d'une réduction des moyens donnés à la défense des salariés. En effet, une nouvelle fois, à l'occasion d'une disposition qui n'a rien à voir, on limite leurs droits.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir remplacer ces références.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'article L.122-14, que cet amendement rend applicable au CPE, fixe la procédure de résiliation du CDI, dont l'introduction priverait le CPE d'un élément essentiel de spécificité.
J'apporte exactement la même réponse, sinon pourquoi voulez-vous que l'on favorise l'entrée dans l'entreprise ? La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant du conseiller du salarié, il convient de distinguer deux situations.
D'une part, le salarié embauché dans le cadre d'un contrat première embauche peut valablement exercer des fonctions de conseiller du salarié, être inscrit sur la liste prévue à cet effet et bénéficier des protections correspondantes.
D'autre part, en ce qui concerne l'assistance d'un salarié sous CPE par un conseiller, au-delà de la période de consolidation, la procédure d'entretien préalable, avec le cas échéant l'assistance d'un conseiller du salarié, s'applique dans les conditions de droit commun définies par les articles L.122-14 et L.122-14-14.
En revanche, cette procédure est sans objet pendant la période de consolidation, puisqu'il n'y a pas d'entretien préalable obligatoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 154, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans l'entreprise dans les six mois précédant la conclusion d'un contrat première embauche.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Je désire appeler l'attention du Sénat sur le jugement qui vient d'être rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau.
Dans un esprit de magnanimité, je ne vous lirai que quelques-uns des attendus de ce jugement rendu sur la formule analogue à celle que vous proposez aujourd'hui, à savoir le CNE.
« Attendu que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise ;
« Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture ;
« Qu'en l'espèce la SARL ACG a procédé au renouvellement de la période d'essai le dernier jour de celle-ci ;
« Qu'elle a ensuite procédé à la rupture de la période d'essai le dernier jour de celle-ci ;
« Que ces éléments font présumer l'abus de l'employeur dans l'utilisation de son droit au renouvellement et de son droit à la rupture de période d'essai ;
« Que ces éléments sont renforcés par l'embauche de M..., le jour même de la rupture de la période d'essai, par la SARL ACTE, sous le régime précaire du contrat nouvelles embauches;
« Qu'il convient de relever par surcroît que cette rupture de période d'essai a eu lieu le 6 août 2005, alors que l'ordonnance instituant le contrat nouvelles embauches, du 2 août 2005, venait d'entrer en vigueur ;
« Que les SARL ACG et ACTE étant étroitement liées, il est inconcevable que, le demandeur n'ayant pas établi sa capacité à remplir sa mission de contrôleur technique dans la première, il soit embauché dans la même qualité dans la seconde ; [...]
« Attendu que le contrat nouvelles embauches est destiné, d'après le rapport présenté au Président de la République, à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à. apprécier les qualités du salarié ;
« Qu'il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de ?nouvelles embauches? ;
« Qu'il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit de licenciement ;
« Qu'en l'espèce il apparaît que la SARL ACTE connaissait exactement les qualités professionnelles du salarié, qui avait passé deux mois dans la SARL ACG avec laquelle elle est intimement liée ;
« Condamne l'entreprise à indemniser le salarié. »
Comme vous pouvez le constater, nous sommes en pleine substitution de contrat. Le salarié, en l'espèce, perd un contrat à durée indéterminée, qui est remplacé, dans une autre société, par un contrat nouvelles embauches.
Dans le cas de ce jugement, l'employeur avait littéralement requalifié un CDI en CNE et l'ambiguïté de son comportement ne fait aucun doute. Il est même d'une certaine naïveté, mais cela aurait gravement porté préjudice au salarié si un ami syndicaliste ne lui avait pas conseillé de présenter son recours.
Le plus souvent, qu'en sera-t-il ?
Un salarié en CDI sera licencié ou bien un CDD ou une mission d'intérim prendra fin, et le salarié nouvellement recruté le sera en CPE ou en CNE, tout de même après un court délai.
Votre texte ne prévoit rien pour répondre à cette hypothèse. Comment l'expliquez-vous ?
Comptez-vous sur le comportement vertueux des employeurs ou sur leur prise de conscience après avoir pris connaissance des jugements prononcés ? Ou bien espérez-vous que les salariés ne feront pas de recours et que l'habitude sera bientôt prise de ne pas réagir à cette nouvelle aggravation de la précarité ?
Il est vrai que, déjà, les responsables du personnel conseillent à leur employeur de ne pas préciser dans la lettre de licenciement d'un salarié en CNE qu'il dispose d'un an pour contester la rupture du contrat. Cela crée, paraît-il, des contentieux portant sur le motif de la rupture, et pourrait aboutir à renforcer les motifs invocables sur l'abus de droit.
Ce n'était pas l'effet souhaité mais, que voulez-vous, les salariés se défendent encore.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Cet amendement tend à rendre impossible, soit la procédure du licenciement économique, soit le recrutement en CPE. En outre, le CPE doit permettre de répondre à un besoin spécifique de l'entreprise même si des difficultés économiques ont conduit à une procédure de licenciement économique.
Cet amendement traduit une méconnaissance du bénéfice de la priorité de réembauche. En effet, le code du travail prévoit qu'un salarié licencié pour motif économique bénéficie de cette priorité.
Vous avez évoqué certaines pratiques et vous avez cité la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau. Je vous renvoie à ce qui figure depuis le 7 octobre sur le site du ministère, au chapitre des questions-réponses relatives aux abus d'exercice du CNE qui doivent être censurés.
Il s'agit de l'abus de droit, et, sur le site du ministère, nous apportons des informations tant aux entreprises qu'aux salariés. Ce cas est traité depuis le 7 octobre et la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau ne fait que confirmer l'idée selon laquelle le CNE n'est pas une zone de non-droit social.
Par conséquent, cette décision conforte l'approche qui a été la nôtre dès le débat sur les ordonnances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En aucun cas un contrat de première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Madame la présidente, je ne vous cache pas mon embarras au moment de présenter cet amendement. Nous sommes en effet dans une situation illogique, ou du moins qui ne correspond pas à ma logique.
Cet après-midi, certains d'entre nous auraient souhaité faire un rappel au règlement pour protester contre la procédure de discussion commune qui a été retenue. Mais M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait alors la séance, nous en a empêchés. N'ayant pas pu m'expliquer cet après-midi, je le fais maintenant.
Certes, l'article 49 du règlement est respecté, mais il me semble que le Sénat aurait dû se prononcer sur les quatre amendements de suppression de l'article 3 bis.
M. Claude Domeizel. Si le Sénat avait adopté ces amendements, la discussion de l'article aurait été achevée. Mais dans la mesure où il Sénat ne s'est pas prononcé, une personne extérieure pourrait à juste titre se demander pourquoi des sénateurs s'efforcent d'aménager un article dont ils souhaitent la suppression ! J'avoue que cela sort de ma logique et que cela me gêne !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je vais néanmoins présenter l'amendement n° 156.
En effet, si les amendements de suppression de l'article 3 bis devaient ne pas être adoptés, nous devons « sauver les meubles », si je puis m'exprimer ainsi, et nous montrer très précis, car en restant dans l'imprécision, l'on risque d'ouvrir la porte à des contentieux sans fin.
S'agissant du CNE, qui n'est en fait que le grand frère du CPE, nous avons déjà une expérience de six mois. Pendant cette période, nous avons vu surgir de nombreuses demandes et de multiples sujets de contentieux.
Je lisais, dans un journal paru ce soir, qu'aujourd'hui l'inquiétude repose sur une double incertitude : d'une part, ne pas savoir exactement de quel régime de protection on relève lorsqu'on bénéficie d'un contrat nouvelles embauches - cela vaut aussi pour le CPE - et, d'autre part, être assis en permanence sur un siège éjectable.
Jusqu'en septembre 2005, juste après l'adoption du dispositif, les appels émanaient surtout d'employeurs en quête de renseignements. Il semble que, depuis, la donne ait changé. Les demandes proviennent désormais d'employés qui veulent en apprendre davantage sur leurs droits ou de salariés qui sont déjà hors course.
Les standards de certaines directions départementales du travail sont encombrés et on y recense de nombreux appels de détresse.
Permettez-moi de citer quelques exemples : celui de cette employée d'une boutique de prêt-à-porter de Marne-la-Vallée, qui a été remerciée parce qu'elle avait effectué quelques emplettes chez une commerçante concurrente durant sa pause déjeuner - il faut le faire ! - ; celui de ce salarié que son patron ne voulait pas voir habillé en jogging ; celui de cette employée qui est « virée » après avoir annoncé à son employeur qu'elle était enceinte, ce dernier étant semble-t-il inconscient des risques qu'il encourt en la licenciant.
L'amendement que nous présentons prévoit que, en aucun cas, un contrat de première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail.
Si notre amendement se justifie par son texte même, il m'apparaît néanmoins utile d'apporter quelques précisions.
En effet, l'article L. 124-2-3 du code du travail interdit à l'employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire pour remplacer un gréviste. Il en est de même de l'article L. 122-3 en ce qui concerne les contrats à durée déterminée.
En revanche, rien n'interdit de recourir à des travailleurs temporaires, même pendant la grève, pour l'accomplissement d'autres tâches que celles qui sont dévolues à des grévistes. Il peut s'agir, par exemple, du remplacement d'un salarié en congé de maladie.
On comprend bien quel est l'enchaînement qui permettra, comme cela se fait déjà avec les salariés en CDD et avec les intérimaires, d'employer des jeunes en CPE pour exécuter d'autres tâches que celles des travailleurs en grève. Et les employeurs pourront toujours, comme ils en dont déjà la possibilité, faire appel à des travailleurs intérimaires ou en CDD pour faire face à un éventuel surcroît de travail à l'issue de la grève.
Nous sommes là dans le champ du 2° de l'article L. 122-1 du code du travail. De la même façon, rien n'interdira à un employeur de recruter des jeunes en CPE en lieu et place des intérimaires et des salariés en CDD, qui sont soumis à des procédures plus contraignantes.
Enfin, je le rappelle, l'interdiction légale vise le remplacement d'un salarié dont l'absence résulte d'un conflit collectif. Des salariés non grévistes peuvent être affectés au remplacement de grévistes, mais ils ne peuvent être eux-mêmes remplacés par des travailleurs temporaires recrutés à cette fin. En revanche, le recrutement de travailleurs temporaires juste avant une grève reste licite.
Monsieur le ministre, qu'adviendra-t-il des jeunes recrutés en CPE alors qu'un préavis de grève vient tout juste d'être déposé ? Quelle est précisément la position du Gouvernement sur cette question au demeurant fort complexe, je le reconnais ? La législation et la jurisprudence applicables au CDD et au travail temporaire seront-elles également applicables au recrutement en CPE en cas de grève ou de menace de grève ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les réponses à ces questions soient importantes. Je ne sais quelle en sera la teneur, mais il est bien évident que nous, nous ne pourrons réagir que demain, et qui sait à quelle heure !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Le CPE ne sera utilisé, y compris pour un remplacement, que dans la perspective d'une embauche permanente. Retenir cet amendement impliquerait a contrario que le CPE peut être utilisé pour de brefs remplacements non mentionnés dans l'amendement et dépourvus de toute perspective de pérennisation.
La commission a émis un avis défavorable.
Je partage l'avis de la commission, car le CPE n'est pas assimilable à un CDD.
J'ajoute que ni le CPE ni le CNE ne portent atteinte au droit de grève, dans les limites qui sont définies par la Constitution.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève ».
S'agissant de la question de la tenue vestimentaire, les salariés employés dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE ne font l'objet d'aucune disposition particulière et sont soumis au droit commun de la jurisprudence prévue pour les CDI. Cette dernière permet à l'employeur d'imposer des exigences vestimentaires pour l'exercice de telle ou telle activité, dans la limite de l'article L. 120-2 du code du travail.
Tel est l'éclairage que je souhaitais apporter au Sénat.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 660, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret.
La parole est à M. Guy Fischer.
Monsieur le ministre, vous agissez dans la précipitation, en bouleversant le code du travail par la voie d'un amendement qui est en fait un cavalier. Il est difficile aujourd'hui d'évaluer pleinement les dégâts qu'une telle méthode provoquera dans le monde du travail. Nous aurions souhaité en discuter d'une manière plus approfondie.
Loin de défendre notre modèle social, vous êtes en train de le bouleverser contre l'avis des partenaires sociaux et sans que l'opinion publique ait pu véritablement en prendre encore conscience, mais cela commence.
Le choix que vous faites, nous le savons, va inéluctablement dans le sens d'une dérégulation, d'un affaiblissement de l'encadrement collectif et d'un contournement des partenaires sociaux.
En encourageant les accords directs passés entre le salarié et l'employeur, vous remettez en cause l'idée même d'une norme collective et d'un droit conventionnel.
Dans ces conditions, on comprend mieux l'inquiétude exprimée par les syndicats de salariés face à votre projet de réécriture du code du travail, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
M. Larcher déclare que nous devons légiférer à droit constant mais, parallèlement, il ne manque pas de dire, chaque fois qu'il le peut, qu'il y a là une formidable occasion d'adapter notre droit aux conditions économiques nouvelles, ce qui, en langage libéral, ou plutôt ultralibéral, annonce une nouvelle vague de régressions.
Monsieur le ministre, vous faites de la procédure de licenciement une entrave au fonctionnement du marché du travail et vous n'hésitez pas à pousser plus loin votre analyse, en en faisant la cause principale du chômage des jeunes.
Cette déréglementation, permise dans le contrat première embauche, va si loin et s'effectue si vite que l'on ne sait plus quels sont les droits et les recours possibles des salariés en cas de rupture du contrat.
Comme je le rappelais tout à l'heure, dans la mesure où tout a déjà été fait, ou presque, par votre majorité pour individualiser les rapports au sein de l'entreprise et pour contourner les accords collectifs, tous les espaces d'incertitudes présents dans le droit seront nécessairement en défaveur du salarié.
C'est pourquoi nous prévoyons que « le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret ».
Quarante-neuf articles du code du travail relatifs à la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée sont suspendus pour un temps, puisqu'il y est explicitement dérogé, avant d'être purement et simplement abrogés dans la perspective du contrat unique, car tel est l'objectif final.
Ces dérogations auront en réalité pour effet moins de favoriser l'emploi que d'accentuer encore la précarisation des salariés, sans d'ailleurs apporter aux employeurs les garanties juridiques espérées.
Cet amendement vise donc à limiter, malheureusement de manière insuffisante, les conséquences désastreuses de la mise en place du contrat première embauche.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Le 3° du paragraphe II de l'article 3 bis fixe les conditions dans lesquelles la rupture du contrat entraînera le versement d'une indemnité, y compris en cas de rupture pour force majeure.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les ruptures de contrat de travail pour cas de force majeure sont indemnisées. Par cas de force majeure, on entend une situation imprévisible, irrésistible et extérieure à l'entreprise.
Je rappelle que l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est supérieure à ce qui est prévu dans le droit commun, c'est-à-dire à celle qui est accordée à un employé en CDI ou en CDD.
D'une part, elle est supérieure à celle d'un salarié en CDI pendant les deux premières années puisqu'il s'agit d'une indemnisation croissante et non pas forfaitaire. Paradoxalement, pendant cette période, un employé a plus de droit avec un CPE qu'avec un CDI. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la discussion générale.
D'autre part, l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est également supérieure à celle d'un salarié en CDD, car tous les CDD ne sont pas à 10 %.
Je voudrais vous rappeler que, dans les accords de branche - par exemple, la métallurgie -, l'indemnité de précarité est limitée à hauteur de 6 % de la rémunération totale brute. Donc, dans un grand secteur comme celui-là, le CPE apporte des protections plus élevées à la fois que le CDI et que le CDD.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Quand on nous dit que le CPE introduit plus de précarité et moins de droits, voilà la preuve qu'il instaure, au contraire, dans les deux premières années, un parcours de sécurisation.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 504, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Au troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
sont prises en compte
insérer les mots :
, que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues,
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
La parole est à Mme Muguette Dini.
L'objet de cet amendement est d'apporter de très importantes précisions sur la manière de calculer la durée effective de la période de consolidation.
Le texte actuel de l'article 3 bis du projet de loi pour l'égalité des chances, consacré au dispositif du CPE, dispose que : « La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l'alinéa précédent. »
C'est une très bonne chose. En fait, c'était bien le moins que l'on pouvait faire pour réduire une période de consolidation beaucoup trop longue, au cours de laquelle les jeunes signataires de CPE pourront se faire renvoyer sans aucune justification.
Avec cet amendement, nous entendons apporter deux précisions essentielles.
Premièrement, il convient de dire très explicitement que les périodes prises en compte pour réduire la période de consolidation le seront, qu'elles soient continues ou discontinues.
Deuxièmement, il faut que le terme de la période de consolidation, une fois prises en compte les périodes susceptibles de s'y imputer, soit explicitement inscrit dans le contrat. C'est le second objet de notre amendement.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Le I de cet amendement est satisfait par le texte du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 bis.
Le II de l'amendement résulte du texte même de la loi.
Il ne semble pas utile de surcharger ainsi un dispositif déjà long et complexe à lire. L'avis de la commission est donc défavorable.
Le troisième alinéa nous paraît clair, notamment en ce qui concerne les périodes qui s'imputent sur la durée de la période de consolidation. Je crois que sa rédaction devrait suffire à répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice.
Je pense que vous pourriez retirer cet amendement parce que nous avons réellement évoqué les différents moments de la phase de consolidation, les périodes susceptibles d'être imputées, comme les formations par alternance, la professionnalisation, les CDD ou les stages. La clarté du texte suffit en elle-même à répondre au souci que vous avez exprimé et que nous partageons avec vous. C'est pourquoi je réitère le souhait que vous puissiez retirer votre amendement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 153, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
la période
insérer les mots :
d'essai
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Notre amendement tend à qualifier la période de deux ans que vous ne nommez pas dans votre projet de loi. Dans la presse, le Premier ministre l'a d'abord fort imprudemment qualifiée de « période d'essai ». Mais il est vrai que le Premier ministre est très imprudent dans cette affaire... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Cette période est depuis appelée « période de consolidation », selon la terminologie du MEDEF. C'est d'ailleurs aussi une manière intéressante de dire les choses, puisque l'on peut se demander ce qu'il y a à consolider !
Cela signifie que vous créez une zone de non-droit juridique, de même qu'existent déjà des territoires de non-droit. Vous inventez ainsi au profit du patronat ce que vous reprochez par ailleurs aux jeunes des banlieues ; l'analogie est intéressante.
En fait, cette période de consolidation est juridiquement innommable, sauf à tomber sous le coup de la convention n° 158 de l'OIT, reprise par l'article 24 de la charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999 et reconnue par ailleurs d'application directe par le Conseil d'État dans sa décision du 19 octobre 2005.
Voici donc l'article 4 de la convention n° 158 : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ».
S'agissant du CNE, au sujet duquel il a été saisi, le Conseil d'État a considéré que le licenciement peut toujours être contesté devant un juge, sur le terrain de l'abus de droit, la charge de la preuve incombant au salarié. On pourra alors, mais un peu tard, savoir s'il y a, ou non, un motif sérieux de licenciement. Ce n'est que si l'abus de droit est constaté que le salarié peut prétendre à réparation.
On peut imaginer que le Conseil d'État en jugera de même pour le CPE. Mais on ne peut négliger le fait que l'article 7 de la même convention n° 158 impose l'existence d'une procédure contradictoire en cas de licenciement pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié. La procédure judiciaire a posteriori peut-elle en tenir lieu ?
En ce qui concerne la période d'essai, la même convention de l'OIT prévoit qu'un État peut exclure du champ de certaines dispositions de la convention les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise. Le présent projet de loi pourrait donc a priori entrer dans ce champ, d'autant plus que le code du travail ne prévoit aucune durée précise pour les périodes d'essai.
La jurisprudence de la Cour de cassation a néanmoins donné un certain nombre d'indications sur la durée raisonnable d'une période d'essai en fonction des différentes professions qu'elle a eues à considérer. Sont excessives une période d'essai de trois mois pour un coursier, de six mois pour un chargé de mission, de un an pour un cadre, etc. Il serait intéressant de savoir comment la Cour de cassation qualifiera cette période de deux ans, hors droit du travail puisque sans procédure ni motif de licenciement, si elle considère, le cas échéant qu'une période d'essai peut durer deux ans.
Mme Raymonde Le Texier. Le fait que la période de deux ans ne soit donc pas définie par le Gouvernement comme une période d'essai est également important pour pouvoir imposer des contrats successifs. En effet, une période d'essai ne peut être renouvelée. En revanche, comme le prévoit expressément le projet de loi, un CPE peut succéder à un autre pour un même salarié, dans la même entreprise, moyennant un délai de carence de trois mois.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'avis de la commission est bien évidemment défavorable, puisque la période de consolidation n'est pas une période d'essai.
La période de consolidation est une modalité d'organisation du contrat de travail qui permet au salarié d'évoluer vers une intégration définitive dans l'entreprise.
Les deux années de consolidation du CPE, je le répète, ne sont pas une période d'essai. Elles sont soumises à régime juridique spécifique.
L'avis de la commission est très défavorable.
Il faut faire attention qu'une fracture n'intervienne pas au milieu de la consolidation !
Je pense avoir suffisamment éclairé la lecture de la convention n° 158 de l'OIT à l'occasion d'une réponse précédente.
Je voudrais en profiter pour expliquer comment le salarié peut faire reconnaître ses droits.
Dans l'article L. 122-45 du code du travail, il est clairement prévu que, en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, quelle qu'elle soit. C'est à l'employeur de prouver que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. C'est n'est donc pas au salarié, mais à l'employeur, qu'incombe la charge de la preuve.
Je voulais préciser cet élément car il s'agit là d'un droit constant. : la notion d'abus de droit existe expressément.
Nous ne pouvons pas être favorables à votre amendement, mais je souhaitais vous apporter cet éclairage.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 652, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Pour nos collègues de l'UMP, le simple fait que le Gouvernement ait choisi de classer le CPE dans la famille des CDI devrait lever toute critique.
Aux réfractaires au CPE, il est notamment reproché de déplacer le débat sur le terrain juridique, de chercher des précisions - ce qui constitue l'objet même du travail parlementaire, si vous me permettez cette remarque -, bref, de « chipoter », alors que le Gouvernement, lui, ferait preuve de réalisme, travaillerait à des solutions pour l'emploi des jeunes.
Les députés de l'opposition ont démontré que le CPE, que le projet de loi définit par dérogation à la quasi-totalité des articles du code du travail relatifs à la rupture du contrat de durée indéterminée, ne conserve des caractéristiques du CDI que le simple fait de ne pas avoir de terme. Donc, si on enlève le D de CDI, on obtient un contrat indéterminé, ...
...c'est-à-dire rien ! On ne sait pas ce que sait ! La durée est au moins un terme et une référence.
La droite, toujours caricaturale et à court d'arguments, nous a classés comme défenseurs des CDD et des contrats d'intérim. Depuis quelques heures, nous entendons cette rengaine. Nous sommes attachés à des normes d'emploi stables et durables, permettant que se noue une relation de travail équilibrée, nécessaire au développement de l'entreprise et à la projection professionnelle et personnelle du salarié.
Dans le contexte de chômage de masse que nous connaissons et qui, d'ailleurs, vient à nouveau de s'aggraver - Mme Borvo Cohen-Seat l'a dit tout à l'heure -, nous ne pouvons que nous inquiéter de la multiplication des formes d'emplois atypiques, individualisant le rapport à l'emploi et à la protection et renforçant insidieusement la domination de celui qui offre ce qui est rare.
Nous combattons justement le CPE comme le CNE, parce qu'en réduisant à rien durant deux ans les garanties offertes aux salariés, ils déséquilibrent tous deux les rapports de forces et précarisent en conséquence les conditions d'existence d'un volant toujours plus important de salariés.
Nous ne valorisons aucunement les CDD ; nous remarquons simplement que ce gouvernement écarte, d'une part, les protections minimes qu'ils procurent aux salariés -dont l'impossibilité de leur rupture par l'employeur, sauf dans des cas très exceptionnels - et qu'il contourne, d'autre part, les inconvénients des CDD et des contrats d'intérim pour les employeurs - notamment le caractère normalement limitatif des possibilités de recours et le paiement d'une prime de précarité de 10 % -, sans pour autant faire du CPE un vrai CDI et ce, durant de longues années.
J'en viens à la période dite de consolidation ; soit dit en passant, voilà encore un nouveau mot qui va entrer dans le code du travail... En effet, qu'est-ce que la consolidation ? C'est un terme dont les plus avertis de la chose sociale et du code du travail savent qu'il est utilisé dans le cadre des accidents du travail. On parle de la consolidation pour désigner la stabilisation définitive de l'état de santé du salarié accidenté. Ce mot a donc un contenu pratiquement incontesté : dans une entreprise, chacun se comprend quand on parle de période de consolidation.
Maintenant, quand on utilisera le mot consolidation, s'agira non plus d'accidents du travail, mais d'accidents pour trouver du travail ou pour le perdre !
Si on trouve du travail, on est dans l'égalité des chances ; si on le perd, on est dans la consolidation. Comprenne qui pourra !
Mais l'usage des mots dans notre pays, monsieur le ministre, est toujours très important. Cette période dite de consolidation, période d'essai déguisée, exorbitante dans sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - est détournée de son objet : elle sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Le CPE est donc bien un contrat indéterminé et non un contrat à durée indéterminée.
Durant la période de consolidation, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur. C'est l'incertitude permanente, du fait, notamment, des règles dérogatoires au droit commun, s'agissant de la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de terme précis fixé.
Le présent amendement doit bien évidemment, comme les précédents, être considéré comme un amendement de repli, puisque nous avons présenté un amendement de suppression, comme l'a expliqué tout à l'heure mon collègue Claude Domeizel. Or, cet amendement de suppression n'a pas été mis aux voix, que ce soit pour être rejeté ou approuvé...
Le présent amendement, disais-je, qu'il faut lire, ainsi que les précédents, comme un amendement de repli, rend compte de cette difficulté et montre, si besoin en était encore, que le dispositif hybride envisagé par le Gouvernement relève de l'escroquerie.
Nous proposons de préciser le régime juridique du CPE en complétant les dispositions permettant de déduire de la période de consolidation les périodes de formation en alternance, de stages ou toute autre période d'emploi.
Ainsi, selon nous, le contrat de travail que vous avez voulu écrit - c'est une autre différence avec le CDI - devrait, comme tout contrat temporaire, stipuler le terme de la période de consolidation, laquelle est calculée en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise. Le contrat devrait également mentionner lesdites périodes décomptées.
Tel est l'objet de notre amendement n° 652.
La portée de cet amendement est équivalente à celle de l'amendement n° 504. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement aurait pour objet de prévoir un terme au CPE, ce que, précisément, nous ne voulons pas.
Riressur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est d'ailleurs l'apport essentiel de ce contrat par rapport au CDD et ce qui le rapproche du droit commun du CDI ; la période d'essai, qui est au maximum de vingt-quatre mois, peut être réduite.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.
Ce n'est pas pour faire court que je vous dis cela. Je vous renvoie à l'ensemble de nos débats jusqu'à cet instant. La notion de consolidation est quand même préférable à celle de précarisation, ...
... qui caractérise la situation actuelle et que j'ai évoquée tout à l'heure à propos du rapport de l'observatoire de la pauvreté.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 653, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, l'employeur qui propose au même salarié un « contrat première embauche » doit lui verser l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du présent code, que le salarié accepte ou refuse la poursuite des relations de travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement prévoit que le salarié embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, à qui l'employeur propose à l'issue de son contrat un CPE, doit percevoir l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du code du travail, qu'il accepte ou refuse la poursuite des relations de travail.
Il me permet d'aborder la question du devenir de la prime de précarité et, en miroir, celle de l'indemnisation à laquelle la rupture d'un CPE ouvre droit, indemnisation forfaitaire de 8 %, inférieure au montant de la prime de précarité de droit commun de 10 %.
Par ailleurs, il rappelle utilement les employeurs à leurs obligations alors qu'ils sont plutôt poussés par le Gouvernement à contourner ces dernières et à s'engouffrer dans les brèches ouvertes pour profiter au maximum des effets d'aubaine ouverts par le CNE et le CPE.
Tous les chiffres publiés le prouvent aisément, en tout cas pour le CNE. Il suffit de regarder les chiffres du chômage pour se convaincre de l'inefficacité du CNE sur la création d'emplois et, en conséquence, de la grave erreur que constituerait l'institution du CPE.
Au lieu d'entretenir une polémique inadmissible sur l'approximation, voire l'inexactitude des statistiques de l'INSEE et de la DARES - elles déconnectent en effet la baisse du chômage enregistrée ces derniers mois des mesures du plan Villepin pour l'emploi et mettent en exergue la faiblesse chronique du nombre d'emplois créés -, acceptez cette réalité, et revoyez votre stratégie d'abaissement du coût du travail et de flexibilisation du droit du travail.
Les premières ruptures de CNE montrent que le mouvement de dérogation générale au droit du travail conduit à substituer à des CDI ou à des emplois précaires classiques du type CDD d'autres emplois encore plus précaires.
Depuis le début de ces débats, vous n'avez cessé de nous dire que 300 000 contrats nouvelles embauches ont déjà été signés, que ce type de contrat est très prisé dans le secteur du BTP et les services aux particuliers, par exemple, et que les 1 000 ruptures enregistrées sont infimes.
Je vous invite toutefois à vous interroger sérieusement sur la capacité des entreprises à pérenniser les 30 % de postes créés qui n'auraient pas vu le jour sans ce dispositif. Pourquoi les 70 % restants ont-ils été pourvus en CNE et non en CDI s'ils correspondent bien à des besoins réels des entreprises ?
Je vous invite enfin à vous pencher sur le parcours des salariés déçus du CNE qui parviennent à faire entendre l'abus de droit devant les juridictions prud'homales. Ils étaient en CDI ou en CDD avant qu'on ne leur propose d'enchaîner avec un CNE pour remplacer une personne en congé pour maladie ou pourvoir à des emplois saisonniers.
Fort opportunément, en référence à la présentation des termes du CNE faite par le Premier ministre, les juges affirment que le CNE, dont l'objet est de créer de nouvelles embauches, ne peut être utilisé ni en substitution à d'autres emplois, CDI ou CDD, ni pour contourner les règles en matière de licenciement.
La majorité des salariés en CNE ou en CPE - si ce dernier est adopté - qui seront congédiés n'iront pas devant les tribunaux non seulement parce qu'il faut pour cela énergie et moyens, notamment financiers, mais aussi parce que ce texte abaisse à un an le délai pendant lequel le salarié peut faire valoir ses droits en justice.
Pis encore, ainsi que cela est inscrit dans le projet de loi, ce délai n'est opposable qu'à la condition que le salarié en ait fait mention. Ce droit devient donc facultatif et variable au gré des connaissances des individus en matière de droit du travail.
Je ferai une dernière remarque, qui nous ramène directement à l'article 3 bis et à notre amendement : à la différence des CDD, pour lesquels le code du travail pose un certain nombre de garde-fous - certes insuffisants -, le texte ne prévoit aucun encadrement des cas de recours au CPE à l'exception des emplois saisonniers. Cela signifie que l'on pourra proposer un CPE pour remplacer un salarié absent, par exemple.
Le risque est donc bien réel de voir le contrat des nombreux salariés précaires employés aujourd'hui ponctuellement ou de façon permanente dans l'entreprise en CDD se poursuivre sous la forme d'un CPE.
Il ne faudrait pas que cette possibilité plus qu'avantageuse pour l'employeur, qui échappe ainsi notamment à la sanction de la requalification des CDD successifs en CDI, lui permette en plus de s'exonérer du paiement de la prime de précarité due au terme d'un CDD, afin de compenser pour le salarié la perte de son emploi.
Notre amendement garantit le versement de cette prime.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Les articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 124-4-4 du code du travail ne prévoient le versement d'une indemnité de précarité à l'issue d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire que quand un CDI n'est pas proposé au salarié concerné.
Au demeurant, l'article L. 122-9 du code du travail visé dans l'amendement régit l'indemnité de licenciement et non celle de précarité, contrairement à ce que le texte de l'amendement semble laisser croire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Monsieur Muzeau, j'ai déjà longuement répondu sur ce sujet.
Si ! L'article L. 122-9 du code du travail, qui concerne l'indemnité de licenciement versée au salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vaut pour tout contrat à durée indéterminée dès lors que le salarié remplit les conditions de deux ans d'ancienneté. Pour la période de deux ans, j'ai évoqué la croissance avec le temps du niveau de l'indemnité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les quatrième, cinquième (1°), sixième (2°) et septième alinéas (3°) du II de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas du 2° de l'article 3 bis, de manière à maintenir la procédure de licenciement de droit commun pour ce contrat.
Monsieur le ministre, notre République est fondée sur un corpus de valeurs communes partagées, dans lequel figure, entre autres choses, l'équilibre des contrats. Il ne peut y avoir de déséquilibre manifeste entre les contractants.
Un contrat n'est valable que lorsque les termes de l'échange sont de valeur équivalente. Or le CPE ouvre la possibilité pour l'une des parties contractantes de résilier ce contrat sans motif. C'est du jamais vu dans les contrats commerciaux ou de travail.
Le CPE met en cause nos compromis sociaux et l'équilibre des contrats en instaurant, au-delà des liens de subordination existant entre employeur et salarié, des liens de soumission qui mettent en situation l'une des parties de signer un contrat contraire à ses intérêts propres. C'est un système pervers et léonin, puisque le salarié signe de facto un contrat journalier reconduit chaque jour.
Le CPE, tout comme le CNE, est très illustratif de la politique sociale menée par le Gouvernement. Monsieur le ministre, si, d'un côté, vous voulez réduire le cadre et le champ des accords, affaiblir les négociations collectives et contourner les partenaires sociaux, vous cherchez, de l'autre, à réduire les protections offertes aux salariés en matière de licenciement.
Vous l'avez déjà fait pour le licenciement économique, en abrogeant la loi de modernisation sociale, sans rien lui substituer qui soit véritablement satisfaisant du point de vue de la protection des travailleurs.
Vous parachevez à présent votre oeuvre en matière de protection des salariés face au licenciement individuel : vous avez créé d'abord le contrat nouvelles embauches pour les salariés des entreprises de moins de vingt salariés, puis le contrat première embauche réservé, dans toutes les entreprises, aux jeunes de moins de vingt-six ans ; bientôt - c'est « chronique d'un contrat annoncé » -, vous appliquerez un contrat unique à tous les salariés, de tous âges, dans toutes les entreprises, aux mêmes conditions, c'est-à-dire sans protection pendant une période de deux ans.
L'objectif affiché de ces contrats n'est autre que de réduire la complexité prétendue des modalités de licenciement, présentée d'ailleurs sans aucun élément d'appréciation, comme une entrave au travail et à l'embauche.
Quarante-neuf articles de notre code du travail relatifs à la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée sont ainsi suspendus pour un temps, puisqu'il y est explicitement dérogé, avant qu'ils ne soient, dans la période du contrat unique, purement et simplement abrogés.
Ces dérogations auront en réalité pour effet moins de favoriser l'emploi que d'accentuer encore la précarisation des salariés, sans d'ailleurs apporter aux employeurs les garanties juridiques espérées.
La précarisation du contrat de travail est à la base même du contrat nouvelles embauches comme du contrat première embauche, qui ne peuvent être assimilés à des CDI qu'au prix d'une méprise ou d'une provocation. Ce qui caractérise le contrat à durée indéterminée, c'est, par définition, la durée indéterminée de l'emploi et les protections qu'il assure : on ne peut le rompre sans motif, et il faut respecter une procédure contradictoire, à savoir l'entretien préalable, la notification.
Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches et le contrat première embauche ont pour objet d'écarter. Ces contrats présentent donc, intrinsèquement, les caractéristiques d'un contrat précaire, et c'est bien pour réduire ces garanties que vous les avez mis en place. On peut d'ailleurs considérer que c'est par un abus de langage juridique que vous les classez parmi les contrats à durée indéterminée. C'est au contraire une vraie dynamique de précarisation que vous mettez en place.
Pourquoi les entreprises ne saisiraient-elles pas cette occasion d'effectuer tous les recrutements avec ces contrats ? Elles y sont directement encouragées, puisque ces contrats n'opèrent aucune distinction entre les salariés, entre ceux qui sont en difficulté d'embauche ou d'insertion et les autres.
Ainsi, le jeune recruté à sa sortie d'une école d'ingénieurs pourra se voir proposer un CPE, comme le jeune en difficulté scolaire embauché à l'issue d'une période chaotique dans un quartier difficile. Telle est la réalité de ce contrat.
Monsieur le ministre, pour assurer l'égalité des chances, encore faut-il assurer, d'abord, l'égalité des contrats.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Cet amendement vide le CPE de sa spécificité, et la commission émet donc un avis défavorable.
Madame Khiari, votre amendement introduit clairement une rupture de l'équilibre que nous estimons souhaitable entre la souplesse et un certain nombre de garanties que nous avons déjà évoquées, comme la convention de reclassement personnalisé, élément dont, à mon sens, les partenaires sociaux doivent se saisir rapidement pour améliorer la sécurisation du parcours.
S'agit-il, comme vous l'avez dit, d'une dynamique de précarisation ? Je voudrais vous rappeler quelques chiffres qu'à cet instant de nos débats nous avons déjà cités à plusieurs reprises : ainsi, au sujet des foyers de jeunes travailleurs, j'ai précédemment indiqué que seulement 13, 5 % de ceux qui y sont hébergés bénéficient d'un CDI à temps complet. C'est l'illustration du fait que la précarité existe d'ores et déjà. C'est ce contre quoi nous désirons lutter.
Aussi, vouloir nous faire un procès s'agissant de la précarité, c'est refuser de regarder la réalité telle qu'elle est vécue.
Enfin, je voulais également parler des contrats de travail.
Le Premier ministre a annoncé, le 16 janvier dernier, son souhait de nous voir, Jean-Louis Borloo et moi-même, conduire avec les partenaires sociaux une réflexion, qui va s'engager dans le courant du mois prochain, sur un contrat de travail intégrant un équilibre entre souplesse et sécurisation des parcours professionnels. J'entends déjà parler du contrat unique ou des contrats de travail, mais il n'est pas question, avant d'avoir entamé cet échange, d'arrêter la formule vers laquelle nous nous orienterons.
En tout cas, la dimension de la sécurisation fait bien partie des préoccupations qui sont les nôtres par rapport à la réflexion sur les contrats.
Nous aurons donc un certain nombre de semaines pour traiter avec les partenaires sociaux de ce sujet que nous avions souhaité aborder dès le 30 juin 2004, comme peut en témoigner un courrier que nous avions adressé aux partenaires sociaux. Un certain nombre d'entre eux y avaient d'ailleurs répondu positivement : tel a été le cas, dès le mois d'octobre, de la Confédération française du travail. La Confédération française des travailleurs chrétiens a accepté notre proposition pour entamer un certain nombre de discussions. Ces débats auront donc lieu mais, ces questions relevant du code, le Parlement aura naturellement le dernier mot sur le sujet.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 158, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
les deux premiers mois
La parole est à M. Roger Madec.
Cet amendement vise à ramener la période qu'il ne faudrait pas nommer, d'une durée de deux ans à une durée de deux mois.
Au passage, il y aurait beaucoup à dire, en termes sémantiques, sur le fait que l'on ne puisse pas nommer une chose, et sur ce que cela implique. Dans un domaine aussi élaboré et complexe que le droit du travail, où la langue est si riche, que reflète cette impossibilité ?
Personnellement, je crois que nous sommes en présence d'une chose qu'il faut dissimuler, que l'on ne peut pas effectivement nommer parce qu'elle cache quelque chose de tellement grave sur l'état de la société et les rapports sociaux qu'on n'ose pas le dire. Sinon, tout exploserait, toute la dissimulation ne servirait plus à rien, la vérité sortirait et se répandrait sans qu'on puisse l'endiguer : j'en veux pour preuve le mouvement estudiantin qui se dessine. Le Gouvernement veut faire une chose qu'il ne peut pas dire.
Que vont penser les jeunes ? Que vont penser les parents ? Ils ne pourront plus nourrir d'illusions sur ce qu'ils sont réellement aux yeux des puissants de ce monde. Ce silence forcé sur la précarisation généralisée et organisée de la jeunesse, y compris de ceux qui ont fait des études et de nombreux efforts, n'est pas sans évoquer la célèbre pièce de Ionesco : Amédée, ou comment s'en débarrasser.
Mais notre ami Jean-Pierre Sueur, universitaire spécialiste de sémantique, saurait mieux que moi approfondir cette question.
S'agissant de notre amendement, nous proposons que l'on en revienne au moins à la vérité des chiffres. La période en cause présente les mêmes caractéristiques sur le plan juridique qu'une période d'essai. Il peut y être mis un terme à tout moment. Cette période doit donc être limitée à la même durée de deux mois, et non pas à la durée de deux ans, qui ne correspond à rien dans des relations normales entre un employeur et un salarié.
Cet amendement tend à restreindre aux deux premiers mois du contrat une possibilité que nous souhaitons voir appliquer dans la continuité pour que le jeune puisse faire ses preuves à l'intérieur de l'entreprise et conserver son emploi. Cette proposition est donc incompatible avec notre point de vue. Même en présence de M. Sueur, que je salue et que nous sommes très heureux de compter parmi nous ce soir, j'émets un avis défavorable. (Riressur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Nous avons déjà beaucoup débattu sur les notions d'essai et de consolidation. Je vous rappelle que la période d'essai ne fait pas l'objet d'un préavis, mais que des indemnités de cessation de contrat sont prévues. Le Gouvernement, ne pouvant donc pas suivre la proposition de M. Madec, émet un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien préalable qui doit avoir lieu après un délai de cinq jours ouvrables. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
À vous entendre depuis quelques heures, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on a vraiment l'impression que le CPE est encore plus avantageux que le CDI. Mais de qui vous moquez-vous ?
À la faveur de cet amendement, je voudrais parler du licenciement. En effet, pour un salarié en CDI, tout licenciement doit être motivé. Or votre projet de loi introduit le licenciement sans motif. Notre amendement prévoit donc que l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres, en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien préalable qui doit avoir lieu après un délai de cinq jours ouvrables.
Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Telle est la règle.
Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir à la solution, plus rationnelle et plus juste - je dirais même d'une justice élémentaire - qui veut que le salarié sache au moins quelles sont les raisons de son licenciement.
Je n'ai pas pour habitude de citer les députés UDF, mais je ferai ce soir une exception avec le propos plein de bon sens tenu par Francis Vercamer : « Croyez-vous que ce soit une première expérience du monde du travail intéressante pour un jeune que d'être licencié sans même savoir pourquoi ? »
Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne sommes pas les seuls à ne pas avoir d'illusions sur l'attitude qu'adopteront certains patrons par rapport à ce nouveau contrat.
Voilà peu, lors de la présentation du CPE au journal de vingt heures sur France 2, pendant le débat à l'Assemblée nationale, un patron de société informatique déclarait froidement devant la caméra : « Les salariés ont tendance à être un peu moins efficaces quand ils sont titularisés dans l'entreprise. Avec le CPE, ils seront plus motivés. »
On ne peut pas être plus clair ! Au moins, là, les choses sont dites ; l'innommable est révélé : on pressera le citron pendant vingt-trois mois et on jettera l'écorce !
Même si l'on veut bien admettre la bonne foi de certains membres de la majorité, elle ne résiste pas devant une telle déclaration. C'est pour ce type d'employeurs que le CPE constitue un formidable cadeau. Pour eux, le CPE est non pas un « débloqueur » d'emplois, mais un « débloqueur » de licenciements.
Je vous rappelle qu'en droit commun le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir le juge, ce qui se fait d'ailleurs assez rarement, contrairement à une idée largement répandue chez les employeurs.
Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CPE, la lettre de licenciement sera non motivée. La charge de la preuve incombera donc au salarié, qui devra démontrer que son licenciement n'est fondé ni sur l'insuffisance professionnelle ni sur un motif économique. Perversion du système, l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, pour connaître ce motif, à assigner presque systématiquement en justice son employeur. Osera-t-il le faire ?
D'une manière plus générale, la nouvelle réglementation va contraindre les salariés et, à leur suite, les juridictions du travail à revenir à une jurisprudence de 1872, maintenue en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1973, selon laquelle le salarié licencié n'a pas droit à réparation, même lorsque la rupture du contrat a lieu sans juste motif, mais peut y prétendre si l'employeur commet une faute, un abus dans l'exercice de son droit de résiliation unilatéral.
Alors, effectivement, le CPE, présenté aux employeurs comme une invitation à embaucher, dans la mesure où il est surtout une facilité à licencier, recèle en réalité - et j'ai essayé de le démontrer - de lourdes incertitudes juridiques.
J'espère que la bonne foi règne sur toutes les travées, et non pas d'un seul côté de cette assemblée, car ce serait grave pour la démocratie.
Oui et j'y insiste : il ne faut jamais s'approprier ce genre de mérite...
Cet amendement tend à revenir sur l'un des éléments de souplesse indispensables au bon fonctionnement du CPE. La commission émet donc un avis défavorable.
Madame Demontes, je voudrais faire état d'un extrait d'une analyse juridique parue dans la presse économique, concernant les employeurs ; c'est en effet cet aspect de la question que vous avez plus particulièrement développé dans votre intervention : « la réforme n'autorise pas les licenciements discrétionnaires, ni ne constitue une voie ouverte au contournement du droit du travail. Des montages divers de renouvellement des contrats aux seules fins d'échapper aux exigences du code du travail seront sanctionnés au titre de l'abus de droit [...]. De même les dispositions dérogeant à l'exigence de motivation du licenciement et d'une cause réelle et sérieuse ne sont pas une invitation à l'arbitraire, puisque les garanties essentielles de notre ordre public social s'imposent et feront l'objet d'une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics » - et je peux vous garantir que cela se vérifiera !
« Il appartiendra enfin au juge d'élaborer un contrôle distinct de celui qu'il exerce dans le cadre de l'application de la cause réelle et sérieuse, le Conseil d'État ayant confirmé à propos de l'ordonnance sur le CNE sa conformité aux engagements internationaux de la France. Dans un État de droit, on ne peut d'un même mouvement contester l'absence de sécurité juridique et dénier toute portée à un arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative [...]. »
Tel est le point que je souhaitais faire sur cette analyse juridique.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 503, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Il s'agit d'un amendement majeur pour le groupe UC-UDF.
Il pose, en effet, le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être « notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », mais aussi justifiée.
La rédaction actuelle du dispositif du CPE n'est pas admissible en l'état. Nous ne pouvons accepter que, pendant deux ans à compter de la signature du contrat, le jeune puisse être renvoyé sans savoir pourquoi.
L'absence de justification de la rupture est choquante à trois titres, comme je l'avais déjà dénoncé dans le cadre de la discussion générale.
Premièrement, elle est contraire aux principes fondamentaux sur lesquels repose notre modèle démocratique et social, et elle est illégale. Le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie aux signataires du CPE.
Je ne serais d'ailleurs pas étonnée que ce point fasse l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.
Ensuite, la possibilité de rompre le CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que vous avez très partiellement évoquée, monsieur le ministre, que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement.
D'ailleurs, soyons-en convaincus, même si le Conseil constitutionnel n'intervenait pas, cette disposition de la loi ne résisterait pas à l'épreuve de la jurisprudence judiciaire.
Deuxièmement, et c'est essentiel, nous ne voyons pas quels enseignements pourront tirer les jeunes dont le contrat est rompu si aucune justification ne leur est donnée. Leurs questions légitimes - ai-je mal agi, puis-je m'améliorer ? - demeureront sans réponse. Cela me paraît inconcevable.
Troisièmement, le fait de renvoyer quelqu'un sans qu'il sache pourquoi ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice sociale.
Pour ces trois raisons fondamentales, nous estimons que toute rupture d'un CPE doit être justifiée.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sourires
...et je comprends que l'on puisse avoir un avis différent de celui que nous défendons quant à la souplesse de cette proposition visant à donner plus de chances aux jeunes d'accéder à un premier emploi, de connaître l'entreprise.
Si la lettre recommandée avec accusé de réception comportait une justification, cette justification écrite de la rupture ne serait rien d'autre qu'une motivation.
Nous voulons donner les meilleures chances à ce contrat première embauche, et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour que les entreprises soient libres de faire ce qu'elles veulent !
Madame le sénateur, nous abordons l'un des sujets faisant le plus débat. Nous sommes en effet entre l'aspect motivation, au sens juridique, avec la crainte d'une judiciarisation excessive...
...des rapports de travail dans notre pays, et la justification - ou en tout cas l'explication - à laquelle vous prêtez une vertu pédagogique.
Et les 15, 7 milliards d'euros qu'Arcelor distribuera à ses actionnaires, qu'en dites-vous ?
Je comprends votre position, madame le sénateur, mais l'équilibre entre la démarche de la motivation, de la justification, l'aspect judiciaire l'emportant, et celle de la souplesse, avec la dimension de la sécurisation, nous conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Si l'employeur a toujours la latitude d'expliquer, il n'a pas l'obligation de motiver.
L'accompagnement personnalisé mis en place par le service public de l'emploi...
...tend précisément à éviter les ruptures ou, en cas de cessation du contrat, à comprendre pourquoi, dans le rapport entre le salarié et l'entreprise, on en est arrivé là.
S'agissant de la censure du Conseil constitutionnel, madame le sénateur, j'ai déjà évoqué à deux reprises l'analyse qu'il avait faite, après le Conseil d'État, de la période de qualification. Quant à la jurisprudence, nous verrons comment elle se construira.
En termes de justice sociale, la pire des injustices, c'est qu'autant de jeunes, en particulier issus des quartiers en difficulté et de certains secteurs ruraux, soient au chômage. Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans, je le rappelle, y est de plus de 36 % pour les hommes et de 41 % pour les femmes. Voilà la pire des injustices sociales, voilà la vraie précarité !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement n° 503.
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 654, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots :
l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ;
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
En droit commun du travail, « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ». Tels sont les termes du code du travail.
Mais l'article 3 bis du projet de loi dont nous débattons exclut cette obligation pendant les deux premières années à compter de la conclusion d'un CPE. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le contrat à durée indéterminée ne sera pratiquement jamais au rendez-vous, au bout des deux ans.
Lot de consolation, le jeune salarié concerné pourra s'inscrire au chômage puisqu'il faut avoir cotisé 180 jours aux ASSEDIC pour y prétendre. Et, bien sûr, comme il n'est pas question de laisser le chômeur « profiter du système », il sera soumis aux contrôles et aux sanctions, qui sont de plus en plus nombreux, s'il n'a pas le « bonheur », ou le « courage », de retrouver assez vite un nouveau CPE, un CNE ou n'importe quel autre emploi précaire.
Je n'ose même plus dire « un emploi intérimaire » puisque, avec le CNE, les emplois en intérim sont actuellement en forte diminution. Mais on sait que les vases communicants existent toujours quand la précarité est à l'ordre du jour...
Le responsable d'une organisation de jeunesse disait, voilà quelques jours : « un jeune précaire est un jeune qui ne peut pas protester. Si la jeunesse se mobilise aujourd'hui, ce n'est pas pour défendre ses propres conditions d'existence, c'est aussi parce qu'elle refuse la société qu'on veut lui imposer. » Car, ce que demandent les jeunes, c'est une véritable formation, un emploi stable, la possibilité de se projeter dans l'avenir. Une analyse réalisée sous l'égide de la Jeunesse ouvrière chrétienne vient d'ailleurs de rappeler ces éléments. Or le CPE fait obstacle à toutes ces conditions. Les jeunes refusent de devenir des salariés jetables, au gré du bon vouloir des employeurs. Car pourquoi ces derniers se priveraient-ils de mettre en pratique des droits qu'ils demandent depuis longtemps ?
Mais les jeunes ne se trompent pas sur vos objectifs. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre conscience non seulement du caractère nocif du CPE, mais aussi du fait que ce dernier n'est pas une fatalité, qu'il participe du choix d'une société dont ils ne veulent pas. L'absence de motif du licenciement rendra aussi plus difficile le fondement des recours devant les tribunaux, ...
...d'autant plus que vous avez réduit ce recours à un an.
J'ai entendu un jeune dire : « un employeur pourra licencier du jour au lendemain, et c'est encore le jeune qui devra se justifier ». Il devra se justifier devant les ASSEDIC et devant les tribunaux, au cas où il déciderait de combattre la décision de son employeur.
Le conseil des prud'hommes de Longjumeau vient de condamner deux entreprises pour « usage et rupture abusive d'un CNE ». On ne peut que s'en féliciter. Cette décision n'est certainement que la première d'une série qui s'annonce longue et qui s'allongera encore si le CPE est adopté. C'est pourquoi nous souhaitons que l'obligation d'une véritable motivation du licenciement soit réintroduite.
Enfin, permettez-moi d'ajouter que, dans la mesure où trois amendements portant sur le même contenu avaient été déposés, une discussion commune aurait été profondément justifiée...
...et plus conforme à la conception que nous avons des débats dans cette assemblée.
Monsieur le ministre, vous aviez plus le sens du débat lorsque vous étiez président de la commission des affaires économique du Sénat qu'aujourd'hui, et je le regrette !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Le jugement de Longjumeau a été maintes fois mentionné. Mais nous nous félicitons de la décision prise par le tribunal ! Si les choses ne se sont pas passées de façon correcte, elles doivent être condamnées.
Sur le fond, cet amendement se fixe les mêmes objectifs que ceux qui ont été défendus précédemment ; la commission émet un avis défavorable.
Madame le sénateur, je suis sensible au fait que vous ayez gardé un excellent souvenir de moi ; mais nous sommes dans les réalités, et pas dans la nostalgie. Nous devons aborder un véritable sujet, celui du chômage des jeunes et de leur parcours vers l'emploi.
C'est le sens de notre démarche. Je respecte les approches différentes, parce que c'est ainsi que je conçois les rapports humains ; il n'en demeure pas moins que votre proposition va exactement à l'inverse de l'équilibre que nous souhaitons entre souplesse et sécurisation. Je ne peux donc y être que défavorable, dans la droite ligne des débats que nous avons eus jusqu'à présent.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 160, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À réception de la lettre recommandée, le salarié peut solliciter un entretien préalable au licenciement que l'employeur est tenu de lui accorder. Lors de cet entretien l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 du code du travail dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite dans la lettre recommandée de cette faculté, ainsi que de l'adresse des services où le salarié put se procurer la liste des conseillers.
La parole est à M. David Assouline.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire une remarque avant d'aborder concrètement l'objet de l'amendement n° 160.
Je vous écoute depuis tout à l'heure nous offrir parfois des garanties pour rassurer nos préventions, que vous trouvez quelque peu paranoïaques, sur les effets du CPE. Je rappellerai certains de vos propos, afin que chacun puisse mesurer ce que valent vos engagements !
Vous aviez avec M. Borloo, dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, déclaré que ce texte était « l'occasion tout à la fois d'affirmer et de montrer l'application concrète du principe, déjà institué au sein de l'Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci ».
Au cas où nous aurions mal compris, vous ajoutiez que le Gouvernement prenait l'engagement « de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ».
Or nous sommes dans le cadre d'une réforme législative en matière de droit du travail, et aucune concertation avec les partenaires sociaux n'a eu lieu. Vous n'avez donc pas respecté cet engagement !
J'en viens à l'amendement n° 160 : il vise à rétablir une procédure de licenciement pour le salarié employé en CPE, dans la perspective, bien entendu, où les amendements de suppression de l'article seraient rejetés.
Je mets particulièrement l'accent, monsieur le ministre, sur l'importance de l'intervention du conseiller du salarié.
Comme vous le savez, la fonction de conseiller du salarié est issue d'une proposition de loi qu'avaient fait voter les socialistes en vue de pallier l'isolement du salarié licencié dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
Cette situation est en effet la plus fréquente, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui devraient pourtant avoir un comité d'entreprise.
Dans le cas présent, nous n'avons sans doute pas à craindre que les jeunes ne soient pas inclus dans les seuils d'effectifs puisque le Conseil d'État, saisi sur l'une de vos ordonnances de l'été dernier, vous a refusé de pratiquer cette discrimination à l'encontre de la jeunesse.
Néanmoins, les difficultés de la représentation des salariés n'étant plus à démontrer, il faut prévoir que le salarié licencié d'un jour à l'autre ne soit pas laissé seul avec son préavis de quinze jours, si son contrat a moins de six mois, ce qui sera fréquent dans le cas de substitution d'un CPE à un CDD.
Comment, en effet, retrouver un emploi en quinze jours ? Nous aurions dû, si M. le rapporteur nous en avait laissé le temps, auditionner des agents de l'ANPE sur ce point. Nous aurions sûrement beaucoup appris.
Le risque que chacun peut mesurer est que cette nouvelle précarité ne vienne gonfler le nombre d'inscrits à l'ANPE et le déficit des ASSEDIC.
Je rappellerai, en effet, ce que chacun sait désormais : la première cause de déficit des ASSEDIC, c'est non pas - comme jadis M. Seillière avait tenté de le faire croire faussement - les intermittents du spectacle, jetés en pâture à l'opinion, mais la précarité !
Annoncer que l'on va réduire le déficit de l'UNEDIC en contrôlant et en sanctionnant les chômeurs, en les obligeant à accepter n'importe quel emploi précaire dans n'importe quelles conditions et, par ailleurs, augmenter, généraliser la précarité, ce n'est plus seulement conduire une politique de gribouille. C'est beaucoup plus grave, monsieur le ministre, et l'on peut se demander quelles en seront les conséquences politiques pour les jeunes.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Il s'agit toujours de priver le CPE d'un élément important de son régime spécifique.
Nous savons que ce régime est spécifique, car cela a été dit depuis le début, dans toutes les déclarations ! La commission émet donc un avis défavorable.
Nous avons déjà longuement répondu à ces questions. Je reprendrai donc simplement les derniers propos de M. Assouline.
Réellement, si l'accompagnement mensuel du demandeur d'emploi, si le fait de lui proposer une formation et une validation des acquis de l'expérience, si le fait de chercher à mettre en place - et nous sommes en passe d'y parvenir de manière très concrète - un dossier unique du demandeur d'emploi et un guichet unique constituent une manière de « fliquer » les demandeurs d'emploi, je n'y comprends plus rien !
Pardonnez-moi de vous le dire, la réalité, c'est que les demandeurs d'emploi n'étaient vus, au mieux, que tous les six mois !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La plupart du temps, ils n'étaient vus qu'une fois par an, pour ne pas dire tous les dix-huit mois, notamment par l'UNEDIC ! Nous voulons rompre avec cette réalité.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Accompagner le demandeur d'emploi chaque mois, lui proposer une formation et un accompagnement, ce n'est pas exercer un « flicage », comme vous le dites, des demandeurs d'emploi !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ce que nous proposons repose sans doute sur une philosophie différente, car nous ne voulons pas d'une société où l'on reste exclu longtemps, d'une société qui protège simplement un certain nombre d'emplois, et non pas les hommes et les femmes.
Notre démarche s'adresse aux hommes et aux femmes les plus exclus, les plus éloignés de l'emploi. C'est notre différence ! Telle est notre priorité, car la précarité, c'est de laisser ces personnes de côté.
Nous voulons, pour eux, un vrai retour vers l'emploi. C'est le sens de la loi de programmation pour la cohésion sociale et c'est le sens de l'ensemble de ce projet de loi pour l'égalité des chances.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'ai reçu de MM. Ivan Renar, Jacques Valade, David Assouline, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Alain Journet, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Catherine Morin-Desailly, MM. Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet et Jean-François Voguet une proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Jean François Voguet, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon Poinat, MM. Roland Muzeau, Bernard Vera, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. André Lardeux, Alain Vasselle, Mme Isabelle Debré, MM. Louis de Broissia et Charles Revet une proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 226, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ; Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3090 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 28 février 2006, à dix heures, à seize heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 2005 2006) pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ;
Rapport (n° 210, 2005-2006) présenté par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales ;
Avis (n° 211, 2005-2006) présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Avis (n° 212, 2005-2006) présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques ;
Avis (n° 213, 2005-2006) présenté par M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ;
Avis (n° 214, 2005-2006) présenté par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi modifié par une lettre rectificative relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326 rectifié, 2001-2002) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mars 2006, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 mars 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 28 février 2006, à une heure cinq.
