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Amendement N° 504 (Rejeté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 27 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 février 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances

Article 3 bis

I. - Au troisième alinéa du II de cet article, après les mots :

sont prises en compte

insérer les mots :

, que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues,

II. – Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement apporte d'utiles précisions sur la manière de calculer la durée de la période de consolidation.

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