Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 506 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le huitième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
La rupture du contrat donne droit pour le salarié à une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence et un accompagnement spécifique par les services de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces services font aussi au salarié des offres de formation complémentaire.
Exposé Sommaire :
La flexibilisation du droit du travail doit être accompagné par un renforcement du suivi et de l'aide des demandeurs d'emploi. Notre modèle social est fondé sur un équilibre entre libéralisme et accompagnement social. Par le présent amendement, nous proposons que les salariés dont le CPE sera rompu fassent l'objet d'un suivi spécifique et renforcé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.