Amendement N° 508 (Rejeté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 février 2006 par : MM. Mercier, Vallet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Michel Mercier Photo de André Vallet 

Rédiger ainsi le dernier paragraphe (IV) de cet article:

IV. - Le dispositif du « Contrat Première Embauche » est expérimenté pour trois ans.

Les conditions de sa mise en œuvre

et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. La reconduction du dispositif par la loi dépendra des conclusions de cette évaluation.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de faire du CPE un dispositif expérimental.

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