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Amendement N° 522 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 459
Déposé le 3 mars 2006 par : Mme Létard.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.
« Un préfet délégué à la cohésion sociale et à l'égalité des chances sera nommé dans chaque région pour assurer la coordination et le pilotage du dispositif à cette échelle. La fonction d'animation sera assurée au niveau départemental par un représentant de l'Etat, nommé délégué territorial de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi. Il s'assurera de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun et de la mise en place d'une ingénierie différenciée sur les territoires contractualisant avec l'agence.
Exposé Sommaire :
En regroupant divers organismes, dont le FASILD, et divers moyens financiers au sein d'une même agence nationale pour la cohésion nationale et l'égalité des chances, l'objectif du gouvernement est de donner une impulsion nouvelle à l'accompagnement des populations en difficulté dans les quartiers, dont certains ont été les lieux des violences urbaines de novembre dernier. On souscrit volontiers à cet objectif si ce dernier se traduit par un renforcement des moyens mis à la disposition de tous les acteurs de la politique de la ville, moyens qui avaient subi d'importantes restrictions budgétaires au cours des années récentes. Relancer une dynamique dans les quartiers en difficulté signifie d'abord s'assurer que ces derniers disposent bien des crédits de droit commun alloués à tout territoire quel qu'il soit et qu'au-delà un effort supplémentaire est engagé pour ramener ces quartiers au niveau de la moyenne nationale en terme d'emploi, de taux de chômage et de niveau d'éducation. Cet objectif doit pouvoir se concevoir de manière globale et lisible sur des financements pérennes: c'est pourquoi l'amendement précise les missions de l'agence et l'articulation de son action au niveau des régions et des départements, en tirant toutes les conséquences de la création de préfets à l'égalité des chances.
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