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Amendement N° 558 (Tombe)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement sur justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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