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Amendement N° 607 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 1er mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer une égalité de traitement en matière de rémunération et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. En particulier, les jeunes issus de l'apprentissage se retrouvent majoritairement moins bien rémunérés lors de leur première embauche que les autres salariés de l'entreprise, alors que leur expérience devrait justifier l'inverse.
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