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Amendement N° 67 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 22 février 2006 par : M. Richert, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
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