Séance en hémicycle du 5 mars 2006 à 10h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures cinquante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n°s 203, 210, 211, 212, 213, 214).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article additionnel avant le titre Ier, précédemment réservé.
L'amendement n° 823, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Nicolas About.
Beaucoup affirment avec une vigueur croissante leur volonté de promouvoir l'égalité dans la diversité. Or, pour ce faire, la difficulté majeure réside dans notre incapacité de dire ce qu'est le peuple français. Aussi, certains pensent qu'il serait nécessaire de mettre au point un outil statistique permettant de connaître avec précision les phénotypes, quoique ce terme ne soit pas parfait, présents au sein de la population.
Je vais le faire !
Cet outil servirait à promouvoir l'égalité dans la diversité non seulement au sein dans l'entreprise, mais aussi à d'autres niveaux de la société.
Pourquoi fais-je référence aujourd'hui aux phénotypes ? Le phénotype est la combinaison de la génétique et de l'environnement. Clairement, c'est le seul critère qui permette de différencier progressivement tous ces hommes et femmes qui tirent pourtant leur origine, comme le démontre l'étude de l'ADN mitochondriale, d'une ancêtre unique qui vivait en Afrique il y a trois millions d'années, et dont nous sommes tous des descendants.
Faut-il considérer que nous sommes différents ? Je ne le pense pas, mais l'environnement et l'histoire de chacun ont petit à petit créé des cultures, des religions, qui aujourd'hui nous opposent. Il faut au contraire que nous nous enrichissions dans la diversité et que nous parvenions à promouvoir chaque groupe qui compose et enrichit la population.
J'ai bien conscience néanmoins que ma proposition n'est pas nécessairement satisfaisante et que, si elle devait être mise en oeuvre - ce qui serait bien difficile, même si la génétique permet de faire ce tri -, elle pourrait nous conduire au communautarisme, voire aux quotas.
Si j'ai voulu engager ce débat et si je souhaite que nous puissions disposer d'une photographie de la population française, c'est pour nous permettre de mieux lutter contre la discrimination et pour améliorer cette égalité dans la diversité.
Toujours est-il que je retirerai cet amendement. Auparavant, je souhaite que chacun puisse s'exprimer sur ce besoin de mieux connaître la composition de la population française.
Nous avons écouté avec attention la proposition de M. About.
La commission a adopté un amendement n° 55 tendant à insérer après l'article 22 un article additionnel, qui fixe le cadre juridique dans lequel les entreprises auront la possibilité d'utiliser un cadre de référence pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs.
Mais si ! Soyez patient, monsieur About ! Je vais vous l'expliquer dans quelques instants.
La commission n'a pas souhaité introduire dans le questionnaire de recensement de la population résidant sur le territoire des critères de répartition autres que socio-économiques.
Aussi, votre amendement ne rencontre pas son approbation. Mais j'ai bien noté que vous le retireriez.
Nous avons tous la volonté de lutter contre la discrimination et le souci que non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales, la représentation politique et associative reflètent la diversité de notre pays.
La charte de la diversité, dont l'initiative a été prise après la publication du rapport de M. Bébéar, va d'ailleurs dans ce sens. Les partenaires sociaux, à tout le moins dans le secteur des entreprises, ont entamé une négociation pour faire en sorte que cette diversité ne soit pas qu'une incantation, une déclaration, mais qu'elle soit vécue.
Me penchant sur la situation de jeunes ayant des noms à consonance autre que bretonne ou normande, j'ai pu constater qu'on leur répondait trois, quatre, cinq ou dix fois moins qu'aux autres. C'est une réalité qu'on ne peut ni nier ni ignorer, et dont je prends actuellement la mesure dans le cadre de l'opération que nous avons engagée afin d'accompagner vers l'emploi de jeunes diplômés issus des quartiers.
Monsieur About, votre amendement pose une question de fond et soulève un certain nombre de problèmes.
Tout d'abord, les informations visées dans votre amendement seraient recueillies sur la base du volontariat. Seront-elles dès lors significatives et exploitables ?
En outre, votre proposition soulève un problème de constitutionnalité, semblable à celui qui était apparu en 1978 ou à l'occasion du débat sur le peuple corse. Souvenons-nous-en !
Le recensement conduit au Canada repose sur plusieurs textes que nous avons examinés, tant il est intéressant d'étudier les expériences étrangères : d'une part, une loi sur les Indiens ; d'autre part, une loi sur l'équité en matière d'emplois ; enfin, une loi sur le multiculturalisme, sur laquelle s'est penchée la fédération canadienne. Le questionnaire de recensement contient des références à l'appartenance religieuse, à la couleur de peau ou à l'origine ethnique, autant de références qui contreviennent à notre Constitution et qui sont contraires aux valeurs fondatrices de la République.
Je souhaite donc, monsieur About, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais ce retrait ne doit pas clore le débat sur le respect du principe de diversité dans notre pays.
C'est un sujet sur lequel nous devrons continuer à travailler, parce que nous avons institué une charte de la diversité. Mais il nous faut respecter les principes constitutionnels. Cela me paraît essentiel.
J'entends bien l'argumentation de M. About, et je ne doute pas de ses meilleures intentions. Pourtant, l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Le bon sens est parfois trompeur. On nous explique que, pour évaluer, mesurer les politiques de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, il convient d'avoir des instruments permettant cette évaluation. Dans cette perspective, l'absence d'outils statistiques serait une incitation à l'immobilisme. Et la légalisation de statistiques phénotypes, donc ethno-raciales, serait cet instrument miracle.
Mais la « cécité statistique » existe-elle vraiment ? En l'état actuel du droit, on peut d'ores et déjà demander aux individus leur nationalité, celle d'origine et celle de leurs parents. En revanche, la possibilité permettant aux individus de se définir en fonction d'une appartenance ethnique est actuellement proscrite.
Certains proposent la levée de cette interdiction. C'est l'objet de l'amendement en question. C'est également le sens d'un amendement de la commission des lois qui interviendra plus tard dans la discussion.
L'amendement n° 823 soulève plusieurs difficultés.
La première est d'ordre sémantique, comme l'a évoqué M. About. Je doute que le Conseil constitutionnel accepte la référence au phénotype, terme de biologie qui désigne l'ensemble des caractères apparents d'un individu, d'une espèce et qui traduit, vous l'avez dit, son patrimoine génétique. Vaste programme !
On demanderait donc à des salariés de dire s'ils se sentent Noirs, Arabes, Africains ou Asiatiques. Quel sort, dans ce cas, réserver aux métis, dans une société marquée par la mondialisation et le métissage ? Comment rendre compte, par des catégories ethniques, de ce métissage ?
La deuxième difficulté est d'ordre technique, comme l'a dit M. le ministre. Le caractère volontaire de la réponse suppose qu'une proportion non négligeable de Français refuse de cocher la case. Comment, dès lors, interpréter les résultats issus des données déclaratives, quand elles ne sont pas systématiques et exhaustives ?
L'argument majeur est d'ordre constitutionnel : la République ne connaît que des citoyens, sans distinction de race et de religion. Le projet républicain consiste à émanciper les hommes de leurs déterminismes et d'en faire des citoyens. Or le dénombrement ethnique renvoie les individus à une appartenance raciale, à une identité.
Faut-il pour autant se résoudre à la cécité statistique ? Mme Kriegel, présidente du Haut conseil à l'intégration affirme : « Il existe déjà, au sein de toutes les grandes enquêtes réalisées par l'Institut national d'études démographiques, l'INED, et l'INSEE tout un matériel non exploité. Nous avons déjà la possibilité de mesurer la diversité. »
Peut-être faudrait-il actualiser notre corpus législatif pour y introduire la nationalité des grands-parents, afin de mieux suivre les parcours individuels, dans un pays qui s'est construit par vagues successives d'immigration.
Quand on lui a demandé comment il se situait par rapport à ses origines, Raymond Aron, que j'aime à citer souvent, a déclaré : « Je suis Français, citoyen français, mais je reste fidèle à la tradition qui m'a porté. » Je me reconnais tout à fait dans cette réponse.
Alors, mes chers collègues, dois-je cocher la case qui se rapporte à ma citoyenneté - car je suis française et le revendique - ou celle qui désigne la tradition culturelle qui m'a portée et fait partie intégrante de moi-même ? Dans les deux cas, c'est une souffrance, car cela implique un renoncement. Et les appartenances multiples nous concernent tous.
Pour lutter contre les discriminations, utilisons les outils de l'égalité républicaine. Une prise de conscience est en train d'apparaître sur ces questions. Nous commençons à amorcer la pompe de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Luttons d'abord contre les préjugés et les représentations.
Mes chers collègues, ne mettons pas le doigt dans une communautarisation de nos outils, qui entraînera, comme l'a dit M. About, une communautarisation de la société. Je me réjouis que cet amendement soit retiré.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Donc, mes propos ne le visent pas personnellement.
Cette discussion interpelle nombre de nos concitoyens, puisque vous n'êtes pas le seul, monsieur About, à faire ce type de propositions ou à penser qu'il y a là un chemin qui nous amènerait vers plus d'égalité. C'est ce que nous recherchons, mais, avec cette méthode, c'est une erreur totale !
En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne veux être compté Ni comme blanc, Ni comme pied-noir d'après l'épaisseur des tombes que j'ai laissées en Afrique du Nord, Ni comme issu de grands-parents italiens ou espagnols. Je ne veux pas être compté autrement que comme l'homme que j'ai construit. Je suis cette personne-là !
Refuser l'ethnicisation de la vie des Français, c'est tout simplement vouloir la liberté : la liberté de ne pas être conforme au modèle qui vous a précédé, mais de le réinventer. C'est cela n'être défini que comme un citoyen. C'est la grandeur que nous donne la citoyenneté.
Je voudrais attirer votre attention sur les dangers qui résident dans cette ethnicisation, sur le plan non seulement des principes, mais aussi de leur concrétisation.
Si l'on commence à compter qui est quoi, il y aura des oubliés. Ils ne le resteront pas longtemps. Ensuite, pour moi, les comptes seront effectués d'après des catégories qui - j'ai le droit de le dire ici - n'existent pas comme catégorie humaine : la religion, les ancêtres, etc. Tout en comprenant de quoi il s'agit, on a le droit de dire que l'on ne reconnaît pas ces archétypes.
Faites attention ! Si vous commencez à compter d'après ce type de catégorie, vous risquez de le faire d'une drôle de façon. Permettez-moi de vous citer un exemple simple.
Au cours d'une discussion sur un plateau de télévision, un intervenant a parlé de « la communauté noire ». Alors que je lui demandais de qui il parlait, il m'a répondu : « La communauté noire, cela se voit ! » Elle a un nom, puisqu'elle est désignée sous le terme de « minorité visible », même lorsque ses membres sont majoritaires. C'est d'ailleurs le cas dans certains départements : les minorités visibles, ce sont les autres. L'intervenant a poursuivi : « Les Antillais, les Africains. » Or, il y a une différence importante entre les deux : les Antillais sont français, les Africains ne le sont pas.
Donc, on crée des catégories censées transcender l'humble et modeste citoyen, qui appartient, dans le cadre de la communauté légale, à la République française.
Voilà le genre de baudruche qu'il ne faut pas laisser se gonfler.
En outre, comme l'a rappelé à l'instant Mme Bariza Khiari de manière tout à fait convaincante, nous, les Français, nous sommes les héritiers des Lumières et de la grande Révolution de 1789. Nous avons une singularité, il faut l'accepter. Elle a contribué à l'histoire universelle de l'humanité, assumons-le. Depuis cette époque, l'individu est transcendé par le citoyen, qui décide pour tous. Ce citoyen n'est ni noir, ni blanc, ni juif, ni musulman, ni catholique, ni protestant. Il est celui qui pense à la lumière de la raison et de l'esprit critique, ce qui est bon pour tous.
Nous ne devons pas accepter de démanteler cet édifice, qui commence dans la vie de tous les jours et qui s'achève dans nos constitutions.
Je le répète, il faut laisser à chaque homme, à chaque femme, la liberté de s'inventer, à partir des humus que la tradition a pu lui procurer, mais vis-à-vis desquels il doit pouvoir conserver une distance critique.
Refuser l'ethnicisation, c'est vouloir la liberté. Et vouloir la liberté de la personne, c'est vouloir qu'elle choisisse son mode d'émancipation personnelle.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Charles Revet. Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Nicolas About, grâce à qui j'ai découvert un nouveau mot !
Sourires
J'ai bien compris, monsieur About, que vous alliez retirer votre amendement. Mais, si vous l'aviez maintenu, je l'aurais peut-être voté. Je crois que, pour bâtir et organiser une société, il faut partir de l'homme tel qu'il est et non tel que l'on voudrait qu'il soit. Aujourd'hui, on se fonde sur une idéologie, et on passe à côté de l'essentiel. Je vous donnerai un seul exemple pour illustrer mon propos.
Voilà quelques semaines, la principale d'un collège de la région rouennaise, que connaît bien mon collègue Marc Massion, me disait que la moitié des enfants de son collège ne savaient pas écrire cinq lignes de français, parce que leurs parents ne parlaient pas notre langue. Comment ces enfants pourraient-ils écrire correctement le français alors qu'ils passent l'essentiel de leur temps dans leur famille, ce qui est tout à fait légitime ?
Je vous remercie une fois de plus, monsieur About, de m'avoir fait découvrir ce mot « phénotype » et d'avoir posé le problème.
Dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, nous partons d'idéologies et de postulats sans toujours bien connaître la situation réelle. Or on ne peut donner leur chance à des enfants que si l'on connaît parfaitement l'environnement dans lequel ils se trouvent et que l'on bâtit un programme à partir de l'enfant tel qu'il est, et non pas tel que l'on voudrait qu'il soit.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Lors de nos premières auditions, M. Yasid Sabeg nous a dit que l'on ne pourrait pas travailler sur ce sujet sans établir un constat de la réalité.
J'ai pensé que ce débat était incontournable, dans notre assemblée, pour se faire une réelle opinion. Je partage totalement les propos de M. le ministre, ainsi que ceux de Mme Khiari, de MM. Mélenchon et Revet. Les choses sont complexes. Mais il n'est pas question de renoncer, pour reprendre la formule de notre collègue, bien au contraire.
Au cours de l'histoire, les choses se sont ajoutées les unes aux autres, en mutant quelquefois. En tout cas, notre environnement a pesé sur nous et, en raison des mutations, des différences sont apparues. Il est désormais difficile d'en tenir compte. Bien loin de nous diviser, elles doivent nous unir.
La même logique doit s'appliquer à d'autres formes de comptage ou de quotas, que ce soit dans l'entreprise ou ailleurs. En effet, on ne voit pas très bien pourquoi ce qui ne serait pas bon pour la population deviendrait bon pour l'entreprise. Par conséquent, une même logique doit nous unir au regard tant de la population française que de l'entreprise.
Voilà ce que je voulais dire avant de retirer cet amendement.
Monsieur About, je vous prie de m'excuser, mais, avant que vous ne retiriez votre amendement, je voudrais donner la parole à M. Lecerf. Je n'avais pas vu qu'il l'avait demandée.
Ce débat est loin d'être médiocre et honore le Parlement. Il me paraît absolument indispensable.
Je rejoins très largement les perspectives qui ont été dessinées par M. About. Notre modèle républicain actuel, de citoyen universel et abstrait, nous amène à constater aujourd'hui un nombre considérable de discriminations.
C'est ainsi que M. Fauroux, dans son rapport à M. Borloo, indiquait : « La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des Noirs, pour les appeler par leur nom, [] est dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée. ».
Bien sûr, nous pouvons, effort après effort, tenter de faire en sorte que les choses aillent mieux.
Je prends l'exemple, qui n'est pas anodin, de la discrimination qui existait à l'égard des femmes. En 1789, nous avons affirmé le principe d'égalité. Il a fallu attendre la Libération pour qu'elles aient le droit de vote et la réforme constitutionnelle de 1999 pour leur permettre l'accès à la vie politique.
Je crains fort qu'en tenant le même type de raisonnement à l'égard de nos minorités visibles, nous ne reprenions ce débat, mes chers collègues, dans un siècle ou deux !
Dans mes travaux de rapporteur de la mission d'information de la commission des lois sur le texte portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, j'ai tenté de rechercher des pourcentages de taux de chômage de nos compatriotes noirs ou maghrébins. Car, que l'on soit Antillais ou Noir étranger, le résultat en matière de discrimination est exactement le même. J'ai trouvé des résultats surprenants, variant dans des proportions de 1 à 5, voire de 1 à 10 !
Autrement dit, nous sommes incapables de savoir ce qu'est le niveau de discrimination et de déterminer si nous progressons dans la lutte contre la discrimination ou si, au contraire, nous régressons.
Les chiffres sont des instruments qui pourraient suffire parfois à asseoir notre détermination pour cette lutte contre les discriminations.
Je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue Jean-Luc Mélenchon. À mes yeux, c'est la discrimination - le fait de ne pas se sentir semblable - qui nourrit le communautarisme, et non l'inverse.
M. Jean-René Lecerf. Il y a quelque temps, j'ai lu que le Noir américain aujourd'hui était Américain, avant d'être Noir. Je me demande si nos compatriotes de couleur, qui sont rejetés de l'apprentissage parce qu'ils sont noirs, auront encore très longtemps le courage de se sentir Français avant de se sentir Noirs. !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Comme je l'avais annoncé, monsieur le président, je retire l'amendement n° 823.
L'amendement n° 246 est présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nos débats sur ce texte sont tout à fait curieux. Après avoir philosophé de façon intéressante, nous en revenons à des sujets beaucoup plus terre à terre, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser !
Sourires
Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune.
En revanche, il n'est pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.
On pourrait aussi reprendre le débat sur l'école privée et son financement !
Sourires
Il faudrait en débattre avec M. Charasse !
Quel est l'avis de la commission ?
La commission n'a pas souhaité remettre en cause, à l'occasion du projet de loi pour l'égalité des chances, les modalités selon lesquelles une commune contribue, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées dans une autre commune.
Du point de vue de l'intitulé du projet de loi, il est clair que l'enseignement privé sous contrat contribue au service public de l'éducation et à l'égalité des chances, selon des modalités qu'il serait intéressant d'expliciter dans le cadre d'un débat qui serait consacré à l'efficacité du système éducatif. Il faudra peut-être qu'un jour nous ayons ce débat.
La commission est défavorable à cet amendement.
Cette disposition de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a déjà fait l'objet d'un vote au Parlement à deux reprises, dans le cadre de la loi de 2004, puis de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en 2005.
Le Gouvernement juge qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau sur ce débat entre école publique et école privée à l'occasion de l'examen d'un texte pour l'égalité des chances.
Il émet donc un avis défavorable.
Je n'ai pas, pour ma part, voté cette loi du 13 août 2004 puisque je n'étais pas encore parlementaire à l'époque. Peu m'importe d'ailleurs de savoir qui a soutenu la disposition aujourd'hui remise en cause par un amendement signé par la totalité du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Lors de mes déplacements dans les cantons de mon département, les maires m'interpellent à chaque réunion sur le bien-fondé du paiement d'une redevance à destination d'une école privée, même si elle est sous contrat d'association.
Ils ne récusent pas le fait qu'il s'agisse d'écoles privées, même si chacun peut avoir son idée sur l'école républicaine dans notre pays.
En revanche, ils estiment qu'une telle disposition contrecarre les efforts, notamment de petites communes qui ont déjà beaucoup de mal à entretenir leur école publique, ne comportant d'ailleurs parfois que deux ou trois classes.
Avec ce dispositif, les maires voient également remettre en cause les efforts qu'ils ont accomplis en matière de regroupement intercommunal pour maintenir une école publique à destination de tous les enfants de deux ou trois communes, d'un canton, voire au-delà et ils ne comprennent pas pourquoi ils sont appelés à payer une contribution aux dépenses d'écoles, qui ont été créées par la volonté d'un groupe, voire - pourquoi ne pas le dire ? - d'une église.
Il faudra réexaminer cet article. Si le présent projet de loi pour l'égalité des chances ne constitue pas le meilleur support pour en débattre, nous souhaiterions au moins entendre un engagement clair de la part du Gouvernement de façon que ce débat revienne à l'ordre du jour du Parlement et que les choses soient tranchées une bonne fois pour toutes.
Il importe de prendre en compte l'intérêt des petites communes de France, car elles connaissent le plus de difficultés à assumer leurs charges financières au quotidien.
Je mets aux voix l'amendement n° 246.
L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Tout d'abord, je ne vois pas en quoi le présent texte ne serait pas un support adapté à une telle disposition, alors qu'il comprend tellement de mesures qui n'ont strictement rien à voir avec l'égalité des chances ! Au moins, c'est l'occasion pour nous de parler de l'école, et ce débat n'est pas plus mal placé ici qu'ailleurs.
J'en viens à l'amendement n° 594 rectifié. Jusqu'alors l'article L. 442-9 du code de l'éducation disposait que seul s'applique aux élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat situé à l'extérieur de leur commune de résidence le premier alinéa de l'article L. 212-8.
Ce premier alinéa prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association entre la commune de résidence et la commune siège de l'école se fait par accord entre elles.
Aucune disposition législative ne précise ce qui se passe en cas de désaccord entre les communes, ce qui, de fait, rend facultative la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité de leurs jeunes élèves scolarisés hors de leur territoire.
En votant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le législateur a souhaité combler un vide juridique, source de conflits entre communes, concernant leur participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées.
Cet article oblige les communes à participer aux frais de scolarisation pour les élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat.
Pis, une commune peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de son territoire. En revanche, elle est obligée d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située également hors de son territoire, alors qu'elle a la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans ses écoles publiques, voire privées !
En conséquence, cette disposition risque de déstabiliser la carte scolaire, dans la mesure où certains parents, qui se seraient vu refuser une dérogation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 pour les écoles publiques, seraient tentés d'inscrire leur enfant dans une école privée, hors de leur commune de résidence.
Cela est particulièrement préjudiciable pour les territoires ruraux, où l'on pourrait assister à un « exode scolaire » vers les bourgs ou les villes voisines, à l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour maintenir des classes ouvertes, voire des écoles.
Cet article contrarie lourdement tous leurs efforts, ce qui risque, à terme, d'accroître les inégalités territoriales, sans parler bien sûr des inégalités sociales qu'il entérine de fait.
En conséquence, l'article 89 conduira non seulement à augmenter les dépenses des budgets communaux, mais également à déstabiliser la carte scolaire et à introduire une inégalité profonde au détriment de l'école publique !
Aussi, dans un souci d'égalité, les auteurs de cet amendement reprennent une proposition de loi de notre groupe, visant à rendre applicable le quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation aux écoles privées. Cela répond au vide juridique existant, tout en ne portant pas préjudice à nos écoles publiques.
Cet amendement a donc pour objet de corriger l'iniquité introduite par l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et de concourir partiellement à la lutte contre les inégalités, puisqu'il s'agit, paraît-il, de l'objet du projet de loi que nous examinons.
Enfin, notre collègue Gérard Le Cam nous a indiqué récemment qu'il connaissait, dans la région Bretagne, des dizaines d'exemples de communes confrontées à l'exigence fixée par cet article 89 d'assurer des compensations financières aux écoles privées, alors que cette région doit faire face, depuis des décennies, à un véritable problème, qui s'est aggravé, de prégnance des écoles privées au détriment des écoles publiques.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je ne répéterai pas l'argumentation que j'ai développée à l'occasion de l'amendement précédent.
Je dirai toutefois que mon collègue m'a mal compris. Même si ma réponse peut paraître cavalière, je n'ai jamais dit que le fait de discuter aujourd'hui de ce problème était une aberration, comme il le laisse supposer.
Bien au contraire, j'ai ajouté que je souhaitais que le Parlement puisse revenir sur ce point. En effet, comme M. Repentin, qui s'est exprimé en tant que président d'une communauté d'agglomération, pour ma part, en tant que maire, je suis conscient des grandes difficultés posées par le dispositif en vigueur.
Pour autant, il n'y a pas que les petites communes qui sont concernées. Certaines écoles privées situées à la périphérie des villes exercent un attrait et nous sommes forcés de mettre la main à la poche, pour toutes sortes de dépenses, notamment pour des travaux, alors que nos propres établissements scolaires publics ont de la place, ou même doivent fermer une classe, comme je l'ai vu ces derniers jours !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, mais vous comprendrez qu'il doit s'inscrire dans la ligne de celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent.
Par cohérence avec la position du Gouvernement sur les amendements précédents, j'exprime un avis défavorable.
Je rappelle néanmoins que l'article 89 de la loi dont il est question ne concerne que l'école privée et ne saurait donc influer sur la carte scolaire des écoles élémentaires publiques, qui est arrêtée par le maire. Par ailleurs, le nombre de classes sous contrat d'association est fixé par l'État, ce qui conduit, en quelque sorte, à une forme de contingentement.
L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est issu d'un amendement d'origine parlementaire. Or l'expérience, confirmée par les collègues qui viennent de s'exprimer, nous conduit à en souhaiter la suppression.
Le rapporteur évoque la possibilité d'en rediscuter ultérieurement au fond ; or nous savons fort bien que ce débat n'est pas près d'être « remis sur la table » ! C'est aujourd'hui qu'il doit avoir lieu ; il est bien trop important pour être renvoyé à demain.
Nous regrettons vivement que les communes aient été mises devant le fait accompli, qu'il n'y ait pas eu de discussion, ne serait-ce qu'au niveau local.
Compte tenu des difficultés auxquelles sont déjà confrontées les communes pour rendre plus attractifs les équipements éducatifs, nous pensons qu'il faut supprimer la disposition de l'article 89. Tel est l'objet de l'amendement défendu par notre collègue Serge Lagauche et de celui que vient de présenter Roland Muzeau. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public.
Si j'ai bien entendu, nous ne sommes pas loin d'aboutir à un accord de principe sur les problèmes que pose aujourd'hui aux communes cette disposition. Dans ces conditions, pourquoi reporter à demain ce que nous pourrions très bien régler en trente secondes dès ce matin ?
Mon intervention n'a pas pour objet d'engager un nouveau débat sur l'école privée et l'école publique. Elle est motivée par le fait que, dans mon département de Seine-et-Marne - et je ne pense pas que c'est M. Houel qui me contredira -, de nombreux maires, dont la grande majorité n'est d'ailleurs pas de mon bord politique, ont attiré mon attention sur ce point et estiment qu'ils n'ont pas à payer. C'est pour cette raison que je me permets d'y insister.
Un grand nombre de maires dont la colère monte en puissance nous ont dit et même écrit, pour que nous le fassions savoir au Gouvernement, qu'ils ne paieront pas.
Les contentieux vont s'accumuler d'ici à quelque temps. C'est la raison pour laquelle il nous faut revenir sur cette disposition dès ce matin. Cela ne prendra pas beaucoup de temps !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je voterai contre cet amendement, parce qu'il ne va pas dans le sens souhaité.
Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire de décembre 2005 est totalement...
... illisible et inutilisable. Je rejoins mon collègue Bodin sur ce point : les contentieux vont s'accumuler parce que la circulaire est inapplicable.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'alerter votre collègue le ministre de l'éducation nationale, afin qu'il nous propose un nouveau texte clair, précis et applicable.
Pour l'heure, je mets quiconque dans cette assemblée au défi de me prouver qu'aujourd'hui une commune doit participer au financement de l'école privée.
M. le président. La présidence est tenue par le devoir de réserve, mais n'en pense pas moins...
Sourires
Dans ce débat, on parle des moyens, mais on oublie les objectifs. Le vrai problème, c'est le parcours des enfants, c'est le résultat ! Pas un intervenant ne l'a évoqué.
Si l'école républicaine était restée ce qu'elle était à l'origine, une école dans chacune des 36 000 communes avec des résultats sans équivoque, nous n'aurions pas ce débat.
D'abord, près d'une commune sur deux n'a plus son école et a opéré un regroupement avec celle d'une autre commune
M. Bodin a affirmé que le problème pouvait se traiter en trente secondes : je ne pense pas qu'un sujet aussi complexe puisse se traiter en aussi peu de temps. Il est important qu'une assemblée comme la nôtre démontre son inventivité en la matière, afin que les résultats de nos écoles soient dignes d'un pays comme la France ; aujourd'hui, il existe un décalage qui n'est pas conforme aux moyens donnés à l'éducation nationale.
Ensuite, M. Repentin disait tout à l'heure que le problème devait être tranché de façon définitive. Je fais partie de ceux qui pensent que rien n'est définitif. Sinon, nous n'aurions pas besoin que le Parlement travaille en permanence. La Haute Assemblée comme l'Assemblée nationale doivent sans cesse s'adapter aux changements.
Depuis hier soir, j'entends ici des propos justes sur des sujets qui n'existaient pas hier ; demain, d'autres peut-être apparaîtront, et notre rôle ici à tous, qui est aussi notre honneur, est de réfléchir intelligemment sur la façon de traiter les problèmes. Or l'avenir scolaire des enfants est déterminant.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je soutiens bien sûr cet amendement. Pour autant, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un problème auquel sont confrontées les communes qui accueillent des écoles confessionnelles, car ce n'est pas si simple que cela !
Dans ma commune, qui est chef-lieu de département, se sont concentrées un certain nombre d'écoles confessionnelles. Or il est bien évident que les adeptes de la religion concernée ne sont pas concentrés dans cette seule ville : nombre d'enfants qui fréquentent ces écoles confessionnelles habitent dans les communes environnantes du département.
Si l'État souhaite soutenir ces écoles, qu'il paie ! Mais que l'on ne contraigne pas les communes à faire ce choix !
Mon cher collègue, je souscris tout à fait à vos propos sur l'école de la République. Que les communes financent l'école de la République, mais pas l'école confessionnelle !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Depuis près de dix jours maintenant, nous ne cessons de débattre de l'école et de l'éducation, qui devraient être un outil efficace dans la lutte contre les discriminations et pour une véritable égalité des chances.
L'égalité des chances n'a pas beaucoup avancé, je le reconnais, et même, n'a pas avancé du tout, mais elle a été au centre de toutes nos discussions. Ainsi, l'examen de l'article 1er, qui nous a tout de même tenus quelques heures, nous a conduits à parler éducation, formation en alternance, apprentissage...
Il a bien été question de l'école, de l'éducation nationale et de son rôle, de ses déficiences et de ses performances, de ce qu'il faudrait modifier pour que les choses s'améliorent.
Oui, nous pouvons régler ce problème-là en trente secondes : il suffit de voter correctement et d'adopter l'amendement n° 594 rectifié.
Après tout, l'amendement dont est issu cet article 89 a bien été adopté en trente secondes ! Ce qui a été fait en trente secondes doit pouvoir être défait dans le même temps.
Nous sommes nombreux, que nous siégions à droite ou à gauche, à être confrontés à cette difficulté sur le terrain. Alors, cessez d'être hypocrites, mes chers collègues ! Je discute souvent, à l'intérieur du Palais même, avec des élus de droite : tous avouent que cette disposition leur pose bien des problèmes. Ayons le courage de supprimer une mesure qui ennuie tout le monde !
Enfin, monsieur Mortemousque, vous nous avez invités à « réfléchir intelligemment ».
Je n'ai pas non plus le sentiment que nous réfléchissions bêtement, depuis dix jours !
Ressaisissez-vous, mes chers collègues, et traduisez dans vos votes ce que vous dites hors de l'hémicycle !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
M. Mortemousque a eu raison de ramener le débat sur la question centrale : l'éducation et l'école.
La circulaire dont il est question est signée du ministre de l'intérieur et a vocation à donner au préfet le rôle d'arbitre en cas de contentieux, comme c'est le cas dans la participation des communes au financement des écoles publiques.
Après quelques mois d'application apparaît la nécessité manifeste de clarifier ce texte, comme le montrent bien nos débats. Je vais donc me faire votre porte-parole auprès de mes collègues le ministre de l'éducation nationale et le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Ce sera un apport important de nos débats. Ainsi, en Seine-et-Marne, M. Houel et M. Bodin y verront plus clair, comme dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer.
Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 833, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »
La parole est à M. Nicolas About.
Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.
Tout à l'heure, nous avons entendu certains propos sur la qualité de l'enseignement dans notre pays. Il est nécessaire, pour que tout le monde ait les mêmes chances, de parler correctement la langue française, sinon quel handicap pour la suite !
La commission émet donc un avis favorable.
Monsieur About, nous partageons l'objectif qui est le vôtre : la maîtrise de la langue française est au coeur des objectifs que la nation a fixés au système éducatif. C'est un instrument majeur d'égalité des chances, et nous revenons avec l'examen de cet amendement à ce qui constitue le coeur de notre texte.
Deux articles du code de l'éducation mentionnent cet objectif. En effet, aux termes de l'article L.121-3 : « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. »
Toutefois, je voudrais insister plutôt sur l'article L.122-1, parce qu'il rejoint des préoccupations sur le socle commun de connaissances que nous avons évoquées longuement dans nos débats sur la formation en alternance, sur l'apprentissage junior ; Gilles de Robien avait beaucoup insisté sur ce point.
Cet article précise : « La scolarité obligatoire doit au moins » - j'y insiste - « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend la maîtrise de la langue française ».
Par ailleurs, je tiens à rappeler que le ministre de l'éducation nationale a dit ici que, quelques semaines après les avis prévus par le texte, les éléments de ce socle commun seraient mis en place.
Nous comprenons cet amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable, mais le Gouvernement considère que cette disposition figure déjà dans notre législation et, par conséquent, il demande à M. About de bien vouloir le retirer.
Je souscris, bien sûr, à l'objectif de l'amendement.
On a évoqué tout à l'heure un taux de 80 % de réussite au baccalauréat. C'est bien d'avoir des postulats, mais encore faut-il avoir les moyens pour les mettre en oeuvre.
Monsieur About, je vous propose de modifier votre amendement pour dire que « l'école organise le système éducatif afin de garantir à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »
Quel est le sens de cet amendement ? Répéter de telles évidences frise le ridicule, à moins qu'il ne s'agisse de faire durer les débats.
Ce n'est pas l'école qui garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française, c'est l'État. L'école n'est qu'un moyen.
L'article 2 de la Constitution précise que la langue de la République est le français. D'autre part, l'introduction de la notion de socle commun de connaissances est encore plus récente, puisqu'elle date de l'examen de la loi Fillon sur l'école. Nous y avions passé plusieurs jours ; nous avions notamment siégé un dimanche matin jusqu'à zéro heure cinquante-cinq. Combien de fois sommes-nous revenus sur le socle commun de l'enseignement de la langue française ?
Je ne vois pas ce que cet amendement apporte, mis à part de dire que les apprentis doivent apprendre la langue française comme tous les élèves. Mes chers collègues, ne nous ridiculisons pas !
On voit le résultat : 15 % des élèves ne savent pas parler français en sixième !
Cet amendement est tout à fait singulier. En effet, monsieur About, vous ne pouvez pas ignorer, comme l'a dit M. le ministre, que la disposition proposée figure déjà à de nombreuses reprises dans le code de l'éducation nationale, sans compter la loi Fillon qui a été votée récemment. Par conséquent, je m'interroge sur les motivations qui vous ont conduit à déposer cet amendement.
Je me suis dit que vous souhaitiez peut-être prolonger les débats parce que, finalement, vous êtes très content d'être ici...
Nous sommes dimanche : en proposant des amendements qui réécrivent ce qui est déjà inscrit dans la loi, vous contribuez à l'allongement des débats et, finalement, monsieur About, nous pourrons peut-être avoir l'avantage, mardi, de voir la manifestation rythmée par le bruit des amendements qui seront défendus... En effet, si vous continuez ainsi, nous n'aurons pas fini mardi, et peut-être même pas mercredi !
Je formule là une hypothèse et je remercie M. About d'avoir de telles idées, si toutefois cette hypothèse était vérifiée.
Mais il en est une autre, qui est moins agréable. En effet, dans tout discours, il y a le posé et le présupposé. Si vous éprouvez le besoin d'écrire ce qui figure dans votre amendement, c'est peut-être parce que vous pensez qu'aujourd'hui, à l'école, on n'apprend pas la langue française ! Si tel est le cas, il vaudrait mieux exprimer clairement ce qui est présupposé de manière que chacun comprenne bien.
Je crains que cet amendement ne soit vécu par les enseignants comme une forme de suspicion à leur égard.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
À quoi sert de dire quatre fois, dix fois ou vingt fois qu'il faut apprendre la langue française à l'école ? Cela sert à faire passer le message que, aujourd'hui, on ne le fait pas.
Il n'est pas heureux d'envoyer un tel message, parce que je connais comme vous de nombreux enseignants qui font tout ce qu'ils peuvent pour remplir au mieux leur mission. Je considère que l'on ne changera pas l'école et que l'on ne favorisera pas la réussite de l'ensemble des enfants si l'on ne fait pas confiance aux enseignants.
Ce sont eux qui font en sorte que chaque enfant maîtrise la langue française et je tiens à leur rendre hommage pour le travail qu'ils accomplissent. Donnons-leur plus de moyens, plus d'heures d'enseignement, pour que chaque jeune de ce pays puisse maîtriser la langue française.
Cela passe peut-être par certaines mesures qui ne relèvent pas du domaine législatif. Mais vous savez bien que la disposition que vous proposez est superfétatoire, ce qui nous conduit à nous interroger sur les présupposés, qui ne sont pas forcément positifs.
Cet amendement ne traduit-il pas une certaine inquiétude face aux dispositions que vous avez adoptées ? En effet, vous avez accepté l'apprentissage junior, vous avez voté la possibilité, pour des enfants de quatorze ans présentant des retards scolaires très importants, de rentrer dans un système éducatif différent et dans des filières dans lesquelles il n'y aura que treize semaines d'enseignement général.
Je pense donc que, en déposant cet amendement, vous criez au secours, parce que vous savez que les enfants concernés sont en grande difficulté scolaire. Vous voulez « sauver les meubles », mais c'est un voeu pieux ! Vous voudriez bien qu'ils maîtrisent parfaitement la langue française, mais vous savez parfaitement que les décisions que vous avez prises ne le permettront pas.
Vous cherchez à vous dédouaner et vous prenez conscience un peu tard de la nocivité des dispositions que vous avez votées.
Je partage la consternation des mes collègues de l'opposition : M. About a peut-être décidé, dans un moment d'exaspération, de ralentir les débats.
M. Jean-Luc Mélenchon. On débat, très bien, monsieur Pasqua, et bientôt, nous aurons - pourquoi pas - un sous-amendement : « l'école garantit un bon air aux élèves. »
Sourires.
On l'a dit, ce n'est pas la peine de le répéter.
Cette disposition figure déjà dans le code de l'éducation aux articles L.121-3 et L.122-1, c'est donc une tautologie.
Nous sommes tous pareils, des bons petits Français, mais il ne faut pas apprendre la langue !
On pourrait le voter une fois de plus, mais, moi, je ne le ferai pas.
Je ne pense pas que M About vise les écoles du type Diwan où l'on gourmande les enfants qui parlent français, ce n'est pas conforme à ses convictions.
Alors, que fait M. About ? Nous lui ferons le crédit de penser qu'il ne le sait pas ! Il raisonne comme raisonnent, dans de nombreux domaines, ceux qui sont aveuglés par une idéologie.
Pendant des années, nous avons entendu dire que la sécurité sociale ne fonctionnait pas. Et, bien évidemment, lorsqu'un système ne fonctionne pas, on se dit qu'il faut en changer.
Vous nous répétez sur tous les tons que l'école publique ne marche pas. Plusieurs collègues ont d'ailleurs étayé leur propos de faits et de dysfonctionnements avérés. Mais est-ce que vous connaissez un système qui fonctionne bien à 100 %, qui n'obtient que de bons résultats ? Non, cela n'existe pas !
Pourtant, vous exigez que le système de l'éducation nationale, qui brasse plus de dix millions d'enfants, n'ait aucun échec. Et comme vous passez votre temps à discuter de ces échecs, vous vous dites qu'il faut bouleverser le système.
Et pourquoi faites-vous cela avec l'éducation nationale, comme vous le faites d'ailleurs avec la sécurité sociale et avec tous les services publics ? Parce que vous êtes soumis au mouvement de la grande puissance internationale des acteurs de la privatisation de l'éducation. Sur le marché international, l'éducation représente 1 400 milliards de dollars acquittés à 70 % par les États, à 80 % par les États riches.
Alors, la machine se met en route. M. About, qui est un honnête homme, lit cela dans ses journaux, dans sa presse réactionnaire, et il finit par en être imprégné. Il croit que c'est vrai et qu'il faut rappeler, même au prix d'une tautologie ridicule, que la mission de l'école, c'est d'apprendre aux enfants à parler le français.
Monsieur About, on constate un phénomène incroyable : observez le nombre d'enfants d'immigrés qui aujourd'hui ne parlent plus la langue de leurs parents. Ils ne parlent plus que le français, à la stupeur de beaucoup de gens qui s'attendaient à les voir parler au moins deux langues. Alors, gloire à l'école républicaine : elle a fait son travail !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure le numéro et le contenu des articles du code de l'éducation qui prévoient déjà que l'apprentissage du français est un objectif essentiel de l'école de la République.
Lors de la discussion du projet de loi Fillon, nous avons passé des heures à définir le socle des savoirs fondamentaux. Nous avons rappelé qu'il s'agissait de faire en sorte que tous les élèves apprennent et maîtrisent non seulement la langue, mais aussi le contexte culturel dans lequel ils évoluent.
L'amendement n° 833 est, en fait, un amendement d'affichage politique. On peut déjà lire deux fois, dans le code de l'éducation, que le français doit être acquis à l'école. Si cela ne suffit pas, monsieur About, pensez-vous que l'écrire une troisième fois sera utile ?
Pour être efficaces et pragmatiques, nous devons dégager des moyens concrets afin de permettre aux enfants de surmonter les éventuelles difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'apprentissage de la langue.
Je pense, bien sûr, aux effectifs de certaines classes, notamment celles qui sont destinées aux primo-arrivants. Dans de nombreuses écoles, ces enfants peuvent passer un an dans de telles classes avant de rejoindre le cursus traditionnel.
Il faut faire davantage pour consolider ces acquis. Permettez-moi de raconter une anecdote que je tiens de ma fille, enseignante dans une classe qui accueille des primo-arrivants.
On doit non seulement leur apprendre le français, mais aussi leur faire découvrir le pays dans lequel ils vont construire leur vie, leur enseigner sa culture, ses lois, ses règles de vie commune.
Au début de cette année, ma fille, confrontée à un garçon qui jetait des papiers par terre, lui a demandé de se lever et de les mettre dans la corbeille. A sa grande surprise, c'est une fille de la classe qui s'est levée pour le faire, en expliquant que, dans son pays, ce sont les filles qui rendent ce genre de service aux garçons.
Lorsque, à la fin de l'année scolaire, le garçon se lèvera et jettera lui-même ses papiers dans la corbeille, ce sera une victoire non seulement pour l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française, mais aussi pour l'acquisition des règles de vie en commun en France.
Alors, monsieur le ministre, monsieur About, donnez plus de moyens à ces classes si vous voulez que l'apprentissage et la maîtrise de la langue française ne soient pas seulement de l'affichage politique, un affichage formel, mais qu'ils correspondent aussi à une volonté de faire vivre les lois de la République pour tous.
A ce stade du débat, il me semble important de rappeler qu'il existe une marge entre les propos de M. le ministre et le sens de l'amendement.
M. le ministre a fait référence à l'article L. 121-3 du code de l'éducation.
M. Sueur a beaucoup plaisanté sur mon amendement. Je vois qu'il tient en main le code de l'éducation et, comme il a la chance d'avoir pu apprendre la langue française et de la maîtriser parfaitement, ...
...il va donc pouvoir vérifier mon propos.
Dans cet article L. 121-3 du code de l'éducation, la maîtrise de la langue française ne constitue qu'un objectif, ...
... au même niveau que la maîtrise de deux autres langues vivantes. On voit donc la place qui est réservée à la langue française !
L'article L. 122-1 prévoit-il une obligation de maîtriser le français ? Pas du tout ! Cet article, auquel s'est référé le ministre, dispose qu'il faudra mettre en oeuvre des moyens pour garantir l'apprentissage du français.
Je sais lire, moi aussi, monsieur Sueur, car j'ai fréquenté l'école maternelle et l'école primaire ! J'ai tout lu. Faites de même et vous constaterez que l'obligation de résultat n'est pas garantie !
Ce qui va faire la différence, ce qui va permettre de donner une égalité des chances à tous, c'est la maîtrise de la langue.
Monsieur Bodin, j'ai été professeur, moi aussi, mais de mathématiques et j'ai pu constater que l'échec de mes élèves dans cette matière était souvent dû au fait qu'ils ne maîtrisaient ni le vocabulaire ni la langue française.
Il ne faut pas dire tout et son contraire. Voilà un quart d'heure, tout le monde se levait en disant qu'il ne fallait surtout pas commencer à distinguer telle ou telle communauté, que nous étions tous Français, qu'il fallait voir ce qui nous rassemble. Ce qui nous rassemble, c'est d'abord l'article 2 de la Constitution, qui dispose que notre langue est le français !
Si nous voulons garantir l'égalité des chances pour tous au sein de la communauté française, il faut d'abord garantir à l'ensemble de nos enfants l'apprentissage et la maîtrise du français.
Au-delà d'une simple obligation de moyens, au-delà de simples objectifs, le médecin que je suis le sait très bien, il faut parfois aussi imposer une obligation de résultat. Il convient donc de rappeler que nous devons obtenir la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.
Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement.
Mes chers collègues, pour l'heure, il vous faut vous prononcer.
Je mets aux voix l'amendement n° 833.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er
Monsieur Gournac, pourquoi avez-vous demandé le retrait de cet amendement ?
Monsieur Lagauche, vous n'avez pas la parole ! Sachez, cependant, que le retrait de l'amendement a été demandé par le Gouvernement.
L'amendement n° 130, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 131, sans excéder les dix minutes qui me sont imparties.
La promotion de l'apprentissage auprès des familles des jeunes susceptibles de suivre précocement une formation initiale en alternance peut-elle s'accommoder du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs ?
C'est la contradiction fondamentale entre vos annonces et votre politique qui éclate dans ce dossier. Comment envisagez-vous d'atteindre le chiffre mythique de 500 000 apprentis ? En remplissant à marche forcée les sections d'apprentissage et les CFA ! En obligeant des enfants de quatorze ans - cela a failli être treize ans et neuf mois, avec l'accord de M. de Robien - à entrer dans vos sections d'apprentissage junior !
Nous connaissons déjà le traitement statistique du chômage avec les radiations par dizaines de milliers et les contrats aidés annoncés avant d'être signés. Allez-vous maintenant essayer de faire un traitement statistique de l'apprentissage et de la formation professionnelle ?
On voit bien quel est votre objectif : trouver de la main- d'oeuvre pour les métiers « en tension ». Pourquoi appelle-t-on ainsi certains métiers ? Nous n'avons cessé de dire que les métiers en question ne trouvent pas de personnel parce que les salaires sont bas, les conditions de travail souvent pénibles, les tâches parfois rebutantes, les horaires souvent décalés et démentiels.
Ces métiers ne sont des métiers « en tension » que du point de vue statistique, le seul sans doute qui importe à des politiciens braqués sur les chiffres du chômage. En réalité, ils sont tout simplement pénibles.
Votre raisonnement est d'une évidente simplicité : puisque des jeunes sont au chômage, d'une part, et que des métiers manquent de bras, d'autre part, on va faire entrer les jeunes dans ces métiers. Et le plus tôt sera le mieux, puisque, justement, on manque de main-d'oeuvre !
Et comme il y a par ailleurs, des jeunes en révolte dans les banlieues, on va mélanger le tout. On pourra ainsi résoudre trois problèmes à la fois.
Permettez-moi de vous rappeler que, au début des années 2000, l'Union professionnelle des artisans, c'est-à-dire les employeurs directement concernés par la pénurie de main- d'oeuvre dans les secteurs du bâtiment et des métiers de bouche, avait signé un accord pour la formation des jeunes, l'application de la réduction du temps de travail et l'amélioration des conditions de travail.
Cette politique était fondée sur le respect des jeunes et sur l'intérêt pour ces métiers, la volonté de les revaloriser, de leur donner une image favorable et attrayante.
Le gouvernement de l'époque soutenait activement cette démarche gagnant-gagnant. Et des jeunes ont, en effet, été attirés vers l'apprentissage et vers ces métiers. On en mesure les premiers résultats aujourd'hui.
La démarche que vous suivez n'a que faire de pareilles subtilités. Puisque des métiers ne trouvent pas de main-d'oeuvre, on va orienter à quatorze ans des enfants vers ces professions, et le tour sera joué !
J'ajoute, monsieur le ministre, que j'ai été surpris hier par une déclaration de M. Philippe Bas. Il nous a dit, en effet, que dans la mesure où nous n'acceptions pas la suppression des allocations familiales, qui est une sanction, nous devrions accepter l'apprentissage à quatorze ans. L'apprentissage à quatorze ans serait-il une sanction ?
Nous ne pensons pas que les enfants trouveront beaucoup d'attrait à des professions dans lesquelles on leur imposera, dès quinze ans, de travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés, si l'employeur le décide. Seule la période comprise entre minuit et quatre heures du matin reste protégée.
Nous estimons que le travail de nuit est incompatible avec la santé et la sécurité des jeunes, qui n'ont pas encore achevé leur croissance.
Avec les enseignants, nous constatons que des jeunes qui ont travaillé la nuit ne sont pas en état, le matin, de suivre les cours dispensés en CFA ou en section d'apprentissage. Cela risque fort de les conduire à un échec lors de l'examen final. Quel sera alors leur avenir ?
Dans cette affaire, je mets de côté l'image parfois sympathique de l'entreprise artisanale où le jeune vient travailler et est traité un peu comme un membre de la famille. Ces situations existent, heureusement, et ce n'est pas celles que nous visons. Les attaques frontales auxquelles vous vous livrez au fil des différentes lois relatives à l'économie et au commerce font progressivement disparaître cette forme d'activité.
Quand on nous parle d'apprentissage, c'est aussi de grandes entreprises dont il est question, d'entreprises sous-traitantes de grands groupes, d'entreprises qui sont déjà étranglées au nom de la mondialisation.
Que l'on n'essaie pas de nous faire croire que c'est là que des jeunes qui auront commencé à quatorze ans dans le monde du travail pourront devenir ingénieurs par l'apprentissage. Il n'y a déjà que très peu d'apprentis qui y parviennent : un à deux pour mille. Les jeunes entrés en apprentissage à quatorze ans n'auront pas acquis les connaissances de base pour y parvenir. Le taux de réussite dans ce domaine sera encore plus faible.
Tout cela constitue un dévoiement de l'apprentissage alors que cette voie de formation mériterait pourtant d'être réellement revalorisée.
En autorisant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés dans un premier temps, en décidant que des enfants de quatorze ans seront orientés vers l'apprentissage s'ils ont connu un échec scolaire, ou à titre de sanction parce qu'ils n'ont pas été sages, vous dévoyez l'apprentissage ! Vous en faites une voie de relégation dans laquelle les familles les plus modestes regretteront d'avoir envoyé leurs enfants !
Vous prenez le risque que, chez les plus démunis, la gratification hebdomadaire joue un rôle d'appât et sorte prématurément de l'enseignement des enfants qui ne retourneront jamais au collège.
Il est évident que les buts recherchés n'ont rien à voir avec les intentions affichées. Dans ces conditions, l'apprentissage n'est pas la voie privilégiée de formation que vous annoncez, car vous le « vampirisez » avec des mesures qui nous ramènent cinquante ans en arrière.
L'apprentissage, tel que vous le concevez, constitue certes un moyen d'apprendre : les jeunes de familles modestes doivent savoir très vite que leur destin est tracé dès l'enfance. Ils doivent travailler et, surtout, obéir, quels que soient l'heure ou le jour, ils doivent s'habituer à gagner peu, à vivre dans la précarité, à na pas revendiquer, sinon ils seront « virés » et leur CNE ou leur CDD ne sera pas renouvelé.
C'est une conception étrange de la cohésion sociale que celle qui fixe les destins dès l'enfance, interdit de fait la mobilité sociale et l'espoir d'améliorer son sort ! Ce procédé repose non sur le respect et sur la confiance, mais sur la ségrégation et sur le mépris. C'est pour ces raisons de fond que nous continuerons inlassablement à nous y opposer.
Monsieur le ministre, désespérant de vous convaincre de renoncer à l'apprentissage dès quatorze ans - nous avons fait des propositions que vous n'avez pas voulu entendre - nous vous demandons qu'au moins pendant la première année, c'est-à-dire entre quinze et seize ans, l'enfant soit protégé. Nous souhaitons que le décret du 13 janvier 2006 ne soit pas applicable aux jeunes de quinze à seize ans.
En conclusion, monsieur le ministre, je vous demande si vous confirmez, devant nous, l'engagement pris par M. Borloo de promulguer rapidement un décret qui exclue la possibilité d'employer des jeunes la nuit, le dimanche et les jours fériés dans les cafés, tabacs et débits de boissons. En effet, l'activité d'apprentissage des dimanches et jours fériés consisterait pour l'essentiel à poinçonner les tickets de PMU, à doser le pastis et à écouter les brèves de comptoir ! Nos apprentis n'ont rien à apprendre dans de telles conditions !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je voudrais dire à mon collègue Jean-Pierre Godefroy que nous avons eu un long débat sur l'apprentissage lors de l'examen de l'article 1er. Et voilà que nous y revenons ce matin...
Monsieur Muzeau, est-ce vous qui avez déposé cet amendement ? Je ne vois pas votre nom sur la liste !
Ce n'est pas notre faute si vous avez voulu réserver la discussion de ces amendements !
En ce qui concerne l'amendement n° 130, il a été confirmé lors du débat en séance publique que la loi interdisait le travail de nuit des mineurs. D'ailleurs, votre amendement ne change rien, notamment dans le secteur du spectacle où la dérogation n'a jamais été remise en cause, même quand vous étiez au gouvernement. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 131, je rappelle que, lors de nos débats, une contradiction est effectivement apparue entre l'article L. 211-5 du code du travail, qui interdit l'emploi des mineurs dans les débits de boissons, et le décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006. Le ministre s'est engagé devant nous à rectifier cette contradiction et à étendre aux tabacs l'interdiction du travail des mineurs. Nous avons donc eu une réponse. Avis défavorable.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu de longs échanges sur le travail de nuit, je n'y reviendrai donc pas.
S'agissant du travail du dimanche, son traitement spécifique s'explique aussi par la différence de pénibilité qui existe avec le travail de nuit. Je crois qu'il est bon de le rappeler, car le mot n'a pas été prononcé. Voilà pourquoi les conditions d'application ne sont pas tout à fait les mêmes.
Nous publierons en outre une circulaire qui précisera les modalités de prise en compte des week-ends par rapport à la période de présence en CFA, pour éviter aux jeunes un cumul. Vous pouvez donc constater notre préoccupation d'assurer aux jeunes, dans un certain nombre de métiers, des conditions de vie qui leur permettent, comme aux autres, de trouver un équilibre.
Enfin, je ne peux que réaffirmer que nous exclurons des activités ouvertes aux mineurs les cafés, tabacs et certains postes liés uniquement aux jeux. Je confirme donc l'engagement pris par Jean-Louis Borloo devant vous. Nous avons saisi la direction des relations du travail d'une demande de modification sur ce point.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce décret avait fait l'objet de consultations auprès de personnalités qualifiées et des partenaires sociaux et que personne n'avait soulevé d'objection. Encore une fois, c'est la preuve de l'intérêt du débat parlementaire et de nos échanges.
Ne regrettez pas que nous revenions sur le travail de nuit pour les apprentis, cher rapporteur ! Nous y reviendrons pendant des années et jusqu'à ce que nous ayons le dernier mot ! Il faut donc vous attendre à ce que cette discussion revienne, sous forme d'amendements, etc.
D'ailleurs, l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis figure dans la plate-forme qui vient d'être adoptée par les jeunes qui se mobilisent contre le contrat première embauche. C'est dire que, pour une fois, les jeunes étudiants ont réussi à comprendre qu'il y a une jeune classe ouvrière qui souffre et qui n'a pas de porte-parole dans les circonstances actuelles.
Faisons rapidement le point. En premier lieu, le travail de nuit nuit. Quel que soit l'âge auquel on le pratique, il nuit. Même au Sénat soit dit entre parenthèses !
Le travail de nuit nuit, c'est un fait observé par tous les organismes internationaux de protection de la santé. Évidement, il nuit, mais il est parfois nécessaire. Quand il faut, il faut, alors on fait : dans la boulangerie, l'urgence médicale et dans un certain nombre d'activités... Et ce sont des adultes qui assument cette dure tâche et cette usure personnelle.
De tout temps, dans toutes les civilisations, les enfants ont été protégés. Dans notre pays, c'est progressivement, de loi en loi, que la protection des mineurs a avancé. Nous avons tous le souvenir de parents, de grands-parents, qui nous ont raconté la dureté de la vie, à une époque où elle n'était pas prise en compte : les jeunes ouvriers agricoles, qui démarraient à quatorze ans et qui étaient taillables et corvéables à merci toute la journée, les jeunes ouvriers...
Tout le monde ici connaît une anecdote à ce sujet. Le président Poncelet - qui me fait des signes depuis l'endroit où il se trouve - et qui a beaucoup pâti en effet du travail de nuit à l'âge de quatorze ans...
C'est possible ! Il n'y a aucune dérision dans mon propos !
Je me souviens également de l'ancien président André Méric, nous racontant à cette tribune comment un jeune apprenti était traité à quatorze ans dans la métallurgie. Nous avions donc fait des progrès. Vous nous faites reculer.
En second lieu, le préapprentissage à quatorze ans c'est, qu'on le veuille ou non, l'abaissement de l'obligation scolaire et ce recul s'ajoute au travail de nuit !...
Mais même adapté ! Je ne doute pas que vous ayez bon coeur, mon cher collègue, et je ne vous vois pas proposer d'envoyer des enfants être esclavagés ! Je ne le crois pas !
Mais je tiens à vous dire que, entre vos louables intentions et la réalité, il y aura tous les cas ardus : « il faut bien que ça se fasse », « c'est son tour », « moi aussi, j'en ai sué quand j'étais jeune, donc, lui aussi, il n'a qu'à y aller » et ainsi de suite ! C'est cela la dureté de la vie !
Notre rôle est de protéger les jeunes de cette dureté. Si vous regardez les statistiques, vous remarquerez qu'un quart des contrats sont rompus dans les trois premiers mois. Vous voyez que, avec un tel système, ils rompront ! Et que se passe-t-il quand le jeune à rompu ? Dans l'éducation nationale, cette situation porte un nom : PDV, perdu de vue.
Perdu de vue, cela arrange tout le monde ! Perdu de vue, loin des yeux loin du coeur, au revoir et merci ! On te reverra quand ? Dans dix ans, peut-être avant, avec des jeunes gens désespérés, ayant eu le sentiment que, décidément, rien n'était bon pour eux !
Vous faites une erreur. Dites franchement, fortement, non ! Les apprentis sont les apprentis ! Vous avez pris vos décisions, mais nous, de notre place, nous disons à tous les maîtres d'apprentissage et à toutes les entreprises : « Vous ne faites pas travailler la nuit des jeunes gens de moins de seize ans ou de quinze ans, parce que cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons des droits de l'enfant ! »
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
J'hésitais à intervenir en cet instant, parce que j'ai peur d'utiliser un argument qui parvienne à convaincre le Gouvernement. Après tout, chacun est libre de faire les bêtises qu'il veut !
Monsieur le ministre, avez-vous réalisé le fort impact symbolique d'une telle mesure au niveau de l'ensemble de l'opinion et, plus particulièrement, des jeunes ?
Permettez-moi de vous dire que, lorsque nous parlons dans une réunion publique du projet de loi discuté en ce moment, l'évocation du rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans suscite toujours de vives réactions dans l'assistance.
M. About faisait allusion au métier de professeur. Pendant des années, j'ai eu le plaisir d'enseigner l'histoire à des jeunes, de leur expliquer que la France a été souvent la championne des lois sociales et de leur faire apprendre par coeur que le travail de nuit pour les enfants a été interdit en 1874. Permettez-moi de vous dire qu'à l'avenir, quand on apprendra une liste avec, en 1874, la suppression du travail de nuit et, en 2006, le rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans...
Vous prenez une responsabilité historique, puisque cela figurera dans les livres de droit, bien entendu, mais également dans les livres d'histoire !
On se souviendra qu'entre le xixe siècle et le xxie siècle, le xxe a été escamoté et qu'on est revenu à une loi du xixe siècle ! Vous voulez faire la bêtise, faites-la ! Mais j'ai bien l'impression qu'elle va vous coûter terriblement cher !
Je mets aux voix l'amendement n° 130.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 131, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Je souhaiterais rappeler que la loi du 19 mai 1874 prévoyait d'interdire le travail de nuit aux jeunes hommes de moins de seize ans et aux jeunes filles de moins de vingt et un ans, notamment dans les usines et les manufactures. C'est dire le pas en arrière que vous proposez !
Laissez-moi également rappeler que la plage horaire de protection était de vingt et une heures à cinq heures en 1874. Aujourd'hui, elle va de minuit à quatre heures, c'est encore plus restrictif !
Deuxième remarque, l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire à seize ans n'est entrée en vigueur qu'en 1967. Quel meilleur exemple des réticences dont peuvent faire preuve les employeurs, même quand une loi est bonne !
Cela dit, monsieur le président, nos deux amendements n° 130 et 131 ont été défendus en même temps et nous considérons que le vote sera identique. Nous retirons donc notre demande de scrutin public, qui n'a plus lieu d'être.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 591, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »
La parole est à M. Ivan Renar.
Avec cet amendement, nous voulons défendre des principes essentiels, ceux qui sont compris dans les valeurs mêmes de la République, mais qui sont remis en cause par la rédaction actuelle de l'article, en rétablissant comme priorité le soutien aux territoires en difficulté afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école.
Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue et nous ne pouvons nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays.
Pour autant, l'action en faveur de zones d'éducation prioritaires, outils au service de la réussite scolaire dans des zones géographiques particulièrement défavorisées, doit être maintenue. Il faut impérativement prendre en compte la réalité de ces zones, en leur attribuant non seulement des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et aux missions diversifiées, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités.
À ce propos, le récent rapport de l'inspection générale de l'administration confirme les conclusions de nombreuses enquêtes : la politique d'éducation prioritaire, malgré la modicité des moyens qui lui sont alloués, a permis que les élèves des établissements situés en ZEP obtiennent des résultats bien meilleurs que ceux auxquels on devait s'attendre compte tenu de la forte dégradation de l'environnement économique et social de ces établissements au cours de ces vingt dernières années. L'heure n'est donc pas au « dépôt de bilan » ; elle est au contraire à la recherche d'une réussite encore plus grande !
Monsieur le ministre, la création des trois niveaux d'éducation prioritaire - EP1, EP2, EP3 - à l'occasion d'une prétendue relance vise en fait à dynamiter la politique des ZEP et à rayer de la carte des centaines d'établissements. D'ailleurs, pourquoi ne citez-vous que les établissements classés en EP1, définis sur la base de critères restrictifs ? Cela rend le nombre d'établissements très limité !
En décidant de retirer les moyens ZEP/REP aux établissements déclassés, vous faites le choix d'abandonner des milliers d'élèves issus essentiellement de milieux populaires. Faute de moyens spécifiques pour leur venir en aide, les enseignants de ces établissements devraient donc se contenter de recenser les élèves en difficulté et de les signaler aux éventuelles équipes « de la réussite » créées par la loi en faveur de la cohésion sociale de votre collègue M. Borloo, équipes chargées de traiter leurs difficultés à l'extérieur de l'école !
Votre annonce de la redéfinition de la carte des ZEP illustre bien tout ce que nous avons dénoncé, en mars dernier, lors du débat sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
C'est le renoncement à faire réussir tous les élèves, le « tri social », l'organisation d'une école à multiples vitesses, encore plus ségrégative, cela au nom de prétendus dons et talents naturels ! C'est en vérité, pour les uns, le socle commun minimaliste, à condition toutefois que les élèves ne soient pas exclus de l'école à quatorze ans pour entrer en apprentissage, et, pour les autres, une formation complète et de haut niveau ! Le fait de proposer aux seuls élèves des collèges EP1 l'option de découverte professionnelle dès la quatrième ne vise-t-elle pas à faire accepter une orientation vers l'enseignement professionnel, tout en stigmatisant, de surcroît, les élèves concernés ?
C'est encore la contractualisation des moyens sur la base de contrats d'objectif, la généralisation des dispositifs dérogatoires, etc.
C'est pourquoi, par cette écriture spécifique du troisième alinéa de l'article L. 11-1 du code de l'éducation, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Une meilleure concentration des moyens disponibles au profit des établissements d'enseignement situés dans les territoires les plus en difficulté est certainement une bonne piste. Mais quels territoires, quels établissements précis peuvent bénéficier d'une telle concentration ? C'est la vraie question et toute la difficulté est là !
L'amendement ne permettant pas naturellement pas de répondre à cette question, la commission y est défavorable.
Je voudrais rappeler que le ministre de l'éducation nationale vient de lancer un réel plan en faveur de l'éducation prioritaire, avec 1 000 enseignants, 3 000 assistants d'éducation, 300 infirmières.
Voilà les moyens qui y sont consacrés, Gilles de Robien a eu l'occasion de vous le dire et je vous le confirme, au nom du Gouvernement. C'est bien un acte positif en faveur de l'égalité des chances.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui vient très clairement de faire allusion à l'opération collèges « ambition réussite ».
Je souhaite en reparler, car ce n'était pas le même ministre, monsieur Pasqua !
Ce n'était peut-être pas le même ministre, mais c'est le même problème !
Le Gouvernement a choisi de ne mettre sous les projecteurs que 250 collèges sur les 1 000 qui existent ! J'ai bien senti qu'il ne s'agissait là que d'une opération.
De plus, monsieur Pasqua, j'ai essayé d'obtenir de l'inspection académique les critères qui prévalaient afin de pouvoir en discuter, car il existe dans le quartier des Minguettes trois collèges qui sont sensiblement de même niveau. J'ai travaillé sur ce dossier et j'ai même rencontré un principal qui s'interrogeait sur la baisse des moyens qui lui seront alloués et qui se verra sanctionné.
M. le ministre a omis de dire que cette opération était réalisée à moyens constants, c'est-à-dire que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul ! En enlevant des demi-heures de cours à deux collèges, on parvient à y supprimer quatre postes ; cela permet d'envoyer les professeurs qui les occupaient exercer dans un seul collège. Voilà pourquoi cette opération ne concourt pas véritablement à l'égalité des chances. En fait, dans des secteurs où l'on devrait renforcer les moyens de l'ensemble des collèges, on pratique la discrimination !
C'est pour cette raison que l'inspecteur d'académie n'a jamais répondu à ma demande d'audience. De plus, les principaux des deux autres collèges des Minguettes ont même été menacés de sanctions s'ils fournissaient au sénateur que je suis les éléments permettant de mettre en difficulté ce plan ! M. Renar a très bien décrit ce qui se passe en réalité.
Par conséquent, nous n'acceptons pas vos arguments !
La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote, brièvement s'il vous plaît.
L'adverbe « brièvement » est tout à fait relatif, vous en conviendrez !
Il est important de soutenir cet amendement et, sans répéter ce que vient de dire M. Fischer, je voudrais moi aussi tirer la sonnette d'alarme.
Que M. de Robien ait décidé de revoir la carte des territoires en difficulté, ce qu'on appelle les ZEP, pourquoi pas ? Il est certain qu'après vingt-cinq ans une remise à jour était nécessaire. Qu'il ait décidé de classer les ZEP en trois catégories, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, là encore, pourquoi pas ? La première catégorie, ZEP 1, regroupe les collèges « ambition réussite » ; pour la deuxième catégorie, ZEP 2, c'est théoriquement le statu quo. Enfin, la troisième catégorie, ZEP 3, regroupe les établissements qui auraient vocation à sortir de la zone ZEP dans les trois années qui viennent.
Que l'on renforce les moyens des collèges « ambition réussite » de la première catégorie, c'est très bien et l'on ne peut qu'encourager une telle initiative. Mais quand on analyse la situation des collèges aujourd'hui classés en ZEP 2 et parfois même en ZEP 3, on s'aperçoit qu'en fait de statu quo » ces établissements se voient refuser la plupart du temps les moyens qu'ils réclament depuis des années ! Il faut savoir que le statu quo est en fait une fin de non-recevoir définitive en matière de moyens supplémentaires, pourtant nécessaires dans ces zones-là.
Effectivement, c'est cela la vérité ! On va transférer un certain nombre de moyens - heures de cours ou professeurs - aux collèges « ambition réussite » de la première catégorie ! En réalité, c'est une espèce de marché de dupes !
La situation ne peut que s'aggraver pour les établissements situés en ZEP 2 et en ZEP 3...
J'ai dépassé mon temps de parole ! Comme si j'étais le premier à le faire depuis dix jours que nous sommes ici, monsieur le président. Allons, voyons !
M. Yannick Bodin. Je sais bien que cela ne risque pas d'arriver du côté de la droite, ils ne parlent jamais !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 592, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.
« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».
La parole est à M. Ivan Renar.
Si la démocratie s'apprend, notamment dans le programme d'éducation civique au collège, elle ne se vit pas encore pleinement dans les établissements scolaires. Pourtant, l'un des enjeux de l'école aujourd'hui n'est-il pas l'apprentissage de la démocratie à partir de l'exercice de ce que j'appellerai la citoyenneté scolaire ? En particulier, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif sans redéfinition du rôle des lycéens ou encore des parents.
En effet, comment sortir le système éducatif de la crise et le transformer sans étendre les droits des jeunes, sans leur permettre d'intervenir de façon permanente ? Pour autant, aujourd'hui, la responsabilité et la confiance laissent trop souvent place à la menace et à la répression.
Aussi proposons-nous, avec cet amendement, de reconnaître les jeunes lycéens comme des citoyens en formation. Les organisations représentatives de lycéens existent déjà ; il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.
Le droit de parler, de se réunir, de s'associer, de faire du syndicalisme et de la politique doit être reconnu, d'autant que bon nombre d'élèves qui fréquentent les lycées sont civilement majeurs.
De même, le rôle des délégués de classe doit être pensé comme un véritable statut de représentant des élèves dont l'indépendance et la liberté d'expression sont garanties par la loi commune. Au même titre que les personnels ou les parents, les élèves doivent être des partenaires à part entière pour changer l'école.
Monsieur le ministre, pour rendre les élèves responsables, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école !
De nombreuses enquêtes ont révélé que leurs jugements sont souvent critiques à l'égard de l'école, non qu'ils en récusent l'utilité, mais parce qu'ils ne s'y sentent pas acteurs ! Ce sentiment est surtout vrai chez les lycéens, car, au collège et surtout à l'école élémentaire, les relations sont plus spontanées et faciles !
Il s'agit donc, par cet amendement, de permettre aux jeunes d'être représentés par des organisations représentatives qu'ils se donnent librement, et cela dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ.
La lutte contre l'échec scolaire et la lutte contre les violences scolaires passent aussi par la responsabilisation, l'implication des jeunes dans la vie scolaire ! C'est là tout le sens de cet amendement de bon sens que je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
J'ai demandé que l'on m'apporte un dictionnaire pour regarder la définition de l'adverbe « brièvement ».
Alors, avis défavorable !
Pour répondre à cet amendement, je tiens à préciser que l'article L. 511-2 du code de l'éducation stipule bien les droits dont bénéficient les lycéens.
Par ailleurs, puisque vous avez prononcé le mot « politique », permettez-moi de souligner qu'il n'est pas permis de faire de la politique dans les lycées. Cela serait contraire aux principes de laïcité...
... et de neutralité. Il n'est pas inutile, je crois, de le rappeler à cet instant de notre débat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, avis motivé par les propos que vous avez tenus lors de sa présentation.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je ne voterai pas cet amendement. En effet, pour les raisons mêmes qui ont été invoquées par M. le ministre, le groupe UMP ne peut y souscrire, ...
... car l'école doit être un lieu neutre, destiné à former les jeunes. On devrait même interdire que quelques dizaines de jeunes empêchent les autres de travailler !
Je souscris, pour ma part, à la proposition de mon collègue Ivan Renar. Je saisis cette occasion pour vous faire part, mes chers collègues, du décalage qui peut exister entre les proclamations d'intention de certains et la réalité.
Le gouvernement de la gauche plurielle, c'est-à-dire unie, de Lionel Jospin avait instauré, dans les établissements d'enseignement professionnel, une nouvelle discipline intitulée : « enseignement civique, juridique et social. » Celle-ci était d'autant plus nécessaire qu'elle permettait aux jeunes, futurs travailleurs qualifiés, non seulement d'avoir une première approche de leurs droits, mais surtout d'être en contact avec une pédagogie dont l'objectif était de passer du péremptoire à l'argumenté.
Nous avions fait la démonstration que cet exercice civique de discussion, d'écoute des autres et d'échange était à la fois une qualification professionnelle et une amélioration du savoir-être.
M. le président de la commission des affaires sociales sourit.
Ne souriez pas, monsieur le président, car nous avons passé des heures à le mettre en place...
On a nommé une personne, qui a réuni l'avis de 1 300 de ses collègues, pour mettre au point la pédagogie de cet enseignement. Eh bien, aujourd'hui, il ne reste plus rien de ce dispositif ! Les heures mises à disposition ont été annulées et les enseignants chargés de ce cours se sont vu proposer d'autres tâches.
En ce moment, croyez-moi, ce n'est pas l'abus de discussions ni d'argumentations qui menace nos jeunes ! C'est plutôt l'abus du péremptoire ! Le mouvement qu'ils engagent en ce moment même est bon pour leur éducation civique : ils apprennent que la démocratie, c'est non seulement le vote, la loi, mais c'est également l'action et la lutte !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Robert Del Picchia. J'estime que nous avons suffisamment discuté ! Au nom du groupe UMP, je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture de la discussion.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
Vous ne pouvez pas faire un rappel au règlement sur la clôture de la discussion, mon cher collègue !
La clôture est prononcée.
Au nom de la majorité, notre collègue Robert Del Picchia vient de déclencher le signal ! Nous nous demandions quand cela allait arriver !
Nous avions engagé des débats très importants, qui avaient d'ailleurs nécessité des votes par scrutin public.
M. Guy Fischer. Nous souhaitions poursuivre la discussion dans le calme, la sérénité,
Rires sur les travées de l'UMP.
Franchement, nous nous sommes interrogés. Mais hier, à vingt heures trente, nous avons été convoqués à la réunion de la conférence des présidents ...
... et nous nous sommes demandé ce qui allait se passer.
En réalité, nous nous sommes réjouis d'apprendre que M. le président du Sénat, soutenu par M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement, ne souhaitait absolument pas entraver la discussion des quelque cent trente amendements restant en discussion et tendant à insérer des articles additionnels, proposant même de prévoir trois séances supplémentaires - lundi 6 mars matin, après-midi et soir -, afin que le débat suive son développement naturel, ce que nous avons accepté.
Je n'ose croire à une initiative personnelle de M. Del Picchia ! De toute évidence, vous avez un double visage, mes chers collègues : on nous fait croire que l'on va nous laisser discuter ...
...et, par la suite, on clôt la discussion, nous empêchant de débattre ! Vos actes ne suivent pas vos paroles !
L'amendement n'est pas adopté.
Depuis le début de ce débat, j'ai pu apprendre...
Je constate que, lors de l'examen des articles 1er, 2 et 3 bis - M. About en est témoin -, vous avez déployé toute une panoplie de manoeuvres pour faire en sorte que nos amendements deviennent sans objet. En effet, vous vouliez faire vite pour adopter l'article 3 bis, qui est le coeur du sujet, alors que nous voulions discuter de l'égalité des chances.
Lorsque vous avez décidé de réserver les amendements tendant à insérer des articles additionnels jusqu'à la fin de la discussion, nous avons dénoncé ce procédé de nature à entraîner une incohérence dans le débat. Mais vous nous avez alors assurés que vous ne vouliez pas raccourcir le débat et que nous aurions tout le temps nécessaire pour examiner tranquillement tous ces amendements.
Nous considérons que les dispositions relatives à l'apprentissage sont, au même titre que l'article 3 bis, je le répète, le coeur de ce projet de loi, et font partie des réformes les plus importantes qui sont proposées par ce texte.
Or, M. Del Picchia prend la parole - pour la première fois en onze jours ! - pour ne dire qu'un mot : « clôture » ! Vraiment, nous vous demandons, mes chers collègues, de respecter les engagements qui ont été pris ici même !
Il faut que nous puissions discuter tranquillement de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels. Je le répète, ce n'était pas une bonne idée de prévoir leur examen à la fin du débat !
Laissez-nous intervenir quand nous le jugeons utile, surtout lorsqu'un de nos collègues affirme qu'il faut interdire aux jeunes toute discussion, car c'est une déclaration forte !
L'amendement en question visait uniquement à donner à ces jeunes le droit à la parole. Il serait intéressant de savoir comment se forme leur esprit civique !
Aujourd'hui, tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent que les jeunes bénéficient d'une intégration civique ont intérêt ...
Vous ne devez pas dépasser le cadre de votre rappel au règlement, mon cher collègue !
Je conclus, monsieur le président.
... à permettre le dialogue, surtout si les jeunes le revendiquent. À l'inverse, les autres pratiques, la violence, la loi du plus fort, l'individualisme minent ce corps social.
Si vous voulez que le civisme se développe chez les jeunes, ...
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
En tant que président de séance, je ne peux pas vous laisser dire que vous n'avez pas pu vous exprimer ! Depuis ce matin, huit amendements ont été adoptés, soit quatre à l'heure !
Si vous estimez que le débat est tronqué, alors, je ne comprends plus rien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour permettre aux uns et aux autres de préparer sereinement la discussion de cet après-midi, je vais vous donner lecture de la liste des amendements sur lesquels le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution, ...
... car ils tendent soit à créer des charges nouvelles, ...
C'est normal, c'est la Constitution ! Et la Constitution n'est jamais scandaleuse, c'est notre référence !
Sourires
... 2 rectifié, 3 rectifié, 776 rectifié, 777, 773, 368, ...
M. le président de la commission des affaires sociales rit.
... 800, 354, 355, 465 rectifié, 466, 467, 468, 469, 470, 477, 528, 804, 400, 531 et 532.
L'article 40 étant applicable, tous ces amendements ne sont pas recevables.
Néanmoins, je vous en donne lecture, mes chers collègues.
L'amendement n° 556, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.
Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. À cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2006.
L'amendement n° 67, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
L'amendement n° 615, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »
L'amendement n° 619, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »
L'amendement n° 641, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés.
L'amendement n° 642, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés.
L'amendement n° 644, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »
L'amendement n° 676, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
L'amendement n° 701, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés.
L'amendement n° 698, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la seconde phrase du I de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « avec l'élément aide humaine de la prestation de compensation ».
L'amendement n° 700, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
L'amendement n° 705, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »
L'amendement n° 821, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'État et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »
L'amendement n° 325, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006.
L'amendement n° 329, présenté par MM. Ries et Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Sueur et Yung, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ... du ... pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité au titre de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés :
« Section ...
« L'enseignement de l'orientation
« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité de l'enseignement secondaire, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent. Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie notamment concernant les besoins du marché du travail.
« Cet enseignement est dispensé aux élèves des classes de sixième dans cinq académies pilotes à titre expérimental à compter du 1er septembre 2006. Un décret généralise de manière progressive cet enseignement à partir du 1er septembre 2007 à l'ensemble des élèves du territoire. »
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à leur remise à niveau éventuelle et en précisant leur projet d'orientation. »
L'amendement n° 776 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « du plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
L'amendement n° 777, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. - Les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe sont supprimés.
III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
L'amendement n° 773, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale.
II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'enclavement, et faciliter ainsi le développement économique des différents territoires, l'aménagement équilibré de leur espace ainsi que le développement des échanges économiques et humains entre les différents territoires et la France continentale.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet État membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet État membre ou partie pour être admis au cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna peuvent également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »
L'amendement n° 395, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Il a pour mission de soutenir, financer diffuser et promouvoir les innovations et les expérimentations en matière de lutte pour l'insertion, l'emploi, la création d'entreprises et d'activités d'économie sociale et solidaire, la mobilité et le temps choisis, notamment dans les quartiers en difficulté.
L'Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociale est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'administration est composé de représentants des administrations concernées, de parlementaires, de représentants d'associations, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret en Conseil des ministres.
Le conseil d'orientation est composé de chercheurs, de personnalités qualifiées en raison de leur compétence, de représentants d'associations et d'entreprises.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par décret. Le conseil d'administration assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'établissement.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
II. La dépense pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 791, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
L'amendement n° 792, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
L'amendement n° 794, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés.
II - L'augmentation des charges résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
L'amendement n° 192, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ».
L'amendement n° 800, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle partielle. »
II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 354, présenté par MM. Assouline et Yung, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.
L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil départemental de la jeunesse, du département du domicile de l'intéressé(e).
L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.
Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.
L'amendement n° 355, présenté par M. Assouline, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ».
L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné dans la loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005. ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 466, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. ».
III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 467, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 468, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :
« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est abrogé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. ».
B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 469, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
L'amendement n° 470, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales ».
L'amendement n° 477, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Prêts
Total
Prêts locatifs à usage social (PLUS)
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
Prêts locatifs sociaux (PLS)
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
Total offre nouvelle
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 528, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I - Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
B - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Section ...
Égalité des chances en faveur des personnes handicapées
L'amendement n° 804, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».
L'amendement n° 400, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui ne disposent pas encore de cet outil d'insertion professionnelle et de médiation sociale.
L'amendement n° 531, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
L'amendement n° 532, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. ».
Mes chers collègues, pour une plus grande clarté, les huissiers vous distribueront un nouveau dérouleur à la reprise de la séance.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.
