Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche. »
Cet amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, embauchées en Contrat Nouvelle Embauche ou en Contrat Première Embauche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.