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Amendement N° 687 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0, 6 %
par le taux :
1, 2 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1, 2 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Le développement de la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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