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Amendement N° 690 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0, 20% » est remplacée par la mention « 0, 30% » et la mention « 0, 30% » est remplacée par la mention « 0, 50% ».
… – Pour compenser le relèvement à 0, 30 % et 0, 50 % des taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Le développement de la formation continue par le biais du congé individuel de formation appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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