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Amendement N° 691 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0, 50 % » est remplacée par la mention « 0, 60 % ».
… - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0, 60 % du taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Le développement de la formation continue appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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