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Amendement N° 694 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les salariés sous CIE n'ont pas vocation à être considérés comme des sous-salariés.
C'est le sens de cet amendement.
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