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Amendement N° 711 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le II de l'article 54 du code des marchés publics, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « du tiers ».
Exposé Sommaire :
Il convient de favoriser le développement de l'activité des artisans et des SCOP.
La commande publique peut être utilisée en ce sens.
C'est le sens de cet amendement.
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