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Amendement N° 717 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le F du I de cet article :
F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le rétablissement de l'égalité des chances entre entreprises appelle d'autres solutions que celles aujourd'hui mises en œuvre.
C'est le sens de cet amendement.
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