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Amendement N° 726 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44
octies
A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, il s'agit d'éviter de développer la sous-traitance déguisée.
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