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Amendement N° 740 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le B du I de cet article :
B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :
« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphe 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.
« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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