Amendement N° 741 (Rejeté)

I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :

C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'Etat. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'Etat pour les commerçants et les artisans sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.