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Amendement N° 749 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
et l'absence de versement d'un dividende durant la même période
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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