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Amendement N° 750 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
, et ne peut avoir été réalisé à plus de 25% avec la société souscriptrice.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le recours à la sous-traitance.
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