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Amendement N° 776 rectifié (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 24 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement.
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