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Amendement N° 777 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. – Les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe sont supprimés.
III. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement, facteur de lutte contre les discriminations.
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