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Amendement N° 786 (Rejeté)

Égalité des chances

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 février 2006 par : Mme Assassi, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Roland Muzeau Photo de Guy Fischer Photo de Gélita Hoarau Photo de François Autain 

Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances

Article 16

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement de repli craignent que le décret d'application de la loi relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence modifie toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD. Ils considèrent donc que ces modifications se fassent après concertation avec les organisations représentatives des personnels.

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