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Amendement N° 796 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Assassi, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ des compétences de la haute autorité en faisant expressément référence à la notion d'égalité. Par ailleurs, veiller à la bonne application de la loi est une dimension absente de la loi créant la haute autorité. Or, la lutte contre les discriminations passe avant tout par le respect des lois existantes : la haute autorité est de fait la mieux placée pour y veiller.
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