Amendement N° 821 (Irrecevable)

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »