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Sous-Amendement N° 869 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2006 par : Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé Sommaire :
Garantir à chaque jeune la possibilité d'effectuer un stage sans toutefois décourager les entreprises de former des stagiaires nécessite que soit trouvé un juste équilibre entre la nécessaire couverture des frais de vie quotidienne du stagiaire et sa capacité productive réelle.
Accorder au jeune en cours de formation la moitié au moins de la rémunération qu'il percevrait s'il était pleinement qualifié s'inscrit dans cette logique. C'est l'objet du présent sous-amendement.
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