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Amendement N° 17 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 99 511 (Adopté) 516 868 869 870 871 874 875 876 877 878
Déposé le 22 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
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