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Sous-Amendement N° 871 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2006 par : Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Exposé Sommaire :
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe qu'en cas de contrat de travail successif à une période de stage, l'éventuelle période d'essai intègre la période de stage. En effet, la période de stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. C'est l'objet du présent amendement.
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