Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 883 à l'amendement N° 26 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers.
C'est le sens de ce sous-amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.