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Sous-Amendement N° 884 à l'amendement N° 26 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence.
C'est le sens de ce sous-amendement.
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