Sous-Amendement N° 885 à l'amendement N° 26 (Rejeté)

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.

« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »