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Sous-Amendement N° 887 à l'amendement N° 27 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
…) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.
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