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Amendement N° 1 (Adopté)
Embargos et autres mesures restrictives
Discuté en séance le 10 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2007 par : M. Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 205 (2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Article 1er
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal :
« Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive...
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