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Amendement N° 12 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 799 du code civil, remplacer les mots :
ne déclarent leurs créances qu'après l'épuisement
par les mots :
déclarent leurs créances après l'épuisement
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