Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Béteille.
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil.
Exposé Sommaire :
Le mandat posthume constitue une mesure exceptionnelle qui doit rester dans des limites étroites notamment dans la durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.