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Amendement N° 13 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 800 du code civil, après le mot :
créancier
insérer le mot :
successoral
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