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Amendement N° 169 rectifié (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, supprimer les mots :
autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Exposé Sommaire :
Le 2° du III de l'article 2 du projet de loi propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 815-3 du code civil afin d'ouvrir la possibilité aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de prendre un certain nombre de décisions, dont la conclusion et le renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Cet amendement tend à ne conserver dans le régime dérogatoire que les seuls baux ruraux qui ont une durée longue.
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