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Amendement N° 170 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à porter à dix ans la prescription de l'action en réduction au lieu des cinq ans prévus par cet article.
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