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Amendement N° 171 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
Exposé Sommaire :
La renonciation acceptée s'apparente à un pacte sur succession future. La gravité de ses conséquences est telle qu'elle requiert que le consentement du renonçant soit libre et éclairé. Plus que la forme du pacte, il importe de vérifier la qualité du consentement donné par le renonçant. Seul le contrôle du juge constitue une garantie efficace.
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