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Amendement N° 172 2ème rectif. (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement prévoit que chaque renonçant mentionne sur l'acte authentique qu'il reconnaît
avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. De plus, le notaire qui aura reçu l'acte de
renonciation ne pourra être chargé ni du règlement de la succession, ni de la rédaction d'actes contre lesquels l'action en réduction pourrait être exercée.
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