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Amendement N° 173 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à porter à cinq ans au lieu de deux ans dans le projet de loi, la prescription de l'action en révocation.
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