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Amendement N° 175 2ème rectif. (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2006 par : M. Zocchetto.
I - Supprimer le f du 1° de cet article.
II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article :
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Le f) du 1° de l'article 22 tend à compléter in fine l'article 55 du code civil par un alinéa qui prévoit que la mention de la déclaration de naissance est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté des individus et au droit au respect de la vie privée.
Par ailleurs, s'agissant de la sécurisation des dévolutions successorales, elle ne sera pas atteinte par cette disposition puisque d'une part elle ne vise que les dévolutions franco-françaises et qu'il conviendra d'attendre que toutes les personnes actuellement en vie décèdent. Les possessions d'Etat ont été oubliées. Face à l'internationalisation des couples et des lieux de naissance, un système franco-français s'avère inutile.
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