Amendement N° 176 (Retiré)

Remplacement d'un sénateur décédé

Déposé le 15 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi 

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé :

TABLEAU IV

Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.

Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.

Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

II. En conséquence, l'article 777 bis du même code est abrogé.

III. Les pertes de recettes découlant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les taux applicables en matière de successions aux personnes liées par un Pacs et aux concubins notoires sur ceux applicables aux personnes mariées.

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